La convention collective est un texte qui prévoit les règles spécifiques de droit du travail prévues pour sappliquer à un secteur donné. Sa mise en uvre est le fruit de la négociation entre les organisations syndicales représentatives des salariés et des groupements demployeur. Elle doit être appliquée par lemployeur qui fait partie de ces groupements, sauf dans certains cas particuliers.
Quels sont les sujets qui doivent faire lobjet de la négociation dans le cadre de lélaboration de la convention collective et quelles sont les obligations de lemployeur par rapport à cet accord?
Voici tout ce quil faut savoir à propos de la convention collective, de son contenu aux possibilités de recours en cas de manquements de lemployeur.
La convention collective est un accord écrit établit pour un secteur donné qui résulte de la négociation entre les syndicats de salariés et demployeurs de ce secteur. Elle a pour utilité dadapter les règles prévues dans le Code du travail aux situations particulières inhérentes au secteur dactivité concerné en prévoyant notamment des dispositions plus favorables pour le salarié.
Il est également possible de retrouver des dispositions qui nont pas été prévues dans le Code du travail dans une convention collective (primes de fin dannée, congés payés supplémentaires, etc.).
Enfin, lorsquil y a un conflit de règles entre le Code et la convention, ce sont les dispositions de la convention collective qui priment sur celles du Code du travail.
Elle énonce les règles du droit du travail qui sapplique en particulier à ce secteur en ce qui concerne les conditions demploi, de formation professionnelle et de travail des salariés ainsi que leurs garanties sociales.
Sa structure comprend un texte de base qui sera complété au fur et à mesure des changements ou des évolutions des règles par des avenants, et des accords ainsi que des annexes.
Le champ dapplication de la convention collective est fixé par les signataires de laccord sur le plan géographique et professionnel.
Ainsi, elle peut être applicable le plus souvent sur le plan national, mais aussi au niveau départemental ou régional. Certaines conventions collectives nationales de certains secteurs peuvent cependant être complétées par des conventions et accords régionaux ou départementaux.
La convention doit aussi être prévue pour sappliquer au niveau interprofessionnel, des branches ou de lentreprise.
Dès lors que la convention collective est applicable à une entreprise, elle concerne tous les salariés qui y sont liés par un contrat de travail, et ce, quelle que soit la nature de celui-ci (CDD, CDI, période dessai ).
Lemployeur doit alors informer les salariés concernant la convention collective qui sapplique dans lorganisation, notamment par le biais dune notice dinformation à fournir au moment de lembauche. Il est également possible de sinformer à propos de la convention de lentreprise sur le bulletin de paie ou par une mention dans le contrat de travail.
Lemployeur est tenu à lobligation dappliquer la convention collective lorsque :
La convention est conclue au niveau de lentreprise,
Laccord est étendu au niveau national par le ministère chargé du travail,
Lentreprise est comprise dans le champ dapplication territorial et professionnel de la convention et est adhérente à lorganisation patronale signataire.
Le législateur prévoit également lobligation pour lemployeur de fournir ce texte :
Aux membres de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE),
Aux CSE détablissements,
Aux délégués syndicaux ou salariés mandatés lorsquils existent dans lentreprise.
La durée de validité des règles prévues dans la convention est définie au sein même du texte. De manière générale, elle est indéterminée même sil est possible den conclure une pour une durée déterminée. Dès lors quelle expire, la convention nest plus applicable.
Il est également possible de ne retrouver aucune mention de sa durée de validité dans la convention collective et dans ce cas, sa durée est fixée automatiquement à 5 ans.
Le salarié a la possibilité de saisir le conseil des prudhommes lorsquil constate une violation des dispositions de la convention collective dans lentreprise.
Les syndicats peuvent également saisir le Tribunal de grande instance compétent en collectif, lorsque lemployeur refuse dappliquer la convention collective. Ils peuvent pour ce faire approcher le Tribunal judiciaire ou de proximité.