Affiche interdiction vente tabac vapotage aux mineurs

Obligation d’affichage pour les buralistes et les vendeurs de tabacs de l’interdiction de la vente de tabac et de produits de vapotage à l’intention des mineurs de moins de 18 ans. Article L3512-12 et L3512-5 du Code du Travail.

Format A4 - Plastifié 125 Microns - 1 panneau

Ref : 5047-AFF

description Affiche interdiction vente tabac vapotage aux mineurs

C’est la première cause de mortalité que l’on pourrait éviter, le décès par cancer avant 65 ans. Il représente 1/8ème des décès en France. La stratégie nationale de santé fait de la lutte contre le tabagisme une des grandes priorités de la santé publique.

Dans ce cadre la lutte contre le tabagisme chez les jeunes de – de 18 ans et la prise en charge à un jeune âge faisant de la prévention une action indispensable prend tout son sens.

Aussi il est demandé aux buralistes et acteurs vendeurs de tabac de faire obligatoirement apposer une affiche interdisant la vente de produits de tabac mais également de produits de vapotage.

De plus il est également demandé de vérifier l’identité de la personne supposé jeune à qui le produit pourrait être vendu.

Tout manquement à cette obligation expose le contrevenant à des poursuites judiciaires.

Ce panneau répond à l’obligation de mise en conformité du débitant de tabac et de vapotage il s’inscrit dans le cadre légal du code du travail. (Article L3512-12 et L3512-5)

Le non respect de cette interdiction est lourdement sanctionné puisqu’il entraîne une contravention pour une personne physique de 750 € et pour une personne morale de 3 750 €.

Produit :

Format A4. Plastifié 125 Microns pour un usage durable dans le temps et une résistance aux intempéries.

Les personnes qui ont achetés ce produit ont également achetés les produits suivants :

- Affiche interdiction de fumer format autocollant à 8 € HT cliquez ici

- Affiche interdiction de vapoter format autocollant à 8 € HT cliquez ici

Que dit l'article L3512-12 Code de la santé sur l'interdiction vente tabac et vapotage aux mineurs

Le 16 novembre 2019

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