Le 21 septembre 2017
Article R2262-1 à 5: information obligatoire sur les convention et accords collectifs
Qu'est-ce qu'une convention collective?
Article créé le 29 mai 2017
Une convention collective est un texte établi en vue de compléter les dispositions prévues dans le Code du travail. Elle vise à améliorer les conditions de travail du salarié en prenant en compte les spécificités de la branche professionnelle ou du secteur d'activité concerné.
Qu'est-ce que la négociation collective dans le cadre d'une convention collective?
La convention est élaborée à partir de la négociation collective qui se fait entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations d'employeurs.Ces dernières fixent également le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective ainsi que sa durée qui peut être soit déterminée, soit indéterminée. Dans le cas où aucune durée n'a été fixée pour une convention à durée déterminée, celle-ci est considérée pour 5 ans.
La convention collective peut s'appliquer sur tout le territoire national, au niveau régional et également dans les Départements d'outre-mer tandis que pour déterminer le champ d'application professionnel, les activités économiques principales de l'entreprise sont prises en compte.
Quel est le contenu d'une convention collective ?
La négociation collective permet d'obtenir un texte conventionnel qui prévoit des mesures spécifiques concernant les conditions de travail, la formation professionnelle ainsi que les garanties sociales dont les salariés, toutes catégories professionnelles confondues doivent avoir droit dans l'entreprise. Les thèmes généralement abordés dans une convention collective s'articulent autour :
- des congés
- des salaires
- des contrats de travail
- de l'embauche
- de la période d'essai
- du licenciement
- de la durée et les horaires du travail
- de la retraite
- de la prévoyance
- des formations professionnelles
- ...
La convention évolue régulièrement à partir d'accords pour les dispositions qui n'existent pas encore ou qui sont entièrement modifiés dans la convention collective, ou par le biais d'avenants pour modifier les mesures existantes. En dehors du texte de base, on retrouve généralement les textes attachés dont les textes salaires.
Sont également fixées dans la convention collective les modalités dans lesquelles son dépôt, sa dénonciation et sa révision doivent être effectués.
Quelle différence y a-t-il entre une convention et un accord collectif ?
Il ne faut pas confondre un accord collectif et une convention collective . En effet, la convention traite de l'ensemble de tous les éléments cités précédemment, à savoir , les conditions de travail, la formation professionnelle ainsi que les garanties sociales, tandis que l'accord collectif lui, traite d'un thème spécifique. A titre d'exemple, il existe un accord sur la durée du travail, sur la prévoyance...etc. Il est possible de retrouver plusieurs accords attachés à une seule convention .Qui est concerné par la convention collective ?
Toutes les entreprises, artisans, commerces, associations, à partir du premier salarié entrant dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective sont concernées par ses dispositions de manière obligatoire si celle-ci a fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension nationale. A défaut, la convention collective ne s'applique qu'aux établissements qui ont adhéré à l'organisation patronale signataire.Quelles sont les obligations de l'employeur face aux textes conventionnels?
Lorsque son entreprise est concernée, l'employeur a l'obligation d'appliquer la convention collective au niveau de tous ces salariés, quels que soient leurs catégories professionnelles ou leurs types de contrats de travail. L'employeur veillera également à ce que la version dont il dispose est à jour.En outre, l'intitulé de la convention ainsi que les modalités relatives à sa consultation au travail font partie des informations que l'employeur est tenu de communiquer par tout moyen auprès des salariés. Pour cela, il peut recourir à un affichage à mettre en place dans l'entreprise. L'intitulé de la convention collective dont relève l'entreprise devra également figurer dans le bulletin de paie. L'employeur devra par ailleurs, remettre au salarié une notice d'information sur la convention applicable dans l'entreprise lors de son embauche.
Où consulter sa convention ?
L'employeur est tenu de tenir à disposition des représentants du personnel un exemplaire de la convention si aucun accord n'a fixé les modalités relatives à sa consultation dans l'entreprise.
Afin que chaque salarié puisse consulter la convention applicable dans l'entreprise, l'employeur doit diffuser son intitulé et également les conditions dans lesquelles elle peut être consultée au travail.
Par ailleurs, les conventions sont consultables sur une version électronique en ligne. Ainsi, la "Convention collective classeur édition 2019" fournit par exemple le texte intégral et officiel de la convention collective recherchée en format PDF. Il inclut un guide explicatif. La livraison de la convention en format papier que chaque employeur pourra mettre à disposition de ses salariés, se fait dans les 48 heures suivant la commande.
En plus du texte intégral et officiel de la convention collective, on peut aussi accéder aux différents textes attachés, à savoir les avenants, les textes salaires, les arrêtés d'extension...etc. Le classeur prévoit en plus des outils de recherche intelligents afin de faciliter la recherche sur un sujet spécifique de la convention. Enfin, ce classeur permet également d'accéder aux mises à jour sur la convention pour un an. Ces mises à jour seront ainsi notifiées par mail.