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Affiche interdiction vente tabac aux mineurs

Affiche interdiction vente tabac aux mineurs

Obligation d’affichage pour les débits de tabacs et les commerces vendeurs de tabacs de l’interdiction de la vente de tabac ou leurs ingrédients à l’intention des mineurs de moins de 18 ans. Article L3511-1 du Code du Travail.


Format A4 - Plastifié 125 Microns - 1 panneau


Disponibilité :    En stock  


Ref : 5048-AFF

description Affiche interdiction vente tabac aux mineurs

Toute première cause de décès que l’on pourrait éviter avant 65 ans. Il représente 1 mort sur 8 en France. La stratégie nationale de santé fait de la lutte contre le tabagisme une des grandes priorités de la santé publique.


Dans ce cadre la lutte contre le tabagisme chez les jeunes de – de 18 ans et la prise en charge à un jeune âge faisant de la prévention une action indispensable prend tout son sens.


Aussi les débits de tabac doivent apposer une affiche interdisant la vente de produits de tabac ainsi que leurs ingrédients (papier, titre….)


De plus il est également demandé de vérifier l’identité de la personne supposé jeune à qui le produit pourrait être vendu quand cela est justifié.


Tout manquement à cette obligation expose le contrevenant à des poursuites judiciaires.


Ce panneau répond à l’obligation de mise en conformité du débitant de tabac et s’inscrit dans le cadre légal du code du travail. (Article L3511-1)


Le non respect de cette interdiction est lourdement sanctionné puisqu’il entraîne une contravention pour une personne physique de 750 € et pour une personne morale de 3 750 €.


Dans les lieux publics doivent également être apposé :

- l'interdiction de fumer (autocollant à 8€)

- l'interdiction de vapoter (autocollant à 8€)


Produit :

Format A4. Plastifié 125 Microns pour un usage durable dans le temps et une résistance aux intempéries.

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