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Quel document obligatoire en entreprise en 2020 ?

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Quelle est la nouvelle liste de documents de votre affichage obligatoire en entreprise ? Qu’est-ce que le code du travail impose aux chefs d’entreprise cette année en matière de mise à jour ? Afin de rester en conformité avec le Droit du travail, tout employeur doit procéder à des affichages obligatoires à la disposition des salariés et tenir à jour des registres pour les représentants dans l’entreprise. Retrouvez les solutions adaptées pour la mise en conformité intégrale de votre structure, TPE, PME ou grande entreprise. 

Entre affichages obligatoires et diffusion d’informations par tout moyen pour l’année 2020

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Par Affichage obligatoire  

En 2020, le règlement intérieur s’impose (affichage des modalités d'accès) pour certaines entreprises, alors que l’affichage de la liste des membres du Comité Social et Économique remplace la liste du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT.

Au même titre que l’affichage des coordonnées du Défenseur des droits sur les discriminations (Service d'accueil téléphonique), désormais l’employeur doit afficher le référent en matière de harcèlement sexuel.

Le nom, l’adresse et les coordonnées téléphoniques de l'Inspecteur du travail compétent et les modalités de communication aux salariés pour son contrôle demeure affiché dans les locaux de l’entreprise.

À cet affichage s’ajoute en 2020 le numéro de téléphone et l’adresse du Médecin du travail de l’entreprise. Les signalétiques (ou affiche unique) sur la lutte contre le tabac demeurent obligatoires à partir du 1er janvier 2020 (selon les recommandations du Code de la Santé publique articles à propos des endroits fermés ou couverts à usage collectif et accueillant du public), c’est-à-dire :

  • panneau signalétique Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise (voir le décret de 2006)
  • panneau signalétique Interdiction de vapoter sur le lieu de travail (voir le décret de 2017). 

Un autre affichage de votre entreprise 2020 concerne les Services de secours d'urgence, numéros des pompiers, SAMU ou encore gendarme et police.

 Le panneau d’affichage des Consignes de sécurité (selon la norme NF EN ISO 7010) doit obligatoirement être présent dans toute entreprise, avec les avertissements de Zones de danger et d’attente. Il comprend alors, le nom du responsable du matériel de secours, et le nom de la personne chargée de l'évacuation en cas d'incendie.

Le registre DUERP Document unique d'évaluation des risques professionnels pour la santé et la sécurité est mis en place et tenu à jour chaque année par l’entreprise à la disposition des salariés et des représentants du personnel ou comités CHSCT et CSE. L’employeur est contraint de définir les conditions de consultation :

  • de l'inventaire des risques par le personnel de son entreprise et les délégués syndicaux
  • des derniers résultats obtenus par l’entreprise
  • des moyens de lutte contre les facteurs de risques (actions) au travail. 

Le registre unique du personnel actualisé régulièrement comprend les informations de chaque salarié et son contrat de travail (ou ayant travaillé durant les 5 dernières années).

L’horaire de travail et le repos hebdomadaire collectifs doivent également faire l’objet d’un affichage obligatoire dans toute entreprise ; chacun des responsables de son entreprise peut librement définir les modalités d’organisation du travail et du repos dans le respect de la législation du travail.

Enfin, un affichage des communications syndicales peut être mis en place (pour chaque section syndicale de l'entreprise par accord avec l'employeur).

Tous ces panneaux d’affichages sont placés bien en évidence dans des locaux accessibles à tous les salariés pour respecter la mise en conformité. Optez pour  le Pack mise en conformité 2020 ou pour les solutions suivantes :

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Diffusion par tout moyen

Les renseignements portés à l’attention des salariés et des délégués syndicaux sont compris dans la liste suivante :  

  • (avis ou identifiant) de la convention collective applicable ou accord collectif du travail (et conditions de consultation des exemplaires sur le lieu de travail) ;
  • (texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal sur) la Lutte contre la discrimination au travail
  • (textes des articles 222-33-2 et 222-33 du code pénal sur) le Harcèlement moral et sexuel. Les actions contentieuses civiles et pénales en cours doivent être portées à la connaissance, de tous les salariés, candidats à l’embauche, à un stage ou une formation ;
  • (textes des Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail sur) l’Égalité professionnelle et salariale entre femmes et hommes ;
  • informations sur le Travail temporaire dans l’entreprise, noms et relevés de contrat de mission pour les salariés concernés à communiquer à Pôle emploi et à la Direccte direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
  • période de Prise des congés payés annuel CP (2 mois avant le début des congés) et l’Ordre des départs en congés (1 mois avant le début de l’ouverture du droit)
  • caisse des congés payés (raison sociale et adresse) à laquelle a souscrit l’employeur. 

Rappel sur les trois types d’entreprises

TPE très petite entreprise, appelée aussi micro-entreprise ou entreprise individuelle, généralement avec 0 salarié ou moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d'affaires par an de moins de 2 millions d'euros

PME petite ou moyenne entreprise, employant entre 10 et 249 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel de moins de 50 millions d’euros.

L’entreprise intermédiaire ETI emploie de 250 à 4 999 salariés avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d'euros, la grande entreprise GE quant à elle emploie plus de 5 000 salariés et son chiffre d'affaires dépasse 1,5 milliard d'euros.


Les documents obligatoires et registres obligatoires 2020

(tableau) Pour une micro entreprise, petite ou moyenne entreprise * entreprise intermédiaire et grande entreprise **

Affichage des Dispositions dans le Code du Travail, articles L2262-5, R2262-1 à R2262-3, l'article D4711-1 et la liste des postes disponibles pour la priorité de réembauche)

Lutte contre le tabagisme (passif)

  • (panneau) interdiction de fumer (avec le message du code de la santé publique et le numéro d’aide pour arrêter de fumer)

  • (panneau) interdiction de vapoter

  • affiche indicative de l'espace réservé aux fumeurs ou salle close (affichage rappelant les dangers du tabagisme, les sanctions qui s’imposent en cas de non-respect des avertissements du service de la santé publique)

ORGANISATION du TRAVAIL

Horaires de travail et Caisse CP

  • durée légale de travail à temps complet et le travail temporaire

  • répartition de la durée du travail (par équipes) définie par accord d’entreprise, de branche ou par convention collective (liste des noms par équipes)

  • la Caisse de congés payés est la garantie de paiement des congés non pris

Heures et jours Repos et Congés payés

  • temps de pauses et de coupures

  • repos journalier 11 heures successives obligatoires et hebdomadaire 24 heures consécutives pour la durée minimale réglementaire

  • CP de 30 jours par an 4 semaines entre le 1er mai au 31 octobre et cinquième semaine libre. Soit prise de congé par roulement ou fermeture annuelle périodique de toute l'entreprise


Affichage des Numéros et adresses importants


  • 112 appel d'urgence Europe, 15 Service d'Aide Médical Urgent Samu, 17 Police secours, 18 Sapeurs pompiers, 114 service de secours pour les personnes malentendantes ou sourdes

  • médecine du travail et services de santé au travail

  • inspection du travail pour la bonne application du Code du travail

  • coordonnés du référent en matière de lutte contre la discrimination au travail 09 69 39 00 00

  • services compétents en matière de harcèlement sexuel au travail

Textes de loi pour la protection des droits et les communications du personnel



Lutte contre le harcèlement moral

Lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes

Lutte pour l’égalité professionnelle des rémunérations à échelon et travail similaire

Lutte contre les discriminations au travail

Affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l'entreprise et délégués du personnel)

Registres obligatoires

  • registre des délégués du personnel et membres CSE* (article L2315-22 du Code du travail)

  • registres d'hygiène et sécurité*

  • registre unique du personnel

  • document unique d’évaluation des risques professionnels DUERP

  • registre des dangers graves et imminents* (selon article D4132-1 du Code du travail), alerte du CSE ou des membres du CHSCT à l’employeur sur les postes de travail présentant un danger et le nom des salariés exposés

  • registre médical et des accidents bénins*

  • règlement intérieur * (et modalités d'accès) sur les règles d'hygiène, de sécurité et les sanctions disciplinaires applicables prévues par l’employeur

  • fiche d'entreprise obligatoire* (Code du travail article R4624-46)

    affiche des consignes

  • générales de sécurité (accident et autres urgences) suivant l'article R4224-20 et suivants

  • sécurité en cas d'incendie (à placer dans les locaux et entrepôts où sont traités des produits inflammables et occupés par plus de 5 personnes

Autre

  • double de chacun des bulletins de paie remis aux salariés (à conserver pendant 5 ans)

  • noms des membres du CSE (indication de leur bureau ou poste de travail habituel)

  • (exemplaire) convention collective applicable par l'entreprise (ou un avis de référence à l'identifiant et son intitulé)

  • avis (dont modalités de consultation) sur l'Accord de participation

  • BDES Base de données économiques et sociales* (article L2312-36 du Code du Travail)

  • bilan social** (article L2312-28 du Code du travail)

  • GPEC** Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (article L2242-20 du Code du travail)


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