Affichage obligatoire tarifs auto-école

Ce panneau d'affichage indique les dispositions particulières à respecter obligatoirement dans le cadre de l’arrêté du 19 juin 1987 et du décret n°2015-1571 du 01 décembre 2015 (pratiques tarifaires des écoles de conduite). 

Il répond à l’obligation d’affichage du propriétaire d’une auto-école en matière d’information sur les tarifs de formation et de passage du code de la route.


Format A3 - Plastifié 125 Microns - 1 Panneau

Ref : 5081-AFF-

description Affichage obligatoire tarifs auto-école

1. Description du produit


L’affichage Tarifs autoécole permet de répondre à l’obligation de mise en conformité des écoles de conduite et de répondre à l’obligation de l'arrêté du 19 juin 1987 et du décret n°2015-1571.


2. Quelle est l'obligation ?


Bien que les prix soient libres, l’affichage des tarifs de l’établissement doit indiquer :

- la dénomination précise du permis et les prestations incluses à l'unité (formule)

- le prix TTC

- la durée des leçons

- le forfait le plus couramment pratiqué (catégories de permis B et A).


L’arrêté du 19 juin 1987 réglemente l'affichage intérieur et extérieur des tarifs d'une auto-école, l’article 1 impose que les prestations offertes par catégorie de permis soient reportées sur un affichage visible et lisible de l'extérieur et un affichage intérieur. Tout comme les prestations composant le forfait le plus couramment pratiqué.

Le décret n°2015-1571 du 01 décembre 2015 modifie les dispositions du Code de la route en matière de tarification à une inscription aux épreuves du permis de conduire : non payantes sauf pour l'accompagnement par un moniteur à l'épreuve de conduite (articles R 213-3-1, R 213-3-2 et R. 213-3-3.-I).


3. Qu’est-ce que je risque en cas de défaut d’affichage ?

Les amendes pour défaut d’affichage s’élèvent à 3000 euros et 15 000 euros, selon le statut de l’établissement (personne physique ou morale).

Vos questions

Puis-je commander par téléphone ?

Vous pouvez commander par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 17h30 au 01.85.54.01.53

Ce produit est-il à jour et en conformité avec le droit du travail ?

Tous les produits vendus sur le site Affichage-obligatoire.net sont élaborés par des spécialistes du droit du travail et répondent aux dernières obligations en matière de législation.
Ils sont garantis à jour et en conformité avec le droit du travail.

Où sont fabriqués les produits ?

Tous les produits sont fabriqués en France.

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oui, pour connaître la procédure de paiement par chèque (+ d'infos)

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Puis-je vous poser une question par téléphone ?

Le service client est disponible par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 17h30 au 01.85.54.01.53

Puis-je vous poser une question par Internet ?

Oui dans la rubrique contact

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