Affichage interdiction de fumer et de vapoter – garages automobiles

Ce panneau d'affichage indique les dispositions particulières à respecter obligatoirement dans le cadre de l’affichage de l’interdiction de fumer et de vapoter dans les garages automobiles.

Il répond à l’obligation d’affichage du propriétaire d’un garage automobile en matière d’information sur l’interdiction de fumer et de vapoter. 


Format A4 - Plastifié 125 Microns - Fabriqué en France

Ref : 5076-AFF

description Affichage interdiction de fumer et de vapoter – garages automobiles

1.       Description du produit

Le code de la santé publique stipule que tout employeur est soumis à l’obligation d'affichage Interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux recevant du public qu'ils soient clos ou couverts.

Affichage Obligatoire.Net vous propose une affiche qui répond à l’obligation d’affichage d’interdiction de fumer et vapoter dans un garage

2.       Quelle est l’obligation ? 

L’Affichage interdiction de fumer et de vapoter dans un garage répond à l’obligation du DÉCRET N°2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif et du DÉCRET n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

3.       Qu’est-ce que je risque en cas de défaut d’Affichage ? 

Pour défaut d'affichage ou de non conformité aux normes, l'employeur encourt une amende de 750 euros.


4.       Où et comment le mettre en place ?

L'affichage d’interdiction de fumer et vapoter doit être mis en place à l'intérieur du garage de manière visible.

Vos questions

Puis-je commander par téléphone ?

Vous pouvez commander par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 17h30 au 01.85.54.01.53

Ce produit est-il à jour et en conformité avec le droit du travail ?

Tous les produits vendus sur le site Affichage-obligatoire.net sont élaborés par des spécialistes du droit du travail et répondent aux dernières obligations en matière de législation.
Ils sont garantis à jour et en conformité avec le droit du travail.

Où sont fabriqués les produits ?

Tous les produits sont fabriqués en France.

Le paiement par carte bancaire est-il sécurisé ?

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Est-il possible de payer par chèque ?

oui, pour connaître la procédure de paiement par chèque (+ d'infos)

Quand recevrais-je ma commande ?

Le colis est expédié en 48h. Le transporteur utilisé dépend du nombre de produits dans le colis, soit la poste soit Gls qui acheminent le colis en général en 24/48h.

Puis-je vous poser une question par téléphone ?

Le service client est disponible par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 17h30 au 01.85.54.01.53

Puis-je vous poser une question par Internet ?

Oui dans la rubrique contact

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