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Pack intégral de mise en conformité entreprise

Article créé le 19 février 2020

Le respect des règles du Droit social garantit les meilleurs rapports entre l’employeur et ses salariés, mais également le bon fonctionnement de son entreprise en collaboration avec diverses administrations. Ceci sans oublier les obligations de l'inspection du travail en matière de droit et de protection des salariés.

La démarche de mise en conformité vise alors à mettre en place des actions, d’adaptation et d’obligations de normes du droit, des lois et des règlements dans l'organisation sans oublier les normes internes, à partir du premier salarié embauché. Ceci en évitant les sanctions de l’inspection du travail en cas de contrôle.


chef d'entreprise et ses collaborateurs


Employeur et droit du travail

Obligations et contrôle

L’employeur est tenu de respecter les règles sur les obligations d’affichage en entreprise, en accord avec les normes fixées par la loi, non seulement avec les réglementations en vigueur, et des décrets.

Le code du travail impose ainsi un ensemble de produits à mettre en place dans une entreprise dont le contrôle de leur conformité avec la loi est assuré par l’Inspection du travail (plus de 300 milliers de contrôles par an).

La procédure de Mise en conformité d’une entreprise vise, d’une part à garantir le respect des normes définies par la loi tout en donnant des informations précises aux salariés, d’autre part à mettre à jour des documents et affichages obligatoires en matière de santé, de protection et de responsabilités pour toutes les parties dans une organisation de travail.

Voir tous les produits
 

Sanction

L'Inspection du Travail contrôle la mise en conformité de milliers d’entreprises : le non respect de cette procédure obligatoire de conformité entraîne irrévocablement une amende de 450 euros jusqu’à 7500 euros et plus (accompagnés de peines de prison).

Liste des affichages obligatoires dans une entreprise pour la mise en conformité

Offre pack de mise en conformité intégrale 2020

Avec ce pack intégral 2020, l’employeur a sous la main l’ensemble des 23 Affichages obligatoires et les Registres à compléter pour une mise en conformité effective et totale de son entreprise.


Contenu pack 2020 à 290 euros

Les détails

Les 23 Affichages obligatoires et contenu de la Diffusion des employeur

(compris avec le stylo-feutre effaçable pour remplir ses affichages); textes prévus dans le Code du Travail à savoir les articles suivants :

  • L2262-5

  • R2262-1 à R2262-3

  • D4711-1

Règlement intérieur


et


travail temporaire

(remplir l’obligation de diffusion par tout moyen)




liste des salariés concernés avec leur contrat de mission à communiquer à Pôle emploi

(liste des) Postes disponibles

c’est-à-dire ordre de priorité de réembauche (remplir l’obligation de diffusion par tout moyen)

Registres obligatoires



  • registre unique du personnel (art. L1221-13 du code du travail)

  • registre DUERP unique d’évaluation des risques professionnels (art. L4121-3 du code du travail)

    registre de santé publique et d'environnement Décret n° 2014-324 du 11 mars 2014

Affichage Coordonnées

  • inspection du travail

  • services de santé et médecine du travail compétente

  • 15, Service d'Aide Médical Urgent Samu

  • 17, Police secours

  • 18, Sapeurs pompiers

  • 112 est le numéro d'appel d'urgence valable pour tous les pays européens

  • 114 pour joindre le service de secours pour les personnes malentendantes ou sourdes



+

Affichage consignes de sécurité en cas d'incendie

Affichages obligatoires Organisation du temps de travail

horaires collectifs de travail, repos hebdomadaire, prise de congés (planning et ordre des départs en congés payés) entre le 1er mai au 31 octobre

+

Caisse de congés payés (raison sociale et adresse de l'organisme)

(anneaux) Lutte contre le tabagisme



  • Interdiction de fumer (avec le message du code de la santé publique et le numéro d’aide pour arrêter de fumer)

  • Interdiction de vapoter

  • emplacements pour fumeurs (salle close)

textes de loi :


  • lutte contre le harcèlement moral et sexuel, lutte contre les violences au travail(coordonnées des services compétents en matière de harcèlement sexuel au travail + actions contentieuses civiles et pénales)

  • égalité professionnelle entre hommes et femmes

  • lutte contre les discriminations au travail (et coordonnés du référent en matière de lutte contre la discrimination au travail)

avis et intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise et accords applicables (diffusion possible par tout moyen)


Affichage liste du CSE (noms des membres et indication de leur bureau ou poste de travail habituel)


Affichage des communications syndicales après accord avec l'employeur (pour chaque section syndicale de l'entreprise et délégués du personnel)


Classeur de la CONVENTION COLLECTIVE édition entreprise (exigé par l’article R2262-1 du Code du travail) > Bénéficiez du contenu de votre convention collective de branche applicable suivant votre filière et d’une mise à jour offerte pendant 1 an (alerte par email)

Compte droit du travail soyez alerté pour toutes mises à jour des obligations des employeurs

Trousse de secours art. R4224-14 du code du travail (pme jusqu'a 20 personnes)  

Dimensions : 21cm x 15cm x 8 cm 

- 1 guide de premiers secours 

- 1 masque de protection bouche à bouche

- 1 bande de gaze de dimensions 5 cm x 450 cm

- 10 épingles de sûreté

- 1 bandage triangulaire de dimensions 90x90x127 cm

- 1 paire de gants à usage unique

- 1 pansement compressif

- 1 Couverture de survie or et argent 160 par 210cm

- 1 pince à échardes

- 1 sparadrap en rouleau

- 1 ciseaux à bouts ronds

- 5 tampons imbibés d'alcool

- 8 lingettes imbibées d'une solution désinfectante

- 1 pansement auto-adhésif (de 7 x 20cm)

- Un lot de 20 pansements (72 x 19mm)

- 4 pochettes contenant chacune 5 compresses stérilisées (5x5 cm).




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