L’affichage obligatoire défenseur des droits

Article modifié le 14 décembre 2020

En matière d'affichage du Code du travail, l’employeur doit communiquer et transmettre aux salariés, par voie d’affichage obligatoire, ou par tout moyen des informations communiquées au préalable et mises à jour. Cela permet d’assurer la sécurité des travailleurs et leur santé, de garantir les droits individuels contre toute forme de violence sur le lieu de travail.



stop discrimination

Qu'est-ce que l'affichage obligatoire ?

En règle générale…


C’est l'obligation d'information de l'employeur sur la santé et la sécurité vis-à-vis du public fréquentant son établissement, c’est-à-dire en priorité les salariés. Parmi ces informations à afficher, on retrouve (affichages obligatoire facilement accessibles imposés par le code du travail) :

  • coordonnées et adresse de l’agent de l’inspection du travail

  • texte de loi et sanction en cas de harcèlement (article 222-33 du code pénal)

  • égalité hommes et femmes (salariale)

  • téléphone du référent en matière de harcèlement sexuel (désigné parmi les membres du CSE)

  • liste des membres du CSE comité social et économique

  • coordonnées médecine du travail compétent

  • affichage obligatoire défenseur des droits (numéro de téléphone du défenseur des droits)

  • article et sanction sur la lutte contre les discriminations au travail

  • interdictions de fumer et vapoter dans les lieux de travail (prévention et lutte surtout contre le tabagisme passif, risques pour la santé)

  • règlement intérieur

  • consignes de sécurité en cas d’incendie

  • Duerp document obligatoire d évaluation des risques professionnels pour la santé et la sécurité 

  • l’intitulé de la convention collective dont relève l’entreprise

  • heures de début et de fin de travail

  • ordre des départs en congé…


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À propos de l’affichage du défenseur des droits et de la lutte contre la discrimination

L’affichage du Service d'accueil téléphonique indique l’information et le conseil sur les discriminations (avec le numéro d’appel 09 69 39 00 00). Au préalable, la victime doit remplir un formulaire de saisine .




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Quel est le rôle du défenseur des droits ? 

Le défenseur des droits créé en 2011 est inscrit dans la Constitution. Il est assermenté, avec un mandat de six ans, et a deux missions principales :

  • la défense des citoyens pour faire respecter leurs droits

  • la promotion de l'égalité dans l'accès aux droits.

La saisine du défenseur des droits signifie tout simplement recourir à cette instance pour faire valoir ses droits, en cas de litige (conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur) ! Pour cela, toute personne (y compris salarié) peut prendre rendez-vous en composant le numéro d’accueil gratuit, un délégué au Défenseur des droits (lien du site) doit normalement se trouver à proximité :

  • mairies

  • préfectures (ou sous-préfectures)

  • maisons de justice et du droit.

Comment le défenseur des droits intervient sur l'affichage obligatoire ?

Le panneau d’affichage référent Harcèlement sexuel comprend le texte de l'article 222-33 du code pénal sur la définition du harcèlement sexuel et les sanctions à ces agissements.

Le défenseur des droits peut vérifier ces informations , avec les coordonnées du médecin du travail et l'inspection du travail compétent.

Le délégué pour la défense des droits peut aussi procéder à des vérifications sur place. Il constate les faits de discriminations, demande aux personnes mises en causes des explications, pour appuyer les faits de discrimination.

Il dresse alors un procès-verbal de délit de discrimination et l'auteur des faits est contraint de verser une amende transactionnelle. En plus, il peut donner des recommandations ou ordonner une injonction (lorsque cette dernière procédure n’est pas respectée, un rapport spécial est rendu public au journal officiel). 


Quelles sont les sanctions qui s'appliquent en cas de non-respect de ces obligations ?

Le manquement à vos obligations d'affichage obligatoire et d'information par tout moyen constitue une infraction. Elle vous expose à une sanction pénale correspondant à une amende pour défaut d'affichage.

En cas de récidive, vous risquez également une peine d'emprisonnement de 1 an assortie d'une amende de 37 500 euros pour délit d'obstacle. L'inspection du travail 

se charge de contrôler le respect de ces obligations dans l'entreprise.

 

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