CSE, représentants du personnel : Toutes les informations essentielles
Le CSE syndicat est le représentant syndical au sein du comité social et économique, l’instance représentative du personnel unique au sein de l'entreprise.
Il est mandaté par un syndicat représentatif de l’entreprise pour faire connaître les positions et avis de l’organisation syndicale auprès des membres de la délégation du personnel au CSE.
La désignation de ce représentant parmi les membres du syndicat doit suivre une procédure bien établie tandis que ses attributions et moyens d’actions sont fixés par les dispositions du Code du travail.
Voici toutes les informations essentielles à connaître à propos du représentant syndical au CSE.
Qu’est-ce qu’un représentant syndical au CSE ?
Le représentant syndical au CSE est un salarié mandaté par une organisation syndicale dont il est lui-même adhérent, afin de représenter celle-ci auprès des membres du CSE. Dans le cadre de son mandatement, ce représentant sera chargé uniquement de présenter les points de vue de l’organisation. Ni la négociation ni la revendication ne seront de son ressort sauf si l’organisation syndicale en décide ainsi.
Comment devenir représentant syndical au CSE ?
Le salarié pouvant être habilité à jouer le rôle de représentant syndical au CSE peut être soit le délégué syndical, soit un salarié qui satisfait aux conditions d’éligibilité au CSE. En pratique, cela dépend également de l’effectif de l’entreprise.
Cas des entreprises de moins de 300 salariés
Dès lors que l’entreprise compte moins de 300 salariés, c’est le délégué qui est d'office mandaté pour le rôle de représentant. En conséquence, seuls les syndicats autorisés à procéder à cette désignation peuvent disposer d’un représentant syndical au CSE dans l’entreprise.
Pour pouvoir désigner une personne autre que le délégué syndical pour jouer ce rôle, les syndicats doivent négocier un accord collectif. De même, cette option est possible si le délégué syndical n’a pas encore été désigné et que le candidat remplit toutes les conditions d’éligibilité à la délégation syndicale.
Pour rappel, les conditions pour devenir délégué syndical sont :
Avoir 18 ans,
Justifier d’un an d’ancienneté
Ne pas avoir subit d’interdiction, d’incapacité ou de déchéance sur ses droits civiques,
Avoir candidaté pour les élections professionnelles aux CSE et avoir récolté 10% des suffrages exprimés au premier tour.
Ne pas avoir de lien de parenté avec l’employeur.
Cas des entreprises comptant 300 salariés et plus
Dans les entreprises dont l’effectif est de 300 salariés et plus, le représentant syndical au CSE est désigné parmi les salariés qui satisfont aux conditions d’éligibilité au CSE et adhérent au syndicat représentatif.
Les fonctions incompatibles avec la représentation syndicale au CSE
Les salariés suivants ne peuvent être désignés comme représentant syndical au CSE :
Le représentant de section syndicale au CSE
Le membre du CSE qu’il soit titulaire ou suppléant. En cas de désignation d’un salarié élu aux élections professionnelles, celui-ci devra faire un choix entre les 2 mandats et aucun accord collectif ne peut autoriser le cumul.
Quelles sont les attributions et moyens d’action du représentant syndical au CSE ?
Bien que le représentant syndical au CSE ne puisse pas participer aux négociations et donner son avis, il n’en demeure pas moins que ses attributions soient nombreuses :
Participation aux réunions du CSE
Le représentant syndical au CSE assiste aux réunions de cette instance représentative du personnel avec une voix consultative lui permettant de participer aux discussions ainsi que pour présenter les revendications de son syndicat par rapport à l’ordre du jour.
Il devra, dans ce cadre, être expressément convoqué à toutes les réunions, et être informé au préalable sur l’ordre du jour au même titre que les membres élus du CSE.
Il peut leur faire parvenir les réclamations des salariés, échanger avec l’inspecteur du travail pendant un contrôle discuter avec l’employeur à propos d’événements pouvant améliorer la vie d’entreprise, etc.
Le représentant peut d’ailleurs émettre des propositions visant à améliorer les conditions de travail de ses collaborateurs
Il est important de noter que le temps consacré à la participation à ces réunions devra être rémunéré comme temps de travail effectif.
Protection
Grâce à un statut protecteur, le représentant syndical au CSE ne peut être licencié que si l’inspecteur du travail n’en donne l’autorisation. Ce statut protecteur est applicable tout au long du mandat de représentant syndical qui devra avoir la même durée que le mandat des membres du cse. Le renouvellement de ces membres doit donc voir également l’appréciation des conditions de représentativité syndicale exigées pour la désignation du représentant.
La protection s’étale sur 6 mois pour les anciens représentants syndicaux au CSE qui ont été désignés depuis 2 ans et qui ne sont pas reconduits dans leurs fonctions au renouvellement de l’instance de représentation du personnel.
Attention ! Tout employeur qui licencie un représentant syndical sans autorisation préalable de l’inspecteur du travail s’expose à une sanction pénale qui correspond à un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende.
Crédit d’heures
À moins qu’un accord en dispose autrement, les crédits d’heures sont accordés uniquement aux représentants syndicaux des entreprises dont l’effectif compte au moins 501 salariés. La durée maximum de ces heures de délégation est de 20 heures.
Quelles sont les modalités de désignation du représentant syndical au CSE ?
Le représentant syndical au CSE est nommé par l’organisation syndicale représentative où il est adhérent. I
La représentativité du syndicat est évaluée par rapport au périmètre dans lequel s’effectue la désignation dans l’entreprise et par le respect des conditions suivantes :
Son indépendance,
Audience suffisante aux élections professionnelle (l’organisation syndicale doit obtenir au moins 10% des suffrages au 1er tour des dernières élections professionnelles des représentants du personnel dans l'entreprise)
Le respect des valeurs républicaines,
Le nombre d’adhérents et cotisations,
Son influence,
Son ancienneté qui doit être de 2 ans minimum.
En somme, il peut y avoir autant de représentants syndicaux au CSE que d’organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise. Chacune d’entre elles ne peut désigner qu’un unique représentant, sauf si un accord collectif en dispose autrement.
Quelle procédure suivre pour contester la désignation du représentant syndical au CSE ?
L’employeur comme ses salariés ont la possibilité de contester la désignation d’un représentant syndical au CSE. Les motifs valables pour procéder à la contestation sont les suivants :
Le défaut de représentativité du syndicat qui a procédé à la désignation d’un représentant,
Le cumul du mandat de représentant syndical avec celui de membre élu du CSE.
Le non-respect des conditions d’éligibilité requises pour exercer la fonction de représentation.
L’administration prévoit une procédure précise à suivre pour ce faire à savoir :
Adresser la requête de contestation au Tribunal d’instance dans un délai de 15 jours à partir de la date de désignation du représentant au CSE. Ce délai permet en réalité à l’employeur de contrôler que la désignation a été effectuée conformément aux conditions et modalités prévues par la réglementation.
En attendant le retour du juge judiciaire, l’employeur se voit dans l’obligation d’octroyer les moyens d’actions prévues par la loi au représentant désigné et notamment ses heures de délégation s’il doit en bénéficier, son droit à participer aux réunions, etc.
Le fait pour l’employeur de faire entrave à ces attributions peut être considéré comme un trouble illicite passible de sanctions.