Explication de l'article L2315-22, inclus texte original

Article créé le 03 décembre 2020

Que prévoit l'article L2315-22 ?

comité social et économique

Contexte…

Afin d’instaurer une nouvelle organisation du dialogue social au sein des entreprises, de nouvelles ordonnances sous le gouvernement Macron ont vu le jour à partir de 2017 (fin août au 22 septembre 2017 2017). Avec le grand changement au niveau des IRP ou instances représentatives du personnel, une nouvelle instance est créée : le CSE ou comité social et économique. Cette instance doit favoriser l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

En effet, la dernière réforme (en vigueur au plus tard au 1er janvier 2018) est construite autour d’une volonté d’apporter un accès au droit simplifié du code du travail pour les entreprises et aux salariés, avec des solutions pour les TPE et les PME. C’est pourquoi les membres de la délégation du personnel du comité social économique prennent la place des membres des instances suivantes :

délégués du personnel DP
membres CHSCT comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
membres du comité d’entreprise (CE) et le (CHSCT).

Toutes les entreprises de droit privé (de 11 à 50 salariés), les établissements publics (EPIC à caractère industriel et commercial ou EPA à caractère administratif) et les associations de loi 1901 doivent moderniser leurs instances représentatives du personnel avec le CSE.

Le nombre des membres de cette nouvelle instance peut être augmenté par accord d’entreprise entre l’employeur et les organisations syndicales.

Cependant, il existe d’une part le Comité social et économique d'établissement (pour les entreprises et UES avec au moins deux établissements distincts remplaçant les trois instances) présidé par le chef d’établissement consulté sur les mesures prises d’adaptation au niveau de l’entreprise pour son établissement, d’autre part CSEC Comité social et économique central (nouvelle instance représentative du personnel depuis le 1er janvier 2018 et remplace le comité central d’entreprise) présidé par l’employeur et composé d’une délégation du personnel avec 25 titulaires et 25 suppléants.

Dans les entreprises de 11 salariés à 49 salariés, les missions du CSE sont celles des délégués du personnel, dans les entreprises de 50 salariés, les missions correspondent à celles des trois instances DP, CE et CHSCT.

Modalités d’application du registre membres CSE

Les membres de la délégation du personnel CSE soumettent par écrit les réclamations du personnel à l’employeur (demandes présentées deux jours ouvrables avant la réunion avec ce dernier). Puis le chef d’établissement élucide bien les demandes des membres du CSE et les reçoit lors d’une réunion : à l’issue de cette réunion et dans un délai de six jours ouvrables suivant la réunion l'employeur répond par écrit à ces demandes.

Les demandes des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les réponses motivées de l'employeur sont reportées dans un registre spécial, soit annexées à ce registre. Cette procédure doit être périodique, sauf circonstances exceptionnelles (les temps prévus sont révisés).

Consultation du registre : un jour ouvrable par quinzaine (hors temps de travail)

Pour les salariés…

Les salariés désirant en prendre connaissance ont pleinement le droit de consulter ce registre cse et les documents annexés en dehors des heures de travail et 1 jour ouvrable par quinzaine.

Pour faciliter sa lecture auprès des salariés, le registre CSE répertorie :

les dates des différentes demandes écrites des membres de la délégation du personnel
les réponses des représentants légaux de l'entreprise (avec le cachet).

Pour les organismes de contrôle

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique doivent procéder à la vérification et au contrôle du document. Ce registre est également contrôlé par un agent mandaté de l'inspection du travail. En cas de délit d’entrave (absence ou incohérence du document cse), l’employeur s’expose à devoir payer une contravention de 7 500 euros. Lorsqu’il refuse de présenter le registre obligatoire, il encourt en plus une amende de 450 euros.

Pourquoi avoir un registre CSE ?

Outre l’obligation du code du travail et les sanctions qui en découlent, la tenue du Registre CSE permet alors de créer un meilleur dialogue entre l’employeur et ses salariés qui chacun de leur côté vérifient bien que chaque demande et réponse sont bien consignées (élément de preuve). C’est dans cette démarche de commun accord que les parties trouvent le juste équilibre, car finalement les questions traitées s’attachent à différents aspects de la vie sociale et économique d’une entreprise :

Salaires
mesures pour prévenir et lutter contre les accidents du travail ou de maladies professionnelles (réalisation d’enquêtes, analyse de risques)

promotion de la Santé, la Sécurité et les Conditions de travail ; application des articles du Code du travail, de la convention et accords applicables pour les garanties de protection sociale dans l'entreprise (actions de prévention du harcèlement moral sexuel et des agissements sexistes, plaintes et observations sur l’application des textes juridiques)
organisation du travail, formation professionnelle et techniques de production
gestion et évolution économique et financière de l'entreprise
politique sociale de l'entreprise, attributions en matière d'activités sociales et culturelles
procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
(alerte) dangers graves et imminents de santé publique et d'environnement, atteinte aux droits des personnes (santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise).

Texte original :

Création Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.

L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.

Les demandes des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.

Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'entreprise désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.

Ils sont également tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.