Le 04 février 2021
Comment trouver la convention collective d'une entreprise ?
Modification du contrat de travail : quel texte appliquer convention collective ou Code du travail ?
Article créé le 29 septembre 2020
La crise sanitaire actuelle impose pour de nombreuses entreprises de modifier le contrat de travail passé avec leur personnel : la principale raison évoquée, le motif économique !
Les salariés et leurs employeurs doivent nécessairement repenser leur relation contractuelle, sur quel cadre de négociation doivent se faire les démarches (Code du travail ou convention collective) ?
La modification des contrats de travail respecte les droits des salariés tout en respectant le droit de l’employeur, c’est-à-dire garder à sa disposition le salarié (modification d’éléments non-essentiels du contrat) sans accord préalable du salarié. Par contre lorsqu’il s’agit d’un motif économique, les choses changent. Cette modification du contrat ne s’improvise pas, elle ne doit pas entraîner de situation confuse du côté de l’employeur (respect des délais après notification du salarié), ni sanctionner le salarié.(par exemple une baisse de rémunération ou un reclassement).
Code du travail et convention collective : quels sont les délais ?
Comparaison entre les dispositions conventionnelles et légales
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Convention collective (modifications en cours de contrat de travail) une confirmation écrite fait suite à tout changement de situation de l'intéressé (classement ou attributions) dans le délai de 1 mois, à compter de la notification de cette modification. Un délai (généralement de 2 mois dans la plupart des textes) est donné au salarié pour en faire connaître sa réponse, son refus est considéré comme un licenciement sur l’initiative de son employeur (avec les obligations et droits conséquents) |
Code du travail (article L1222-6) une proposition (par lettre recommandée avec ou sans accusé de réception LRAR) est envoyée au salarié concerné par la modification d'un élément essentiel du contrat de travail décidé par l'employeur pour motif économique. La modification du contrat de travail est effective après un délai de 1 mois, par conséquent le salarié ne peut plus exprimer son refus (délai de 15 jours en cas de redressement ou de liquidation judiciaire). |
Comment mieux anticiper la modification de son contrat de travail pour motif économique ?
Pour le salarié, il s’agit alors de rechercher sa convention collective à jour (sur la page de notre site) et de bien vérifier les informations sur le délai prévu applicable aux modifications de contrat de travail, avec une précision sur le motif économique. Ce délai doit lui être plus favorable que la législation du travail, l’employeur ayant l’obligation de n’engager la
la procédure de licenciement uniquement à l'expiration du délai conventionnel (de 2 mois).
L’origine de la modification d’un contrat de travail est liée, soit à un motif économique, soit à un changement d’un élément majeur du contrat de travail (rémunération contractuelle du salarié, sa qualification, la durée du travail ou le lieu d’affectation).
Un licenciement à la suite d’un refus du salarié de la modification de son contrat de travail est sans cause réelle et sérieuse.
Qu’est-ce qu’une modification du contrat de travail pour motif économique ?
Sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, réorganisation importante de l’entreprise, difficultés économiques (notamment comme ans la pandémie 2020) sont autant de raisons qui poussent la plupart des employeurs à modifier le contrat de travail de leurs collaborateurs. Ils leur proposent alors une modification du contrat, en respectant la procédure spécifique (notamment un délai de réflexion) après avoir informé individuellement chaque salarié du projet de modification du contrat de travail pour motif économique.
Parmi les raisons économiques qui justifie la décision de l'employeur se trouvent :
la cessation d'activité de l'entreprise sans que la faute découle directement de l'employeur
les mutations technologiques
les difficultés économiques rencontrées par l'entreprise (baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, pertes d'exploitation ou dégradation de la trésorerie).