Le 12 octobre 2020
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Convention collective : Définition
Article créé le 16 octobre 2020
La convention collective est un texte qui prévoit les règles spécifiques de droit du travail prévues pour s’appliquer à un secteur donné. Sa mise en œuvre est le fruit de la négociation entre les organisations syndicales représentatives des salariés et des groupements d’employeur. Elle doit être appliquée par l’employeur qui fait partie de ces groupements, sauf dans certains cas particuliers.
Quels sont les sujets qui doivent faire l’objet de la négociation dans le cadre de l’élaboration de la convention collective et quelles sont les obligations de l’employeur par rapport à cet accord?
Voici tout ce qu’il faut savoir à propos de la convention collective, de son contenu aux possibilités de recours en cas de manquements de l’employeur.
Qu’est-ce qu’une convention collective ?
La convention collective est un accord écrit établit pour un secteur donné qui résulte de la négociation entre les syndicats de salariés et d’employeurs de ce secteur. Elle a pour utilité d’adapter les règles prévues dans le Code du travail aux situations particulières inhérentes au secteur d’activité concerné en prévoyant notamment des dispositions plus favorables pour le salarié.
Il est également possible de retrouver des dispositions qui n’ont pas été prévues dans le Code du travail dans une convention collective (primes de fin d’année, congés payés supplémentaires, etc.).
Enfin, lorsqu’il y a un conflit de règles entre le Code et la convention, ce sont les dispositions de la convention collective qui priment sur celles du Code du travail.
Quel doit être le contenu d’une convention collective ?
Elle énonce les règles du droit du travail qui s’applique en particulier à ce secteur en ce qui concerne les conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés ainsi que leurs garanties sociales.
Sa structure comprend un texte de base qui sera complété au fur et à mesure des changements ou des évolutions des règles par des avenants, et des accords ainsi que des annexes.
Quel est le champ d’application de la convention collective ?
Le champ d’application de la convention collective est fixé par les signataires de l’accord sur le plan géographique et professionnel.
Ainsi, elle peut être applicable le plus souvent sur le plan national, mais aussi au niveau départemental ou régional. Certaines conventions collectives nationales de certains secteurs peuvent cependant être complétées par des conventions et accords régionaux ou départementaux.
La convention doit aussi être prévue pour s’appliquer au niveau interprofessionnel, des branches ou de l’entreprise.
Quels sont les acteurs concernés par la convention collective ?
Dès lors que la convention collective est applicable à une entreprise, elle concerne tous les salariés qui y sont liés par un contrat de travail, et ce, quelle que soit la nature de celui-ci (CDD, CDI, période d’essai…).
L’employeur doit alors informer les salariés concernant la convention collective qui s’applique dans l’organisation, notamment par le biais d’une notice d’information à fournir au moment de l’embauche. Il est également possible de s’informer à propos de la convention de l’entreprise sur le bulletin de paie ou par une mention dans le contrat de travail.
Quelle est l’obligation de l’employeur ?
L’employeur est tenu à l’obligation d’appliquer la convention collective lorsque :
La convention est conclue au niveau de l’entreprise,
L’accord est étendu au niveau national par le ministère chargé du travail,
L’entreprise est comprise dans le champ d’application territorial et professionnel de la convention et est adhérente à l’organisation patronale signataire.
Le législateur prévoit également l’obligation pour l’employeur de fournir ce texte :
Aux membres de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE),
Aux CSE d’établissements,
Aux délégués syndicaux ou salariés mandatés lorsqu’ils existent dans l’entreprise.
Qu’en est-il de la durée de validité de la convention collective ?
La durée de validité des règles prévues dans la convention est définie au sein même du texte. De manière générale, elle est indéterminée même s’il est possible d’en conclure une pour une durée déterminée. Dès lors qu’elle expire, la convention n’est plus applicable.
Il est également possible de ne retrouver aucune mention de sa durée de validité dans la convention collective et dans ce cas, sa durée est fixée automatiquement à 5 ans.
Les possibilités de recours du salarié
Le salarié a la possibilité de saisir le conseil des prud’hommes lorsqu’il constate une violation des dispositions de la convention collective dans l’entreprise.
Les syndicats peuvent également saisir le Tribunal de grande instance compétent en collectif, lorsque l’employeur refuse d’appliquer la convention collective. Ils peuvent pour ce faire approcher le Tribunal judiciaire ou de proximité.