Dans le but de prendre en compte la crise sanitaire, lannulation de certains contrôles qui ont été engagés par les Urssaf ou les MSA est prévue dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020.
Les Urssaf et les caisses de MSA pour le régime agricole peuvent, dans certains cas exceptionnels, procéder à lannulation avant la date du 31 décembre 2020 aux contrôles dont la clôture na pas pu être faite avant le 23 mars 2020. Pour ce faire, une lettre dobservations sera envoyée.
Lobjectif de cette mesure est de prendre en compte la crise sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19. Daprès lamendement dont la loi est issue, certains contrôles qui ont été entamés par les organismes de recouvrement avant le commencement de létat durgence sanitaire ne vont pas pouvoir être poursuivis.
Lannulation du contrôle par lUrssaf se fait par la notification du cotisant par tout moyen donnant date certaine à leur réception que le contrôle est annulé. Il sera précisé également quaucun redressement ou observation appelant à une mise en conformité ne seront établis au titre dudit contrôle.
Il est donc bien établi quil sagit seulement de lannulation dun contrôle et non sa clôture. Larticle 59 de la loi écarte de façon catégorique lenvoi dune lettre dobservations et louverture de la période contradictoire commençant à la réception de cette lettre, ces formalités étant substantielles pour la clôture dun contrôle.
En revanche, la loi ne précise pas si un cotisant est en mesure de solliciter son Urssaf afin dannuler le contrôle, pas plus quelle nindique le moment précis auquel sapprécie le respect de la date limite pour cette annulation.
A noter que lapplication de larticle 59 de la présente loi neutralise larticle L 243-12-4 du CSS interdisant aux Urssaf deffectuer un nouveau contrôle portant, pour une même période, sur des points ayant déjà été vérifiés, sauf en cas de réponses incomplètes ou inexactes, de fraudes, de travail dissimulé ou de demande de lautorité judiciaire.
Un nouveau contrôle peut être effectué ultérieurement au titre de la même période sur les points de la législation applicable qui ont déjà été vérifiés dans le cadre du contrôle annulé.
A défaut de précision contraire, lentrée en vigueur de la mesure date du lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel, soit le 1er août 2020. Autrement dit, un organisme est en mesure de notifier un cotisant dès cette date quun contrôle qui na pas été clôturé au 22 mars dernier va être annulé.