Le 07 décembre 2020
Moyens de protection contre le virus : des fiches-conseils pour les employeurs
Responsabilité de l’employeur lorsqu’un salarié contracte le COVID-19 au travail
Article créé le 29 mai 2020
Dans la situation actuelle de crise sanitaire due à l’épidémie de Covid-19 et malgré les mesures de confinement, certains salariés ne peuvent faire du télétravail. Obligés de travailler en présentiel dans l’entreprise, ils peuvent courir le risque de contracter le virus.
En tant qu’employeur, vous devez d’abord retenir que le recours au télétravail est fortement préconisé. Le travail en local ne doit être envisagé qu’en dernier recours et être nécessaire au bon fonctionnement de l’activité.
Mais que se passe-t-il concrètement lorsque le salarié attrape le covid-19 au travail ? Sachant que ce dernier peut engager votre responsabilité en tant qu’employeur si le cas se présente, voici ce que vous pouvez faire.
Obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité des travailleurs
Le code du travail stipule qu’en tant qu’employeur, vous devez garantir la santé et la sécurité de vos salariés. Dans ce cadre, vous devez procéder à l’évaluation des risques sanitaires dans l’entreprise et procéder à la mise en œuvre des mesures de prévention.
Il s’agit aussi de faire respecter les gestes barrières et les recommandations émises par le Gouvernement en ce qui concerne la prévention contre le virus.
En procédant à l’évaluation des risques et l’application des mesures de prévention, vous vous mettez en conformité avec vos obligations.
Quand la responsabilité civile de l’employeur peut-elle être engagée ?
Depuis le 12 mai 2020, la responsabilité de l’employeur dans la contamination du salarié au Covid-19 peut être engagée dès lors qu’elle est reconnue comme étant une maladie professionnelle. Vous serez plus précisément engagé pour faute inexcusable.
Le Covid-19 n’étant pas inclus dans les tableaux de maladie professionnelle, le salarié devra alors procéder à la reconnaissance de la maladie professionnelle pour une affection hors tableau. Il est important de noter que le Covid-19 est automatiquement reconnu comme maladie professionnelle pour les soignants qui le contractent !
Le travailleur devra aussi prouver que vous êtes responsable de cet état de fait en ayant eu conscience du danger et en n’ayant pas mis en œuvre les mesures de prévention, d’évitement ou de réduction des risques de la maladie.
La non-actualisation du document unique d’évaluation des risques (DUER), la non-application des gestes barrière et des mesures de sécurité ou encore le fait de ne pas mettre en œuvre le télétravail alors que vous auriez pu sont des preuves qui seront recevables.
Il y a lieu de préciser que votre responsabilité pénale peut être engagée dans la mesure où le code pénal dans l’article 223-1 stipule entre autres qu’exposer autrui directement à un danger par la violation délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou un règlement est un délit. De ce fait, vous pouvez également vous attendre à ce que le salarié intente une action en justice pénale.
Que faire dans ce cas ?
Si de son côté le salarié doit prouver que sa contamination au covid-19 est de votre faute, vous pouvez aussi émettre des réserves en ce qui concerne la nature professionnelle de la maladie.
Pour ce faire, vous devrez fournir des informations et des preuves qui attestent qu’il n’y a aucun lien entre le travail et la contraction de la maladie par le salarié. Il sera également nécessaire de démontrer que vous avez employé tous les moyens permettant d’éviter un tel risque dans l’entreprise : DUER mis à jour, application des précautions d’hygiène et des gestes barrières, mise en place de l’obligation du port de masque, mise à disposition de gel hydroalcoolique et d’autres équipements de protection, etc.
Tous les documents et éléments d’observation en ce sens peuvent être apportés au dossier pour prouver que vous n’êtes pas responsable de cette situation.
Les sanctions en cas de reconnaissance de faute inexcusable
Dès lors que le Covid-19 est reconnu comme maladie professionnelle, le salarié engage votre responsabilité sur le principe de la faute inexcusable.
Vous pouvez risquer une majoration du capital ou de la rente attribuée au salarié ainsi que des dommages et intérêts pour les préjudices qu’il a subis.
Si ce dernier prouve que vous l’avez intentionnellement mis en danger en n’ayant pas respecté vos obligations de santé et de sécurité, votre responsabilité pénale sera engagée. Vous encourrez alors une peine d’emprisonnement d’un an ainsi que le paiement d’une amende de 15 000 euros. Il est toutefois important de retenir que la reconnaissance de la responsabilité pénale incombe au juge qui devra alors étudier minutieusement la situation avant de rendre son verdict.