Le 11 mars 2021
Toutes les informations essentielles sur le Cse et les syndicats
Remplir son registre CSE obligatoire
Article créé le 08 décembre 2020
Le personnel du cse, comité social et économique (délégation du personnel) formulent des requêtes pour la bonne marche de l’entreprise sur les conditions de travail au chef d’entreprise. Celui-ci a un délai pour convoquer les représentants du personnel et ouvrir le registre du cse où sont alors annexées à ce registre les réponses et les propositions faites… Mais comment bien remplir son registre des membres du comité social et économique ?
Les membres de la délégation des délégués du personnel DP et les membres des deux comités CHSCT et CE (comité d’entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) sont désormais rassemblés au sein du CSE ou Comité Social et Économique. Cette fusion des instances IRP émane de l’Ordonnance Macron en date de 2017 (réforme du droit du travail et renforcement des responsabilités syndicales). Par conséquent, les membres du CSE cumulent les missions respectives des trois instances dans les entreprises de 11 à 50 salariés...
Le registre cse obligatoire...
Que dit la loi ?
Les
membres de la délégation du personnel du comité
social et économique ont pour mission principale de collecter
les requêtes individuelles et collectives des personnels des
entreprises, à soumettre à l’employeur. L'objet
des demandes présentées et les réponses y
afférentes sont rapportées dans un document.
L’existence de ce document est mentionnée dans l'article
L 2315-22 du Code du travail.
La loi précise que le comité envoie une note écrite auprès de l'employeur, deux jours ouvrables avant la date de la réunion et exposant l’objet de celle-ci. De son côté, le chef d’entreprise ayant bien reçu la délégation et pris connaissance des requêtes a un délai de six jours ouvrables pour répondre aux requêtes.
A propos du registre et des modalités de consultation...
Les actions et missions de cette nouvelle organisation du dialogue social et économique dans chaque entreprise sont consignées dans un registre unique CSE : tenu à la disposition des salariés désirant en prendre connaissance pendant un jour ouvrable par quinzaine (et consultable en dehors du temps de travail), il récapitule dans un document papier (sous forme trois types de tableaux) :
remplir la liste des membres de la délégation CSE, liste des titulaires ou suppléants à modifier tous les quatre ans
les demandes des membres du CSE (requêtes datées et paraphées), c’est-à-dire les réclamations collectives et individuelles et aussi les dates prévues de réunion avec l’employeur
les solutions ou alternatives proposées par l’employeur ou un de ses représentants ayant eu délégation absolu de pouvoir ayant eu délégation de pouvoir (datées et signées en précisant le type de réponse apportée).
Ce registre est tenu à l’entière disposition des salariés désirant en prendre connaissance, consultable pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.
Il peut par ailleurs être demandé et vérifié par l'agent de contrôle de l'inspection du travail selon l'article L 8112-1 et par les membres de la délégation du personnel du CSE.
Que doit précisément contenir votre registre CSE ?
Aide au remplissage des tableaux
En tenant à jour votre registre CSE, vous devez y reporter (partie tableaux) :
les réclamations par ordre chronologique ainsi que l'identité des membres de la délégation du personnel du CSE (nom des titulaires et des suppléants) ;
les requêtes soumises à l’employeur
les réponses motivées de l’employeur.
Différentes thématiques...
Son contenu comporte les sujets suivants :
salaires (négociation, violation du principe égalité homme et femme)
application (inappropriée ou litige), soit du code du travail, soit des textes prévus par la convention collective
garantie des conditions de travail pour la promotion de la santé et de la sécurité dans l'entreprise
réalisation des œuvres sociales et culturelles au profit des salariés…
Les avis et notes sont transcrites dans un registre spécial, le contenu peut être aussi annexé à ce registre.
Quels sont les risques en cas d’absence du registre dans une entreprise ?
La tenue et la mise à jour de ce document permet aux entreprises de répondre à l’obligation de conformité du Code du travail. Le défaut de tenue du registre est sanctionné : l’employeur s’expose à une contravention de 7 500 euros (pour délit d'entrave au fonctionnement du CSE).