Convention collective 2024 + mise à jour annuelle

Choisir la convention Collective:

Certifié conforme 2024

Obligation pour toutes les entreprises, commerces, artisans, associations à partir du premier salarié Article R2262-1 à 6

- Convention collective certifiée conforme pour votre mise en conformité dernière édition
- Pour les entreprises de 1 à plus de 50 salariés
- Format classeur pour pouvoir y intégrer les mises à jour au fur et à mesure
- Mise à jour pendant un an accessible par un compte internet + système d'alerte par e-mail inclus

- Envoi en express. Expédié en 48h

Disponibilité :    En stock  


Ref : 5450

description Convention collective 2024 + mise à jour annuelle

D'après l'article R2262-1 du Code du travail, tout employeur a l'obligation de mettre à disposition des salariés sur le lieu de travail un exemplaire à jour de la convention collective de son secteur d'activité. Si l'entreprise dispose d'un intranet elle doit également mettre un exemplaire à jour en accès électronique libre.  Pour répondre à votre obligation de mise en conformité, Affichage-obligatoire.net vous propose la convention collective (texte officiel) et les mises à jour, afin de rester en conformité pendant un an. A chaque nouvelle mise à jour, vous recevez immédiatement une alerte par e-mail pour imprimer le nouveau texte et l'insérer dans le classeur.

1. Contenu du produit :


    • La convention collective à jour à la date de votre commande en format classeur
    • Compte internet pour la consultation des mises à jour pendant un an
    • Téléchargement du PDF de la convention collective durant un an
    • La convention dispose de plusieurs index afin de faciliter grandement toute recherche d'informations dans les textes conventionnels.

2. Caractéristiques techniques :


Nombre de documents
1 classeur
Format du classeur

315 mm × 255 mm

Accès internet
Compte mise à jour (liste des mises à jour)
Production et fabrication
France
Téléchargement
Pdf de la convention collective inclus (licence monoposte)


3. Les plus du pack :

  • Certifié conforme pour l'année 2024
  • Guide explicatif de la convention collective
  • Alertes modifications pour se maintenir en conformité
  • Livraison Express : expédition 48h


4. Pourquoi se mettre en conformité :

1. Sanctions de l'inspection du travail :

Le droit du travail définit pour l'employeur un certain nombre d'obligations concernant la mise à disposition des textes conventionnels applicables auprès des salariés.

En cas de contrôle de l'inspection du travail, tout manquement expose l'employeur à des sanctions :

de 750€ à plusieurs milliers d'euros d'amendes selon le type d'informations manquantes. 

2. les avantages de la convention collective :

La convention collective doit être mis en place dans les locaux de l'entreprise à un endroit accessible de tous. Les informations qui y figurent comme les comme les droits et devoirs des salariés doivent être consultables facilement.



Vos questions

Puis-je commander par téléphone ?

Vous pouvez commander par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 17h30 au 01.85.54.01.53

Ce produit est-il à jour et en conformité avec le droit du travail ?

Tous les produits vendus sur le site Affichage-obligatoire.net sont élaborés par des spécialistes du droit du travail et répondent aux dernières obligations en matière de législation.
Ils sont garantis à jour et en conformité avec le droit du travail.

Où sont fabriqués les produits ?

Tous les produits sont fabriqués en France.

Le paiement par carte bancaire est-il sécurisé ?

Affichage obligatoire.net utilise le paiement sécurisé du CIC-Crédit Mutuel, le paiement se fait sur la page de la banque, il est entièrement sécurisé. (+ d'infos)

Est-il possible de payer par chèque ?

oui, pour connaître la procédure de paiement par chèque (+ d'infos)

Quand recevrais-je ma commande ?

Le colis est expédié en 48h. Le transporteur utilisé dépend du nombre de produits dans le colis, soit la poste soit Gls qui acheminent le colis en général en 24/48h.

Puis-je vous poser une question par téléphone ?

Le service client est disponible par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 17h30 au 01.85.54.01.53

Puis-je vous poser une question par Internet ?

Oui dans la rubrique contact

Comment puis-je imprimer ma facture ?

En effectuant votre commande, vous recevrez automatiquement les paramètres de votre compte sur votre e-mail. Une fois connecté à votre compte vous pourrez imprimer votre facture dans le menu "Administratif" rubrique "Mes factures".