Le CSE syndicat est le représentant syndical au sein du comité social et économique, linstance représentative du personnel unique au sein de l'entreprise.
Il est mandaté par un syndicat représentatif de lentreprise pour faire connaître les positions et avis de lorganisation syndicale auprès des membres de la délégation du personnel au CSE.
La désignation de ce représentant parmi les membres du syndicat doit suivre une procédure bien établie tandis que ses attributions et moyens dactions sont fixés par les dispositions du Code du travail.
Voici toutes les informations essentielles à connaître à propos du représentant syndical au CSE.
Le représentant syndical au CSE est un salarié mandaté par une organisation syndicale dont il est lui-même adhérent, afin de représenter celle-ci auprès des membres du CSE. Dans le cadre de son mandatement, ce représentant sera chargé uniquement de présenter les points de vue de lorganisation. Ni la négociation ni la revendication ne seront de son ressort sauf si lorganisation syndicale en décide ainsi.
Le salarié pouvant être habilité à jouer le rôle de représentant syndical au CSE peut être soit le délégué syndical, soit un salarié qui satisfait aux conditions déligibilité au CSE. En pratique, cela dépend également de leffectif de lentreprise.
Dès lors que lentreprise compte moins de 300 salariés, cest le délégué qui est d'office mandaté pour le rôle de représentant. En conséquence, seuls les syndicats autorisés à procéder à cette désignation peuvent disposer dun représentant syndical au CSE dans lentreprise.
Pour pouvoir désigner une personne autre que le délégué syndical pour jouer ce rôle, les syndicats doivent négocier un accord collectif. De même, cette option est possible si le délégué syndical na pas encore été désigné et que le candidat remplit toutes les conditions déligibilité à la délégation syndicale.
Pour rappel, les conditions pour devenir délégué syndical sont :
Avoir 18 ans,
Justifier dun an dancienneté
Ne pas avoir subit dinterdiction, dincapacité ou de déchéance sur ses droits civiques,
Avoir candidaté pour les élections professionnelles aux CSE et avoir récolté 10% des suffrages exprimés au premier tour.
Ne pas avoir de lien de parenté avec lemployeur.
Dans les entreprises dont leffectif est de 300 salariés et plus, le représentant syndical au CSE est désigné parmi les salariés qui satisfont aux conditions déligibilité au CSE et adhérent au syndicat représentatif.
Les salariés suivants ne peuvent être désignés comme représentant syndical au CSE :
Le représentant de section syndicale au CSE
Le membre du CSE quil soit titulaire ou suppléant. En cas de désignation dun salarié élu aux élections professionnelles, celui-ci devra faire un choix entre les 2 mandats et aucun accord collectif ne peut autoriser le cumul.
Bien que le représentant syndical au CSE ne puisse pas participer aux négociations et donner son avis, il nen demeure pas moins que ses attributions soient nombreuses :
Le représentant syndical au CSE assiste aux réunions de cette instance représentative du personnel avec une voix consultative lui permettant de participer aux discussions ainsi que pour présenter les revendications de son syndicat par rapport à lordre du jour.
Il devra, dans ce cadre, être expressément convoqué à toutes les réunions, et être informé au préalable sur lordre du jour au même titre que les membres élus du CSE.
Il peut leur faire parvenir les réclamations des salariés, échanger avec linspecteur du travail pendant un contrôle discuter avec lemployeur à propos dévénements pouvant améliorer la vie dentreprise, etc.
Le représentant peut dailleurs émettre des propositions visant à améliorer les conditions de travail de ses collaborateurs
Il est important de noter que le temps consacré à la participation à ces réunions devra être rémunéré comme temps de travail effectif.
Grâce à un statut protecteur, le représentant syndical au CSE ne peut être licencié que si linspecteur du travail nen donne lautorisation. Ce statut protecteur est applicable tout au long du mandat de représentant syndical qui devra avoir la même durée que le mandat des membres du cse. Le renouvellement de ces membres doit donc voir également lappréciation des conditions de représentativité syndicale exigées pour la désignation du représentant.
La protection sétale sur 6 mois pour les anciens représentants syndicaux au CSE qui ont été désignés depuis 2 ans et qui ne sont pas reconduits dans leurs fonctions au renouvellement de linstance de représentation du personnel.
Attention ! Tout employeur qui licencie un représentant syndical sans autorisation préalable de linspecteur du travail sexpose à une sanction pénale qui correspond à un an demprisonnement et de 3750 euros damende.
À moins quun accord en dispose autrement, les crédits dheures sont accordés uniquement aux représentants syndicaux des entreprises dont leffectif compte au moins 501 salariés. La durée maximum de ces heures de délégation est de 20 heures.
Le représentant syndical au CSE est nommé par lorganisation syndicale représentative où il est adhérent. I
La représentativité du syndicat est évaluée par rapport au périmètre dans lequel seffectue la désignation dans lentreprise et par le respect des conditions suivantes :
Son indépendance,
Audience suffisante aux élections professionnelle (lorganisation syndicale doit obtenir au moins 10% des suffrages au 1er tour des dernières élections professionnelles des représentants du personnel dans l'entreprise)
Le respect des valeurs républicaines,
Le nombre dadhérents et cotisations,
Son influence,
Son ancienneté qui doit être de 2 ans minimum.
En somme, il peut y avoir autant de représentants syndicaux au CSE que dorganisations syndicales représentatives présentes dans lentreprise. Chacune dentre elles ne peut désigner quun unique représentant, sauf si un accord collectif en dispose autrement.
Lemployeur comme ses salariés ont la possibilité de contester la désignation dun représentant syndical au CSE. Les motifs valables pour procéder à la contestation sont les suivants :
Le défaut de représentativité du syndicat qui a procédé à la désignation dun représentant,
Le cumul du mandat de représentant syndical avec celui de membre élu du CSE.
Le non-respect des conditions déligibilité requises pour exercer la fonction de représentation.
Ladministration prévoit une procédure précise à suivre pour ce faire à savoir :
Adresser la requête de contestation au Tribunal dinstance dans un délai de 15 jours à partir de la date de désignation du représentant au CSE. Ce délai permet en réalité à lemployeur de contrôler que la désignation a été effectuée conformément aux conditions et modalités prévues par la réglementation.
En attendant le retour du juge judiciaire, lemployeur se voit dans lobligation doctroyer les moyens dactions prévues par la loi au représentant désigné et notamment ses heures de délégation sil doit en bénéficier, son droit à participer aux réunions, etc.
Le fait pour lemployeur de faire entrave à ces attributions peut être considéré comme un trouble illicite passible de sanctions.