Le 16 octobre 2020
Convention collective : Définition
Travail du dimanche : bien respecter les repos hebdomadaires prévus dans la convention collective
Article créé le 03 août 2020
Le repos hebdomadaire est un droit dont tout salarié doit jouir dans l’entreprise et que l’employeur se doit alors de respecter.
Il doit toutefois être aménagé dans les secteurs d’activités où la continuité d’activité est de rigueur. Cela est le cas par exemple pour le secteur de la prévention et de la sécurité, où la convention collective prévoit des dispositions relatives au repos hebdomadaire.
Quelle est la dérogation permanente prévue par la convention collective de la prévention et de la sécurité ?
La convention collective de ce secteur prévoit la possibilité pour les entreprises qui l’appliquent de déroger au repos dominical. Elles peuvent donc faire travailler leurs salariés le dimanche, mais doivent toutefois s’organiser pour qu’ils puissent bénéficier de 2 dimanches de repos par mois sur une période de 3 mois. Ces dimanches devront ensuite être accolés soit à un samedi, soit à un lundi de repos.
Cette dérogation est justifiée par le fait que ces entreprises doivent assurer un service permanent de jour comme de nuit et ce, quels que soient les jours de la semaine.
En pratique et vu l’organisation prévue dans la convention collective, le salarié ne peut alors prétendre à un contingent annuel de repos dominical au titre de la convention lorsque ce texte prévoit que le repos s’apprécie sur une période de 3 mois. Cette dernière disposition est prévue notamment dans le cadre d’une affaire portée en cassation et par la décision de la Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 2020, n° 18-18.836.