Affichage obligatoire interdiction de fumer et de vapoter dans une agence immobilière

Ce panneau d'affichage indique les dispositions particulières à respecter obligatoirement dans le cadre de l’interdiction de fumer et de vapoter dans une agence immobilière. 


Il répond à l’obligation d’affichage du propriétaire d’une agence immobilière en matière d’information sur l’interdiction de fumer et de vapoter. 


Format A4 - Plastifié 125 Microns - 1 Panneau 

Ref : 5106-AFF

description Affichage obligatoire interdiction de fumer et de vapoter dans une agence immobilière

1.Description du produit

Affichage Obligatoire.Net vous propose une affiche plastifiée qui répond à l’obligation d’affichage d’interdiction de fumer et vapoter dans une agence immobilière

 

2.Quelle est l’obligation ? 

L’Affichage interdiction de fumer et de vapoter dans une agence immobilière permet de répondre à l’obligation du DÉCRET n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et du DÉCRET N°2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif. 

 

3.Qu’est-ce que je risque en cas de défaut d’affichage ? 

L’absence de signalisation rappelant l’interdiction de fumer et de vapoter dans un milieu fermé accueillant du public est sanctionnée par une amende de 450 €

4.Où et comment le mettre en place ?

L'Affichage d’interdiction de fumer et vapoter doit être mis en place à l'intérieur de l’agence de manière lisible et visible.

Vos questions

Puis-je commander par téléphone ?

Vous pouvez commander par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 17h30 au 01.85.54.01.53

Ce produit est-il à jour et en conformité avec le droit du travail ?

Tous les produits vendus sur le site Affichage-obligatoire.net sont élaborés par des spécialistes du droit du travail et répondent aux dernières obligations en matière de législation.
Ils sont garantis à jour et en conformité avec le droit du travail.

Où sont fabriqués les produits ?

Tous les produits sont fabriqués en France.

Le paiement par carte bancaire est-il sécurisé ?

Affichage obligatoire.net utilise le paiement sécurisé du CIC-Crédit Mutuel, le paiement se fait sur la page de la banque, il est entièrement sécurisé. (+ d'infos)

Est-il possible de payer par chèque ?

oui, pour connaître la procédure de paiement par chèque (+ d'infos)

Quand recevrais-je ma commande ?

Le colis est expédié en 48h. Le transporteur utilisé dépend du nombre de produits dans le colis, soit la poste soit Gls qui acheminent le colis en général en 24/48h.

Puis-je vous poser une question par téléphone ?

Le service client est disponible par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 17h30 au 01.85.54.01.53

Puis-je vous poser une question par Internet ?

Oui dans la rubrique contact

Comment puis-je imprimer ma facture ?

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