Le 21 septembre 2017
Article R2262-1 à 5: information obligatoire sur les convention et accords collectifs
La mise à jour de la convention collective
Article créé le 23 mai 2017
La convention collective est un texte reprenant les dispositions issues des négociations entre les syndicats patronaux et les représentants des salariés. Elle aborde plusieurs thèmes qui se rapportent particulièrement aux conditions de travail, aux formations professionnelles ou aux garanties sociales des salariés dans un territoire et un secteur d'activités définis, en vue de compléter les dispositions du Code du travail. Pour rappel, les dispositions d'une convention ne doivent pas être contraires au droit du travail. Les sujets abordés dans une convention font par ailleurs régulièrement l'objet de modifications, d'autres dispositions peuvent également être ajoutées dans le cadre de la mise à jour de la convention collective.
Comment s'effectue la mise à jour de la convention collective?
La mise à jour de la convention collective se traduit par des modifications apportées dans ses dispositions, par l'ajout de nouvelles dispositions, par son extension au niveau national, et enfin par l'élargissement de son champ d'application.
Une convention évolue régulièrement. En effet, des accords sont conclus dans son cadre afin d'apporter de nouvelles dispositions qui n'ont pas encore été abordées dans la convention. Les mesures existantes quant à elles, sont modifiées ou annulées par le biais d'avenants.
> Convention collective ordinaire
Au début, une convention est dite ordinaire lorsqu'elle ne concerne que les entreprises adhérentes aux organisations signataires, c'est-à-dire celles qui ont manifesté expressément leur volonté d'être régies par elle.
> Convention collective étendue
Elle est étendue lorsqu'elle a fait l'objet d'un arrêté d'extension qui étend donc son application à l'ensemble de son champ d'application matériel, c'est-à-dire le secteur d'activité concerné, et territorial.
> Convention collective élargie
Elle peut, enfin, être élargie lorsque déjà étendue, elle fait l'objet d'un arrêté ministériel d'élargissement. Son application s'élargit désormais à une autre branche d'activité et/ou sur un autre territoire non concerné par le texte conventionnel.
Dans les deux derniers cas, les entreprises n'ont plus à adhérer à la convention. Elles sont automatiquement et impérativement concernées par les dispositions de la convention étendue ou élargie. C'est l'arrêté d'extension ou d'élargissement pris par le Ministère du Travail qui constitue la mise à jour de la convention collective.
La révision, la modification, l'ajout ou la suppression d'une ou de plusieurs dispositions d'un texte conventionnel a également pour effet de mettre à jour ce texte.
Les étapes de la mise à jour de la convention collective
Mettre à jour les dispositions d'un texte conventionnel relève de la compétence du Ministère, mais la participation et l'intervention des groupements professionnels et syndicaux sont incontournables, voire obligatoires.
La mise à jour de la convention collective s'effectue selon ces différentes étapes :
Elle se met à jour soit sur initiative du ministre du Travail, soit sur demande d'une ou plusieurs organisations représentatives d'employeurs ou de salariés.
Le ministre publie alors l'avis d'extension ou d'élargissement du la convention sur le Journal officiel. L'avis mentionne l'intitulé de la convention, l'objet de l'extension et les dispositions à réviser et est émis à l'attention de toutes les organisations et personnes concernées par la convention. Ces dernières sont alors invitées à émettre leurs remarques, ou observations dans un délai de 15 jours.
Le ministère sort un arrêté d'extension, afin que les modifications apportées par l'avenant ou les dispositions d'un accord deviennent applicables au champ d'application de la convention. Cet arrêté ministériel a pour effet de mettre en vigueur les termes du texte conventionnel, son extension, son élargissement ou bien les dispositions qui y ont été ajoutées ou modifiées.