Affichage obligatoire services de secours et organisation

Ce panneau d'affichage indique les dispositions particulières à respecter obligatoirement dans le cadre de l’Article R322-4 du Code du sport 

Il répond à l’obligation d’affichage du propriétaire d’une salle de sport En matière d’information sur l’affichage du tableau d’organisation des secours.


Format A4 - Plastifié 125 Microns - 1 Panneau

Ref : 5085-AFF

description Affichage obligatoire services de secours et organisation

1. Description du produit

L’affichage Service et organisation des secours permet de répondre à l’obligation de mise en conformité au sein d’un établissement d’activité physique et sportive. Ce produit répond à l’obligation de l’article R 322-4 du Code du sport.


On retrouve le tableau qui permet de répertorier la liste des numéros de téléphones et adresses des organismes et des personnes intervenant en cas d’urgence :

  • Police secours
  • Urgences
  • SAMU
  • Pompiers...

2. Quelle est l’obligation ?

Le Code du sport, notamment l’article R322-4, stipule que l’exploitant d’une salle de sport et de remise en forme doit prévoir un tableau d’affichage bien lisible et visible par tous les pratiquants sur les mesures d’alerte des services des secours. Il s’agit de mettre en place par affichage les coordonnées des services d’intervention pour toutes les urgences.
Une trousse de secours pour les premiers soins (en cas d’accident) accompagne obligatoirement l’affichage Tableau d’organisation des secours.


3. Qu’est-ce que je risque en cas de défaut d’affichage ?
L’amende associée au défaut d’affichage du Tableau d’organisation des secours correspond à 15 000 euros. La mesure pénale de l’article L 322-4 (Code du sport) prévoit également une peine de prison de 1 an de l’exploitant.

Au titre des mesures administratives, l’article L 322-5 (Code du sport) indique la possible fermeture de la salle de sport, temporaire ou définitive,.


4. Où et comment mettre en place votre affichage ?
Votre tableau est déjà prérempli avec les principaux numéros d’urgence, il suffit d’installer cette affiche sur un support physique dans un lieu accessible au public.
Des espaces blancs à remplir sont déjà imprimés pour compléter le nom et le téléphone des responsables pour chaque cas d’urgence


  • au sein de l’établissement
  • et des organisations extérieures.
Vos questions

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Vous pouvez commander par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 17h30 au 01.85.54.01.53

Ce produit est-il à jour et en conformité avec le droit du travail ?

Tous les produits vendus sur le site Affichage-obligatoire.net sont élaborés par des spécialistes du droit du travail et répondent aux dernières obligations en matière de législation.
Ils sont garantis à jour et en conformité avec le droit du travail.

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Tous les produits sont fabriqués en France.

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