Le 29 janvier 2020
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Urssaf : les contrôles non contrôlés à la date du 22 mars 2020 peuvent subir une annulation jusqu’au 30 décembre 2020
Article créé le 19 novembre 2020
Dans le but de prendre en compte la crise sanitaire, l’annulation de certains contrôles qui ont été engagés par les Urssaf ou les MSA est prévue dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020.
Comment l’annulation des contrôles va-t-elle se faire ?
Les Urssaf et les caisses de MSA pour le régime agricole peuvent, dans certains cas exceptionnels, procéder à l’annulation avant la date du 31 décembre 2020 aux contrôles dont la clôture n’a pas pu être faite avant le 23 mars 2020. Pour ce faire, une lettre d’observations sera envoyée.
L’objectif de cette mesure est de prendre en compte la crise sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19. D’après l’amendement dont la loi est issue, certains contrôles qui ont été entamés par les organismes de recouvrement avant le commencement de l’état d’urgence sanitaire ne vont pas pouvoir être poursuivis.
L’annulation du contrôle par l’Urssaf se fait par la notification du cotisant par tout moyen donnant date certaine à leur réception que le contrôle est annulé. Il sera précisé également qu’aucun redressement ou observation appelant à une mise en conformité ne seront établis au titre dudit contrôle.
S’agit-il d’une annulation des contrôles ou de leur clôture ?
Il est donc bien établi qu’il s’agit seulement de l’annulation d’un contrôle et non sa clôture. L’article 59 de la loi écarte de façon catégorique l’envoi d’une lettre d’observations et l’ouverture de la période contradictoire commençant à la réception de cette lettre, ces formalités étant substantielles pour la clôture d’un contrôle.
En revanche, la loi ne précise pas si un cotisant est en mesure de solliciter son Urssaf afin d’annuler le contrôle, pas plus qu’elle n’indique le moment précis auquel s’apprécie le respect de la date limite pour cette annulation.
A noter que l’application de l’article 59 de la présente loi neutralise l’article L 243-12-4 du CSS interdisant aux Urssaf d’effectuer un nouveau contrôle portant, pour une même période, sur des points ayant déjà été vérifiés, sauf en cas de réponses incomplètes ou inexactes, de fraudes, de travail dissimulé ou de demande de l’autorité judiciaire.
L’organisme pourra-t-il effectuer un nouveau contrôle ?
Un nouveau contrôle peut être effectué ultérieurement au titre de la même période sur les points de la législation applicable qui ont déjà été vérifiés dans le cadre du contrôle annulé.
A quelle date la mesure est-elle applicable ?
A défaut de précision contraire, l’entrée en vigueur de la mesure date du lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel, soit le 1er août 2020. Autrement dit, un organisme est en mesure de notifier un cotisant dès cette date qu’un contrôle qui n’a pas été clôturé au 22 mars dernier va être annulé.