Le 16 décembre 2020
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Qu'est-ce que le registre CSE, comment l'utiliser ?
Article créé le 21 décembre 2020
Le code du travail prévoit la mise en place du nouveau registre CSE dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés (TPE et PME). Ce document légal permet de retrouver les demandes des membres de cette instance représentative du personnel (qui succède au comité hygiène sécurité et conditions de travail, au comité d’entreprise et aux délégués du personnel). Ses membres sont élus par les salariés pour une durée de quatre ans, et ont une grande part de responsabilité notamment sur les problématiques de danger grave et imminent, d'atteinte aux droits des personnes ou plus globalement en cas de risque grave pour la santé publique et l'environnement (ce qu’on appelle droit et obligation d’alerte).
Qu’est-ce que le registre du comité social et économique ?
Le CSE des ordonnances Macron de 2017...
Au 1er janvier 2020, le registre cse remplace l’ancien registre représentants du personnel CHSCT : ce nouveau registre des membres de la délégation CSE doit cumuler les questions réponses (notes écrites), d’une part les demandes des délégués du personnel du comité social économique, d’autre part les réponses de l'employeur.
Ainsi, dans une entreprise, ce document permet au comité CSE de faire un inventaire des demandes exprimées par les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail (questions-réponses sur les conditions de travail). Il permet alors de retrouver les solutions envisagées ou appliquées, ou à défaut les propositions émanent de l’employeur ou de ses représentants.
Le représentant légal du CSE est le secrétaire (fonction) qui assiste aux réunions, avec l'employeur qui en préside l’ordre du jour (ou son représentant ayant reçu délégation de pouvoir), des collaborateurs choisis parmi les salariés de l’entreprise pour assister l’employeur (voix consultative) ainsi que les autres membres des IRP.
Que dit la loi ?
Le code du travail (article L 2315-22) prévoit que soient consignées dans un document spécial :
les demandes des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (transmises par note écrite 2 jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus par l’employeur) ;
les réponses de l'employeur (par écrit, dans les 6 jours ouvrables au plus tard, après qu’il ait reçu la délégation du CSE).
Les questions et réponses des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et de l'employeur sont transcrites sur un registre spécial (soit annexées à ce registre).
Que contient le registre ?
Les réclamations collectives et individuelles du personnel à destination du chef d’établissement sont transmises aux membres CSE qui les rapportent dans le registre Comité social économique. Son contenu peut comporter des sujets comme les salaires (négociation, violation du principe égalité homme et femme), la mauvaise application soit du code du travail, soit des textes prévus par la convention collective, la garantie des conditions de travail optimales pour la promotion de la santé et de la sécurité dans l'entreprise, ou la réalisation des œuvres sociales et culturelles au profit des salariés…
Le registre CSE permet :
de dater et de répertorier les différentes demandes écrites des membres de la délégation du personnel
de valider et de présenter à l’appui les réponses des représentants légaux de l'entreprise.
Qui est concerné ?
Le registre des membres du comité social et économique, tenu par l’employeur, doit être :
d’abord mis à la disposition des salariés (consultable hors du temps de travail pour toute personne désirant en prendre connaissance pendant un jour ouvrable par quinzaine)
puis consultable et vérifiable par les membres de la délégation du personnel du CSE (suivi des demandes et réponses) ; l’employeur veille à ce que chaque registre spécial soit annexé à ce registre selon l’article L 8112-1 du Code du travail
enfin à la disposition de l'inspecteur du travail pour les contrôles périodiques (mise en conformité) suivant le même article L 8112-1.
Qui doit le remplir et comment utiliser le modèle registre cse ?
L’employeur ou ses collaborateurs doivent tenir à jour le registre, l'absence ou le non-respect de l’actualisation de ce document constituent une faute (délit d'entrave) au fonctionnement des instances dans l’entreprise. Cette faute est par ailleurs sanctionnée sévèrement par une contravention de 7 500 euros, à laquelle s’ajoute une amende de 450 euros (si l’employeur refuse de présenter le registre à l'inspecteur du travail).