
Quelle est la nouvelle liste de documents obligatoires en entreprise ? Qu'est-ce que le code du travail impose aux chefs d'entreprise cette année en matière de mise à jour ? Afin de rester en conformité avec le Droit du travail, tout employeur doit procéder à des affichages obligatoires à la disposition des salariés et tenir à jour des registres pour les représentants dans l'entreprise. Retrouvez les solutions adaptées pour la mise en conformité intégrale de votre structure, TPE, PME ou grande entreprise.
Entre affichages obligatoires et diffusion d'informations par tout moyen pour l'année 2020

Par Affichage obligatoire
En 2020, le règlement intérieur s'impose (affichage des modalités d'accès) pour certaines entreprises, alors que l'affichage de la liste des membres du Comité Social et Économique remplace la liste du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT.
Au même titre que l'affichage des coordonnées du Défenseur des droits sur les discriminations (Service d'accueil téléphonique), désormais l'employeur doit afficher le référent en matière de harcèlement sexuel.
Le nom, l'adresse et les coordonnées téléphoniques de l'Inspecteur du travail compétent et les modalités de communication aux salariés pour son contrôle demeure affiché dans les locaux de l'entreprise.
À cet affichage s'ajoute en 2020 le numéro de téléphone et l'adresse du Médecin du travail de l'entreprise. Les signalétiques (ou affiche unique) sur la lutte contre le tabac demeurent obligatoires à partir du 1er janvier 2020 (selon les recommandations du Code de la Santé publique articles à propos des endroits fermés ou couverts à usage collectif et accueillant du public), c'est-à-dire :
- panneau signalétique Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise (voir le décret de 2006)
- panneau signalétique Interdiction de vapoter sur le lieu de travail (voir le décret de 2017).
Un autre affichage de votre entreprise 2020 concerne les Services de secours d'urgence, numéros des pompiers, SAMU ou encore gendarme et police.
Le panneau d'affichage des Consignes de sécurité (selon la norme NF EN ISO 7010) doit obligatoirement être présent dans toute entreprise, avec les avertissements de Zones de danger et d'attente. Il comprend alors, le nom du responsable du matériel de secours, et le nom de la personne chargée de l'évacuation en cas d'incendie.
Le registre DUERP Document unique d'évaluation des risques professionnels pour la santé et la sécurité est mis en place et tenu à jour chaque année par l'entreprise à la disposition des salariés et des représentants du personnel ou comités CHSCT et CSE. L'employeur est contraint de définir les conditions de consultation :
- de l'inventaire des risques par le personnel de son entreprise et les délégués syndicaux
- des derniers résultats obtenus par l'entreprise
- des moyens de lutte contre les facteurs de risques (actions) au travail.
Le registre unique du personnel actualisé régulièrement comprend les informations de chaque salarié et son contrat de travail (ou ayant travaillé durant les 5 dernières années).
L'horaire de travail et le repos hebdomadaire collectifs doivent également faire l'objet d'un affichage obligatoire dans toute entreprise ; chacun des responsables de son entreprise peut librement définir les modalités d'organisation du travail et du repos dans le respect de la législation du travail.
Enfin, un affichage des communications syndicales peut être mis en place (pour chaque section syndicale de l'entreprise par accord avec l'employeur).
Tous ces panneaux d'affichages sont placés bien en évidence dans des locaux accessibles à tous les salariés pour respecter la mise en conformité. Optez pour le Pack mise en conformité 2020 ou pour les solutions suivantes :
pour aller plus loin : service public
Diffusion par tout moyen
Les renseignements portés à l'attention des salariés et des délégués syndicaux sont compris dans la liste suivante :
- (avis ou identifiant) de la convention collective applicable ou accord collectif du travail (et conditions de consultation des exemplaires sur le lieu de travail) ;
- (texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal sur) la Lutte contre la discrimination au travail ;
- (textes des articles 222-33-2 et 222-33 du code pénal sur) le Harcèlement moral et sexuel. Les actions contentieuses civiles et pénales en cours doivent être portées à la connaissance, de tous les salariés, candidats à l'embauche, à un stage ou une formation ;
- (textes des Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail sur) l'Égalité professionnelle et salariale entre femmes et hommes ;
- informations sur le Travail temporaire dans l'entreprise, noms et relevés de contrat de mission pour les salariés concernés à communiquer à Pôle emploi et à la Direccte direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
- période de Prise des congés payés annuel CP (2 mois avant le début des congés) et l'Ordre des départs en congés (1 mois avant le début de l'ouverture du droit)
- caisse des congés payés (raison sociale et adresse) à laquelle a souscrit l'employeur.
Les documents obligatoires et registres obligatoires 2020
(tableau) Pour une micro entreprise, petite ou moyenne entreprise * entreprise intermédiaire et grande entreprise **
Affichage
des Dispositions dans le Code du Travail, articles
L2262-5, R2262-1 à R2262-3, l'article D4711-1 et la liste
des postes disponibles pour la priorité de réembauche)
|
Lutte
contre le tabagisme (passif)
(panneau)
interdiction de fumer (avec
le message du code de la santé publique et le numéro
d'aide pour arrêter de fumer)
(panneau)
interdiction de vapoter
affiche
indicative de l'espace
réservé aux fumeurs
ou salle close (affichage rappelant les dangers du tabagisme, les
sanctions qui s'imposent en cas de non-respect des
avertissements du service de la santé publique)
|
ORGANISATION
du TRAVAIL
|
Horaires
de travail et Caisse CP
durée
légale de travail à temps complet et le travail
temporaire
répartition
de la durée du travail (par équipes) définie
par accord d'entreprise, de branche ou par convention
collective (liste des noms par équipes)
la
Caisse de congés payés est la garantie de paiement
des congés non pris
|
Heures
et jours Repos et Congés payés
temps
de pauses et de coupures
repos
journalier 11 heures successives obligatoires et hebdomadaire 24
heures consécutives pour la durée minimale
réglementaire
CP
de 30 jours par an 4 semaines entre le 1er mai au 31 octobre et
cinquième semaine libre. Soit prise de congé par
roulement ou fermeture annuelle périodique de toute
l'entreprise
|
Affichage
des Numéros et adresses importants
112
appel d'urgence Europe, 15 Service d'Aide Médical Urgent
Samu, 17 Police secours, 18 Sapeurs pompiers, 114 service de
secours pour les personnes malentendantes ou sourdes
médecine
du travail et services de santé au travail
inspection
du travail pour
la bonne application du Code du travail
coordonnés
du référent en matière de lutte contre la
discrimination au travail 09
69 39 00 00
services
compétents en matière de harcèlement sexuel
au travail
|
Textes
de loi pour la protection des droits et les communications du
personnel
Lutte
contre le harcèlement moral
Lutte
contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes
Lutte
pour l'égalité professionnelle des
rémunérations à échelon et travail
similaire
Lutte
contre les discriminations au travail
Affichage
des communications syndicales pour chaque section syndicale de
l'entreprise et délégués du personnel)
|
Registres
obligatoires
registre
des délégués du personnel et membres CSE*
(article L2315-22 du Code du travail)
registres
d'hygiène et sécurité*
registre
unique du personnel
document
unique d'évaluation des risques professionnels DUERP
registre
des dangers graves et imminents* (selon article D4132-1 du Code
du travail), alerte du CSE ou des membres du CHSCT à
l'employeur sur les postes de travail présentant un
danger et le nom des salariés exposés
registre
médical et des accidents bénins*
règlement
intérieur * (et modalités d'accès) sur les
règles d'hygiène, de sécurité et les
sanctions disciplinaires applicables prévues par
l'employeur
fiche
d'entreprise obligatoire* (Code du travail article R4624-46)
|
affiche
des consignes
générales
de sécurité (accident et autres urgences) suivant
l'article R4224-20 et suivants
sécurité
en cas
d'incendie
(à placer dans les locaux et entrepôts où
sont traités des produits inflammables et occupés
par plus de 5 personnes
-
|
Autre
double
de chacun des bulletins de paie remis aux salariés (à
conserver pendant 5 ans)
noms
des membres du CSE (indication de leur bureau ou poste de travail
habituel)
(exemplaire)
convention collective applicable par l'entreprise (ou un avis de
référence à l'identifiant et son intitulé)
avis
(dont modalités de consultation) sur l'Accord de
participation
BDES
Base de données économiques et sociales* (article
L2312-36 du Code du Travail)
bilan
social** (article L2312-28 du Code du travail)
GPEC**
Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences
(article L2242-20 du Code du travail)
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