Tout savoir sur les affichages obligatoires chez un garagiste

Le gérant, propriétaire, d’un garage automobile ou d’un centre de diagnostic et de réparation de véhicule doit prévoir plusieurs affichages :

• pour informer ses clients

• pour bien organiser les réparations. 

  
  

  
  

Quel affichage obligatoire dans un garage automobile ?

Affichage obligatoire des prix

L'affichage des tarifs dans le secteur de l'entretien et de la réparation de véhicules doit comprendre

• le taux horaires TTC, coût de la main d'oeuvre, opérations de réparation et de révision, de peinture, de mécanique, de contrôle technique, dépannage

• le prix TTC des prestations forfaitaires

Par ailleurs l’affichage doit obligatoirement comprendre :

• le mode de calcul du tarif basé sur le prix horaire doit être indiqué dans votre affichage, soit par référence au temps engagé par le garagiste sur la voiture, soit suivant le barème de temps constructeur

• la liste détaillée des opérations, les pièces et fournitures incluses pour les prestations forfaitaires du garage.

La clientèle du garagiste doit connaître les tarifs dès l'entrée de l'établissement, ou dans le lieu réservé à l’accueil de la clientèle, dans la salle d'attente ou .

Il faut que cet affichage des prix soit visible et lisible de l'extérieur et à l'intérieur du centre de réparation ou du garage automobile.

Un autre affichage renseigne la clientèle du garage sur les conditions de délivrance de la note prévue par arrêté du 15 juillet 2010 : sur le lieu destiné au paiement par les clients.

Comprendre la note dans un garage (publicité des prix)

La note payée à la caisse ou au guichet du bureau du garage est destinée aux clients particuliers : le réparateur délivre une note

• pour un montant supérieur à 15,24 euros TTC (prestations basées sur les coûts horaires)

• pour les prestations forfaitaires, sans mentionner le prix détaillé de la composition du forfait.

Cette note mentionne le nom du client après accord, l'adresse du prestataire et son nom (raison sociale du garage), le total des sommes à payer (HT et TTC). Elle indique aussi la date de sa rédaction, mais aussi la date et le lieu d'exécution de la prestation.

L’arrêté de 2010 stipule que cette note est établie en double exemplaire, le client garde l’original. Le garagiste classe par ordre de date de rédaction le double dans ses archives (obligation de conserver pendant une durée de 2 ans).

Contraventions de 5ème classe pour non respect de l’affichage du prix

Votre garage s’expose à une sanction telle que prévue par l'article R 113-1 du Code de la consommation :

• une amende d'un montant jusqu'à 1 500 euros

• plus de 3 000 euros en cas de récidive, prévue par le Code pénal (article 131-13).

Affichage sur la délivrance du devis

La délivrance d'un devis suscite préalablement l’information de la clientèle par le garagiste grâce à un affichage : l’établissement de ce document peut parfois être payant. L’étude du devis permet de comparer l'offre du garage sur le marché.

Il comporte :

• nom et l'adresse du réparateur

• nom du client, kilométrage du véhicule

• date de rédaction

• description des travaux à effectuer, quantité et prix de chaque prestation

• liste des pièces détachées nécessaires

• délais d'exécution et lieu de réalisation

• somme globale à payer HT et TTC

• durée de validité du devis.

Pour un montant supérieur à 500 euros, le client est autorisé à porter plainte contre le garagiste pour un retard d'exécution de plus de sept jours par lettre recommandée (article R 114-1 du Code de la consommation).

Affichage PIEC depuis le 12 avril 2019

L’arrêté du 8 octobre 2018 régule la règle d'affichage dans les garages d'entretien et de réparation automobile, les centres de remorquage de véhicules, sur le recours aux pièces de l'économie circulaire (pièces recyclées ou réemploi) à la place de pièces neuves.

Depuis 2017, tout professionnel doit permettre à ses clients d'opter pour l'utilisation de certaines catégories de pièces de rechange de l'économie circulaire, pour les prestations de recherche de pannes, d'entretien ou de réparation de voitures particulières et de camionnettes.

Contenu de l’affichage PIEC

L’affichage du choix PIEC (acronyme valable) se trouve sur le lieu des prises de rendez-vous par le professionnel : clair, visible et lisible de l'extérieur au niveau de l'entrée du public. Son contenu se réfère à la liste des catégories de pièces visées par le dispositif Piec ainsi que la description des familles dont elles sont issues. Cet affichage précise également dans quels cas le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces de rechange.

Cet affichage doit contenir principalement les catégories de pièces concernées :

• carrosserie amovibles

• pièces de garnissage

• mécaniques ou électroniques (sauf trains roulants, éléments de direction, organes de freinage, éléments de liaison au sol)

• vitrages non collés

• optiques.

L'information sur le dispositif Piec est renforcée, en rappelant au consommateur le choix qui s'offre à lui, concernant notamment le prix et l'origine des pièces recyclées issues :

• des VHU ou centres de véhicules hors d'usage agréé (pièces remises en état prévues pour être utilisées)

• des garages se conformant aux spécifications établies par les constructeurs (pièces échange standard).

Les pièces PIEC, composants et éléments, sont commercialisées dans l'obligation générale de sécurité. Enfin, l’affichage précise les cas dans lesquels le professionnel n'est pas tenu de les proposer :

• (les PIEC) représentent un risque important pour la sécurité routière, la santé publique ou l'environnement

• (les PIEC) incluses dans les prestations d'entretien ou de réparation gratuites, couvertes par des garanties contractuelles ou des actions de rappel

• (les PIEC) indisponibles au cours du délai d'immobilisation du véhicule mentionné sur le document contractuel.

Attention, le professionnel veille à ce que ce choix soit consigné par écrit.

Autres affichages recommandés dans le garage auto

Un affichage peut faire mention de l'ordre de réparation : le réparateur doit disposer d’une preuve écrite du respect de son obligation de conseil. Cet ordre précise que le garagiste informe son client sur la nécessité de procéder aux travaux, de tout dysfonctionnement du véhicule (résolu par une intervention supplémentaire), ou au contraire dans le cas où le client refuse.

Cet ordre s’applique également lorsque le prestataire a bien fait remarquer au client que le coût de la réparation est beaucoup plus élevé par rapport à la valeur du véhicule.

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