Le 21 septembre 2017
Article R2262-1 à 5: information obligatoire sur les convention et accords collectifs
Convention collective : les étapes de la négociation collective
Article créé le 19 septembre 2017
La convention collective est un accord conclu entre les syndicats patronaux et les syndicats des salariés pour fixer les relations individuelles et collectives du travail entre l'employeur et les employés dans un secteur d'activité défini, en complément des dispositions du Code du travail. Une convention naît ainsi de la négociation entre ces deux syndicats. Il s'agit de la négociation collective,un processus au cours duquel s'effectuent le dépôt, l'extension et la diffusion de l'accord en question. On parle de convention collective, mais il peut également s'agir d'accords interprofessionnels, professionnels et de branche.
Quelle est la différence entre la convention collective et l'accord collectif ?
La convention collective traite l'ensemble des conditions de travail et d'emploi ainsi que des garanties sociales des employés, tandis que l'accord collectif lui traite seulement un ou deux sujets de cet ensemble.
- L'accord de branche : il s'agit des conditions de travail et d'emploi, accordées aux employés, en plus de leurs garanties sociales. Les parties concluant l'accord sont un ou plusieurs groupements d'entreprises œuvrant dans le même secteur d'activité ainsi qu'une ou plusieurs organisations syndicales.
- L'accord interprofessionnel : dans ce cas-ci, le texte que l'employeur a signé avec le représentant du syndicat des salariés est applicable à plusieurs branches professionnelles.
Quelles sont les étapes à suivre lors de la négociation collective ?
Première étape : le dépôt
Le dépôt des conventions et accords collectifs constitue la première étape pour rendre ces textes applicables. Il devra s'effectuer après l'expiration du délai d'opposition en vigueur. Les organisations syndicales représentatives majoritaires non signataires disposent en effet de 15 jours, à partir de la date de notification de la convention, accords de branche, accords professionnels ou interprofessionnels, pour faire opposition.
Le dépôt des textes devra s'effectuer auprès des services centraux :
- soit à la Direction général du travail pour les conventions et accords de branche, professionnels ou interprofessionnels,
- soit dans les services départementaux de la DIRECCTE pour les conventions et accords collectifs conclus dans le secteur agricole.
- soit auprès de la Direction des affaires maritimes pour le secteur maritime
Un récépissé fera office de justificatif du dépôt. Il faut par ailleurs rappeler que les accords, avenants et annexes, notamment les procès-verbaux de désaccord établis dans le cadre des obligations annuelles de négocier et les déclarations de dénonciation et d'adhésion devront également être déposés avec les textes conventionnels auxquels ils sont attachés. Certains actes ne sont cependant pas soumis à ce dépôt.
Les accords signés devront être déposer auprès des services centraux en 02 exemplaires :
- l'un en format papier dûment signé par les parties
- l'autre en format électronique avec un contenu identique au format papier (signatures facultatifs). Ce format sera envoyé à l'adresse de dépôt : depot.accord@travail.gouv.fr ou enregistré sur un CD-Rom et envoyé par courrier avec le format papier.
Notons qu'il faut joindre une copie du courrier/courriel en date de la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives ayant participé à la signature de l'accord. Pour justifier la notification il est également possible de remettre en main propre un accusé de réception ou un récépissé, dans ce cas celui qui remet cet accusé devra signer une décharge. Cette pièce peut être jointe avec l'accord en format papier envoyé par courrier ou avec l'accord envoyé par voie électronique.
Deuxième étape : l'extension
Une convention collective étendue est une convention dont les textes qui la composent s'appliquent à tous les employeurs (membres ou non de l'organisation patronale signataire) et salariés exerçant une activité qui entre dans son champ territorial et professionnel
Pour étendre une convention, l'une des organisations représentatives signataires du texte devra en faire la demande, la signer puis l'envoyer dans un courrier à part. L'organisation, sollicitant l'extension, peut effectuer cette demande en même temps que la procédure de dépôt.
Pour étendre une convention, l'une des organisations représentatives signataires du texte devra en faire la demande, la signer puis l'envoyer dans un courrier à part. L'organisation, sollicitant l'extension, peut effectuer cette demande en même temps que la procédure de dépôt.
La procédure d'extension
Pour qu'un texte puisse être étendu, il faut qu'il dispose avant tout d'un champ d'application territorial et professionnel. Ce champ d'application peut être celui du texte auquel il est rattaché, soit un champ d'application spécifique.
Après la demande d'extension, un avis préalable d'extension sera publié au Journal Officiel, suivi d'une instruction de la demande et de contrôle de la légalité par l'administration. La CNCC, qui siège en sous commission des conventions et des accords procédera par la suite à la consultation de la demande. Enfin, un arrêté ministériel, publié au Journal Officiel, rendra applicable l'extension du texte. Cet arrêté est pris par le Ministère du travail.
Comment étendre un avenant ?
Un avenant sera étendu à condition que son texte de base ait été étendu avant.
Diffusion des textes conventionnels
Vous pouvez vous procurer rapidement un exemplaire livre de votre convention collective en cliquant ici : Commander le Livre de votre convention collective à jour
Sur le site du Legifrance ou le Centre national du droit du travail, les professionnels peuvent trouver les textes de conventions collectives de branches nationales, leurs annexes et leurs avenants. La Direction de l'information légale et administrative (DILA) quant à elle, publie les conventions collectives qui sont diffusées en forme de brochure par la Documentation française. Il est possible de les commander en ligne. Le Bulletin officiel des conventions collectives publie les accords interprofessionnels et de branche, ils sont également consultables en ligne sur le site du journal officiel.
Le public, quant à lui, a accès à ces accords grâce à l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Les personnes intéressées peuvent les consulter sur place, en obtenir une copie ou en recevoir par courriel.
D'autre sites existent également et vous permettent de vous procurer votre convention collective :
Par ailleurs, afin d'informer les salariés sur l'existence et le contenu de la convention collective ou l'accord professionnel qui s'applique dans l'entreprise, l'employeur est tenu de diffuser un avis mentionnant l'intitulé de la convention ainsi que les modalités de sa consultation au travail. Pour cela, il peut procéder à l'affichage obligatoire. En effet, l'affichage obligatoire constitue un moyen simple, efficace et non-contestable pour remplir les obligations d'information de l'employeur.
Pour rappel également, l'intitulé de la convention collective dont dépend l'entreprise devra être affiché dans le bulletin de paie.