Le 14 octobre 2020
Les obligations de l’employeur en droit du travail
L'inspection du travail
Article créé le 11 septembre 2020
L'inspection du travail (I.T) est un organisme de contrôle qui a de multiples fonctions dans la vérification et le contrôle du respect du droit du travail des salariés dans les entreprises, quels que soient leurs domaines d'activités. Il est chargé de veiller à la mise en application des diverses dispositions établies dans des textes législatifs et réglementaires du Code du travail. En outre, il se charge également de la mise en œuvre des dispositions prévues dans les conventions et accords collectifs dont relève l'entreprise.
L'I.T est une structure regroupant principalement des agents contrôleurs de travail et des inspecteurs du travail.
Différence entre contrôleurs du travail et inspecteur du travail
Il existe deux corps des agents de contrôle de l'I.T : d'un côté, il y les contrôleurs du travail et de l'autre, les inspecteurs du travail. Ils se différencient par leur catégorie et les types d'entreprises dans lesquelles ils peuvent intervenir. Ainsi, les inspecteurs du travail sont des fonctionnaires de catégorie A et leur champ d'intervention se limite aux entreprises dont l'effectif est de 50 salariés et plus.Les contrôleurs du travail quant à eux sont des fonctionnaires de la catégorie B qui interviennent dans les TPE c'est-à-dire dans les entreprises comptant moins de 10 salariés et une partie des PME, ces entreprises qui comptent entre 10 et 249 salariés.
Par ailleurs, une loi a été promulguée dans le but notamment de supprimer le corps des contrôleurs du travail et d'autoriser l'exercice de cette fonction par des agents assimilés.
Les missions des agents de contrôle de l'inspection du travail
Le rôle principal de l'I.T est de veiller à l'application des dispositions relatives au droit du travail au sein d'une entreprise quelle que soit l'activité ou la taille d'une entreprise, l'I.T intervient pour vérifier et contrôler les conditions de travail dans ces établissements. Le rôle principal de l'I.T est d'assurer l'application des dispositions instaurées dans le Code du travail et dans les accords de branche ou les conventions collectives applicables au sein de l'entreprise.Les agents de contrôle de l'I.T
Les agents de contrôle de l'I.T se divisent en deux corps : les contrôleurs du travail qui sont des fonctionnaires de la catégorie B et qui interviennent dans les TPE et une partie des PME, ainsi que les inspecteurs du travail, des fonctionnaires de la catégorie qui interviennent dans les entreprises de 50 salariés et plus.Les obligations, les moyens d'intervention et les droits des agents de contrôle de l'inspection du travail
Les agents de l'I.T assument de nombreuses missions qui consistent à contrôler, informer, conseiller, concilier et décider. Lors de l'exécution de leurs nombreuses missions, les agents de l'I.T sont tenus de se conformer à certaines obligations. Ces obligations concernent leurs comportements et leurs attitudes à adopter lors de leurs exercices : impartialité, neutralité, équité, confidentialité, respect professionnel, probité, droiture et obligation d'information. En plus de ces obligations lors de la réalisation des fonctions qui leur sont attribuées, les agents de l'I.T possèdent des droits particuliers pour faciliter leur travail. Il s'agit de droit d'entrée, droit à l'indépendance, droit à la libre décision, droit au prélèvement, droit aux investigations, droit de protection contre les divers outrages, insultes et menaces, droit de protection contre les obstacles entravant leur travail, droit à l'accès aux documents de l'entreprise : livres, registres et autres documents.Les résultats du contrôle de l'I.T
Les agents de contrôle de l'I.T doivent consigner les infractions et manquements qu'ils ont constatés dans des procès-verbaux.Ils ont le pouvoir de prononcer des mises en demeure et de demander à vérifier l'état des équipements et installations utilisés dans l'entreprise. Ils peuvent enfin ordonner l'arrêt temporaire des travaux qu'ils jugent dangereux dans l'établissement, suspendre une activité lorsqu'elle la juge risquée pour les employés ou le travail dominical dans certains secteurs d'activité, et demander le retrait d'une disposition non conforme au Code du travail dans le règlement intérieur.
Quelles sont les obligations de l'employeur par rapport à l'I.T?
Les obligations de l'employeur face à l'I.T consistent à ne pas interférer dans leur mission consistant à veiller à la protection du salarié en matière de santé, d'hygiène et de sécurité sur le lieu de travail, ainsi que de vérifier la conformité des conditions de travail du salarié. D'après l'article L.8113-5 du Code du travail, l'employeur est tenu de mettre à la disposition des inspecteurs de travail les différents documents administratifs de l'entreprise rendus obligatoires par la loi. Il s'agit des bulletins de paie des salariés, le registre unique du personnel, le registre des délégués du personnel s'il y en a, et les documents permettant de compter les heures de travail. En cas de non-respect de l'employeur de ce règlement, il commet alors un délit d'obstacle. Ce délit est puni par la loi.Les sanctions encourues par l'employeur en cas de délit d'obstacle
L'employeur qui interfère dans l'exercice des fonctions des agents de contrôle de l'I.T commet un délit d'obstacle et encourt une peine d'un an d'emprisonnement ainsi que le paiement d'une amende de 3750 euros.Lorsque l'employeur ne procède pas à l'affichage obligatoire des informations sur l'I.T, il encourt le paiement d'une amende de 750 euros, à multiplier par le nombre de salariés concernés par l'infraction.
Les sanctions encourues en cas d'outrage à l'agent de contrôle de l'I.T.
L'outrage verbal ou gestuel et l'insulte sous toutes les formes à l'adresse de l'agent de contrôle de l'I.T sont punis par une amende de 75000 euros et 6 mis d'emprisonnement.
L'intimidation ou la menace adressée à l'agent et aux membres de sa famille est punissable de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La menace de mort quant à elle est punie par 5 ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Rôles de l'I.T
Son rôle est de veiller à l'application des dispositions relatives au droit du travail au sein d'une entreprise, quelle que soit son activité ou sa taille. Par rapport à ce rôle, les contrôleurs et les inspecteurs du travail assurent différentes missions consistant principalement à :Contrôler
La première mission de l'I.T est de contrôler la mise en pratique effective du droit du travail et plus largement des dispositions prévues dans les conventions et accords collectifs qui ont été signés par l'employeur. Ce contrôle porte sur les conditions de travail et d'emploi notamment en ce qui concerne : l'hygiène, la sécurité, la durée de travail légal, les repos hebdomadaires...etc. Par ailleurs, ils doivent également s'assurer que les institutions représentatives du personnel remplissent correctement leur rôle dans l'entreprise.Enfin, ils se chargent également de contrôler la conformité de l'employeur par rapport aux différents affichages obligatoires dans l'entreprise.
Informer et conseiller
L'I.T est chargée d'informer et de conseiller les salariés, l'employeur et les représentants du personnel en cas de besoin. Ces informations s'articulent autour des droits et des obligations de ces personnes afin de s'assurer que la législation en vigueur est respectée par chacun dans l'entreprise.Concilier
L'I.T occupe aussi la fonction de conciliateur dans les cadres de conflits collectifs. Dans ce cadre, son rôle est alors de faciliter la négociation ou le dialogue entre les parties pour régler l'affaire à l'amiable. Il n'est toutefois pas compétent pour la résolution des litiges afférents au contrat de travail conclu entre l'employeur et le salarié.Constater
Le Code du travail dispose de l'obligation des agents de contrôle de l'I.T à constater diverses infractions dans l'entreprise. L'objet de ces infractions doit concerner : les discriminations, les faits de harcèlement moral et sexuel, la traite des êtres humains...etc. Sont également concernées les dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé, l'interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise...etc.Ces dispositions ne se limitent pas à celles prévues dans le Code du travail, elles peuvent avoir pour source le Code de la Santé publique, le Code de l'éducation ou autres.
Décider
L'I.T est enfin dotée du pouvoir de décider sur certains points afférents à l'entreprise. En effet, l'employeur est tenu demander son accord lors de la prise des décisions relatives :- Au travail des jeunes salariés
- Au licenciement des salariés protégés
- À la mise en place des horaires de travail dans l'entreprise
Prérogatives et moyens d'intervention des agents de contrôle de l'I.T
Afin de mener à bien ses différentes missions, l'I.T doit disposer de certains moyens d'intervention.Droit d'entrée
Dans le cadre des enquêtes et de leur mission de surveillance, les agents de contrôle de l'I.T sont autorisés à entrer librement dans l'entreprise sans avertissement préalable. Ce droit s'applique également dans les locaux de travail des travailleurs à domicile cependant, il leur faut une autorisation des personnes qui occupent ces lieux s'il s'agit d'un local d'habitation. Ils peuvent également exiger de l'employeur et de ses employées de leur présenter leurs pièces d'identité dans l'optique de lutter contre le travail dissimulé ou le travail illégal.En outre, ils sont libres de questionner le salarié sur les conditions de travail et d'emploi mises en œuvre dans l'établissement.
Droit de prélèvement
Les agents de contrôle de l'I.T détiennent le droit de prélèvement lors de leurs visites dans l'entreprise. Par conséquent, ils peuvent effectuer des actions de prélèvement d'échantillon sur les matières et les produits utilisés ou commercialisés par l'entreprise afin de procéder à des analyses. Ils partagent ce droit en commun avec les officiers de police judiciaire et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.Par ailleurs ils sont tenus de respecter une procédure prévue dans le Code de la consommation lors de ces prélèvements.
Droit d'accès à certains documents
Dans le cadre de leurs visites, les agents de contrôle de l'I.T ont le droit d'accéder aux documents, registres et livres énumérés par le Code du travail comme obligatoire dans l'entreprise. Ils doivent disposer de tout document ou support de communication tel que l'affichage obligatoire pour constater l'application de la réglementation en vigueur en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, sur les discriminations, sur les harcèlements moral et sexuel, sur le droit syndical ainsi que sur la santé et la sécurité au travail.Par ailleurs durant leur contrôle, ils doivent recevoir de la part de l'employeur :
- Les bulletins de paie de chaque salarié de l'entreprise,
- Le registre unique du personnel,
- Le registre des délégués du personnel,
- Les documents correspondants à la comptabilisation du temps de travail.
Les principales obligations des agents de l'inspection du travail (I.T)
L'obligation d'impartialité
Les agents ne doivent pas prendre parti. Ils ne doivent en aucun cas prendre la partie de l'employeur ou la partie du salarié. Les agents de l'I.T doivent être neutres, équitables et objectifs dans la réalisation de leur fonction.
L'obligation à la confidentialité
Les agents de contrôle sont tenus de garder le secret sur l'identité de l'auteur d'une plainte ainsi que de l'existence de la plainte elle-même. Cependant, cette règle ne s'applique pas lorsque le plaignant a informé l'employeur sur la plainte.
L'obligation de discrétion et de respect du secret professionnel
Les agents de contrôle de l'I.T doivent être discrets par rapport aux informations qu'ils ont recueillies dans les dossiers de l'entreprise et ne doivent en aucun cas les révéler au public. Il en est de même pour les secrets de fabrication et les procédés utilisés par l'entreprise pour concevoir les produits... etc. Le manquement d'un agent de l'I.T au respect du secret professionnel est sanctionné par un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
L'obligation d'information
L'agent de contrôle se doit de donner toutes les informations aux employeurs et aux salariés concernant la réglementation en vigueur et les modalités d'application du droit.
Les droits des agents de l'inspection du travail
Dans la réalisation de leurs missions mises à part leurs obligations, les agents de contrôle de l'I.T détiennent des droits spéciaux :Droit d'indépendance envers toute influence extérieure
Selon l'article.6 de la convention de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) 81, les agents de contrôle de l'I.T peuvent effectuer librement leurs missions sans craindre pour la stabilité de leur emploi. À partir de cette convention, ces agents sont définis en tant que fonctionnaires publics. L'article.15 de la convention de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) 81 précise l'indépendance de ces agents ne doivent en aucun cas posséder un intérêt quelconque direct ou indirect dans les entreprises dont ils ont la charge.Droit à la libre décision,
Selon les textes prévus dans l'article.17 de la convention de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) 81, les agents de contrôle de l'I.T disposent de la libre décision de délivrer des avertissements ou des conseils suites aux infractions qu'ils ont constatées dans une entreprise.Droit de protection,
Selon les articles L. 433-3, L. 433-5 et L. 433-6 du Code pénal, les agents de contrôle et les inspecteurs du travail ont le droit de protection contre les outrages, les violences et tout obstacle dans l'exercice de leurs missions. Ces articles précisent les sanctions encourues pour les personnes auteurs de ces délits contre les agents de l'I.T.Les résultats du contrôle de l'I.T
En cas de non-conformité des conditions de travail dans une entreprise, l'I.T a le pouvoir de décider et d'ordonner l'arrêt immédiat et temporaire des activités de l'entreprise. Il peut décider de sanctionner l'employeur si celui-ci ne respecte pas les obligations qui lui sont précisées dans le Code du travail, et pour ce faire, prononcer les amendes administratives à son encontre.En pratique, la constatation des infractions ou des manquements doit être consignée dans des procès-verbaux qui doivent être suivis par une information de la personne concernée sur les faits considérés comme étant des infractions et le cas échéant, les sanctions qui y correspondent.
Ils peuvent également prononcer des mises en demeure et demander une vérification du respect de la réglementation en vigueur notamment celle prévue dans les conventions collectives et le Code du travail. Cette vérification peut également porter sur l'état des équipements et installations utilisés dans l'entreprise.
Leurs décisions peuvent avoir pour objet :
• L'arrêt temporaire des travaux jugés dangereux pour les salariés
• La suspension d'une activité considérée comme dangereuse ou le travail du dimanche dans certains secteurs d'activité. À noter que dans cette situation, ils doivent saisir le juge des référés.
• Le retrait d'une disposition jugée non conforme à la loi dans le règlement intérieur dans l'entreprise
Les obligations de l'employeur face à l'inspection du travail
L'une des obligations de l'employeur face à l'I.T concerne l'affichage obligatoire de l'adresse et du numéro de téléphone de l'agent de contrôle de l'I.T compétent dans l'entreprise. Cette disposition est mise en place pour que les salariés puissent joindre l'I.Tl en cas de besoin et à tout moment.Lors du contrôle d'un inspecteur du travail, l'employeur doit mettre à sa disposition des documents obligatoires. En effet, l'employeur est dans l'obligation de fournir à l'inspecteur du travail les documents rendus obligatoires par la loi : livres, registres et autres documents.
L'employeur doit veiller à ranger et classer ces documents pour les trouver facilement lors de la visite des agents de l'I.T. Dans le cas où l'employeur refuse le contrôle de ces documents à l'I.T, il commet alors un délit d'obstacle.
Dans certaines circonstances, les prises de décisions de l'employeur doivent être subordonnées à l'autorisation de l'agent de contrôle de l'I.T. Il s'agit notamment : du recrutement du jeune travailleur mineur non émancipé entre 16 et 18 ans, du licenciement d'un ou de plusieurs représentants du personnel, ainsi que de l'organisation et la mise en place d'horaires individualisés ou d'horaires collectifs du personnel.
Les sanctions encourues en cas de délit d'obstacle
Le délit d'obstacle est puni par la loi. Grâce à leur droit de protection, des mesures peuvent être prises à l'égard de l'employeur qui commet ce délit. Dans le cas où l'employeur interfère dans l'exercice de leurs fonctions, il sera alors sanctionné. L'employeur peut être condamné d'une peine d'emprisonnement d'une durée d'un an et être obligé de payer une amende de 3750 euros.Quant au non-respect de l'affichage des informations sur le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'inspecteur du travail en charge des contrôles au sein de l'entreprise, l'employeur est puni d'une amende de quatrième classe. Le montant de cette amende est de 750 euros. Cette somme est multipliée par le nombre de salariés concernés par l'infraction, c'est-à-dire l'effectif de l'ensemble du personnel.
Les sanctions encourues en cas d'outrage à agent de contrôle de l'inspection du travail
En cas d'outrage verbal ou gestuel, d'insulte par écrit ou par image envers une autorité publique telle qu'un inspecteur du travail, la personne auteure de l'outrage sera punie de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.En cas d'intimidation ou de menace à l'encontre d'un inspecteur du travail, de son conjoint ou de ses enfants, les personnes auteurs de ces faits sont condamnées à deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. S'il s'agit d'une menace de mort, la peine s'élève à cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.