Dans la situation actuelle de crise sanitaire due à lépidémie de Covid-19 et malgré les mesures de confinement, certains salariés ne peuvent faire du télétravail. Obligés de travailler en présentiel dans lentreprise, ils peuvent courir le risque de contracter le virus.
En tant quemployeur, vous devez dabord retenir que le recours au télétravail est fortement préconisé. Le travail en local ne doit être envisagé quen dernier recours et être nécessaire au bon fonctionnement de lactivité.
Mais que se passe-t-il concrètement lorsque le salarié attrape le covid-19 au travail ? Sachant que ce dernier peut engager votre responsabilité en tant quemployeur si le cas se présente, voici ce que vous pouvez faire.
Le code du travail stipule quen tant quemployeur, vous devez garantir la santé et la sécurité de vos salariés. Dans ce cadre, vous devez procéder à lévaluation des risques sanitaires dans lentreprise et procéder à la mise en uvre des mesures de prévention.
Il sagit aussi de faire respecter les gestes barrières et les recommandations émises par le Gouvernement en ce qui concerne la prévention contre le virus.
En procédant à lévaluation des risques et lapplication des mesures de prévention, vous vous mettez en conformité avec vos obligations.
Depuis le 12 mai 2020, la responsabilité de lemployeur dans la contamination du salarié au Covid-19 peut être engagée dès lors quelle est reconnue comme étant une maladie professionnelle. Vous serez plus précisément engagé pour faute inexcusable.
Le Covid-19 nétant pas inclus dans les tableaux de maladie professionnelle, le salarié devra alors procéder à la reconnaissance de la maladie professionnelle pour une affection hors tableau. Il est important de noter que le Covid-19 est automatiquement reconnu comme maladie professionnelle pour les soignants qui le contractent !
Le travailleur devra aussi prouver que vous êtes responsable de cet état de fait en ayant eu conscience du danger et en nayant pas mis en uvre les mesures de prévention, dévitement ou de réduction des risques de la maladie.
La non-actualisation du document unique dévaluation des risques (DUER), la non-application des gestes barrière et des mesures de sécurité ou encore le fait de ne pas mettre en uvre le télétravail alors que vous auriez pu sont des preuves qui seront recevables.
Il y a lieu de préciser que votre responsabilité pénale peut être engagée dans la mesure où le code pénal dans larticle 223-1 stipule entre autres quexposer autrui directement à un danger par la violation délibérée dune obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou un règlement est un délit. De ce fait, vous pouvez également vous attendre à ce que le salarié intente une action en justice pénale.
Si de son côté le salarié doit prouver que sa contamination au covid-19 est de votre faute, vous pouvez aussi émettre des réserves en ce qui concerne la nature professionnelle de la maladie.
Pour ce faire, vous devrez fournir des informations et des preuves qui attestent quil ny a aucun lien entre le travail et la contraction de la maladie par le salarié. Il sera également nécessaire de démontrer que vous avez employé tous les moyens permettant déviter un tel risque dans lentreprise : DUER mis à jour, application des précautions dhygiène et des gestes barrières, mise en place de lobligation du port de masque, mise à disposition de gel hydroalcoolique et dautres équipements de protection, etc.
Tous les documents et éléments dobservation en ce sens peuvent être apportés au dossier pour prouver que vous nêtes pas responsable de cette situation.
Dès lors que le Covid-19 est reconnu comme maladie professionnelle, le salarié engage votre responsabilité sur le principe de la faute inexcusable.
Vous pouvez risquer une majoration du capital ou de la rente attribuée au salarié ainsi que des dommages et intérêts pour les préjudices quil a subis.
Si ce dernier prouve que vous lavez intentionnellement mis en danger en nayant pas respecté vos obligations de santé et de sécurité, votre responsabilité pénale sera engagée. Vous encourrez alors une peine demprisonnement dun an ainsi que le paiement dune amende de 15 000 euros. Il est toutefois important de retenir que la reconnaissance de la responsabilité pénale incombe au juge qui devra alors étudier minutieusement la situation avant de rendre son verdict.