Le 11 mars 2021
Toutes les informations essentielles sur le Cse et les syndicats
Comment trouver un registre moins cher ?
Article créé le 16 décembre 2020
Dans les entreprises de 11 à 50 salariés, désormais la loi impose que soit mis en place un comité CSE à partir du 1er janvier 2020 (ordonnances Macron de 2017), comprenant les membres délégués du personnel et d’entreprise, ainsi que les membres représentants de la sécurité, de l’hygiène et des conditions de travail. Votre ancien registre du personnel CHSCT doit alors être remplacé par le nouveau registre des membres du CSE… (Pour se procurer directement le registre, cliquez ICI)
Pourquoi un comité social et économique ?
Les représentants du personnel et les membres de la délégation du personnel du comité social économique ont une grande importance dans l’instauration et le maintien du dialogue social en entreprise. L’ordonnance de 2017 prévoit la composition d’une nouvelle instance représentative du personnel IRP : le comité CSE. Ses membres ayant pris connaissance des demandes du personnel procèdent à leurs transcriptions par note écrite.
Les demandes des membres et les réponses motivées de l'employeur doivent être transcrites sur un registre obligatoire : registres spécials annexés à ce registre
Comment compléter le nouveau registre ?
Le code du travail (article L 2315-22) prévoit que soient consignées dans un document spécial ces questions et réponses. Les réclamations collectives et individuelles du personnel sont donc reportées dans le document CSE, à destination du chef d’établissement. Son contenu peut comporter des sujets comme les salaires (négociation, violation du principe égalité homme et femme), la mauvaise application soit du code du travail, soit des textes prévus par la convention collective, la garantie des conditions de travail optimales pour la promotion de la santé et de la sécurité dans l'entreprise, ou la réalisation des œuvres sociales et culturelles au profit des salariés.
Les propositions et les réponses de l’employeur, datées, figurent dans le registre et les documents qui y sont annexés.
Les demandes des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (transmises par note écrite) doivent parvenir au plus tard 2 jours ouvrables avant la tenue de la réunion, l’employeur qui reçoit les membres de la délégation doit formuler par écrit ses réponses 6 jours ouvrables comptés à partir de la date de la réunion. Tout obstacle au fonctionnement des instances du personnel constitue un délit d entrave, notamment l’absence du registre ou la non actualisation de ce dernier.
Cette négligence de l’employeur expose l’entreprise à une contravention de 450 euros (si l’employeur refuse de présenter le registre à l'inspecteur du travail) ou peut s’élever à 7 500 euros (absence du registre ou mauvaise tenue).
Meilleures offres pour commander son registre
Nos sites partenaires vous propose les deux formats, cahier à spirale x60 et 100 pages, classeur.
Le registre CSE permet de dater et de répertorier les différentes demandes écrites des membres de la délégation, de valider et présenter les réponses des représentants légaux de l'employeur.
D’autres sites, remarkable et exacompta vous proposent aussi des registre cse afin d’inscrire les demandes et réponses des membres CSE et de l’employeur. Parmi ces offres on retrouve le Registre de la délégation du personnel du CSE 30 pages verticales cahier papier 320x240 mm avec finition piqûre...
Il
faut savoir que le registre doit être mis à disposition
des salariés désirant en prendre connaissance pendant
un jour ouvrable par quinzaine, dans une quelconque période
hors du temps de travail.