Récapitulatif des affichages obligatoires dans l’entreprise

Article créé le 04 novembre 2020

Les salariés bénéficient d'un droit à l'information que vous devez veiller à respecter en tant qu'employeur dans l'entreprise. Pour vous mettre en conformité avec votre obligation, vous devez veiller à ce que le personnel puisse accéder à ces renseignements sur les lieux de travail en employant l'affichage obligatoire ou en les diffusant par tout moyen.

La modalité de diffusion de l'information dépendra de ce qui est prévu par la réglementation tandis que la nature de l'information elle, peut aussi dépendre de la taille et de l'effectif de l'entreprise.

Voici un récapitulatif de vos obligations pour mieux vous-y retrouver.

au bureau

Tableau récapitulatif des affichages obligatoires et informations par tout moyen dans l'entreprise

Type d'information

Contenu détaillé

Mode de communication

Condition d'effectif des salariés requise

Références du Code du travail

Inspection du travail

Les coordonnées de l'inspection du travail compétente dans l'établissement (adresse, nom et numéro de téléphone).

L'employeur doit informer au préalable l'inspection du travail à propos des modalités de communication des salariées.

Affichage

Non

D4711-1

Médecine du travail

Coordonnées du médecin de travail et des services de secours.

Affichage obligatoire

Non

D4711-1

Comité social et économique (CSE)

Liste des membres du CSE avec leur nom, leur lieu de travail habituel, et la participation à une ou plusieurs commissions le cas échéant.

Affichage obligatoire

Dès 11 salariés


R. 2314-22


Élections du CSE


La mise en œuvre de la procédure d'élection des membres du CSE

Par tout moyen

Dès 11 salariés

L2311-1 et suivants

Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

Les conditions selon lesquelles les salariés peuvent accéder et consulter le DUER

Affichage


Dès 11 salariés


4121-1 à R4121-4


Harcèlement moral


Texte de l'article 222-33-2 du code pénal relatif aux sanctions du harcèlement moral

Par tout moyen


Non

L1152-4


Harcèlement sexuel


- Texte de l'article 222-33 du code pénal  sur la définition du harcèlement sexuel et les sanctions à ces agissements 

- Les coordonnées du médecin du travail, de l'inspection du travail compétent, du Défenseur des droits et du référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du CSE lorsqu'il est présent dans l'entreprise

Par tout moyen dans les locaux de travail et à la porte du local où se déroule l'embauche


Non

L1153-5


Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes

Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail sur l'égalité des salaires.

Par tout moyen


Dès 11 salariés


Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail

Service d'accueil téléphonique

Le numéro de téléphone à appeler pour demander des informations et des conseils à propos des conditions de saisine des défenseurs des Droits.

Affichage


Dès 10 salariés


L1132-3-3


Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)

anneaux pour l'affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale et les membres du CSE

Affichage

ès 10 salariés


L2142-3 et suivants


Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger

- Les consignes à respecter en cas d'incendie (affichage conforme à la norme NF EN ISO 7010)

- Les noms des responsables du matériel de secours et de l'évacuation en cas d'incendie


Affichage

Non

R4227-34 à R4227-38


Interdiction de fumer


Interdiction de fumer à l'intérieur des locaux de travail

Affichage

Non

R3512-2 et du code de la santé publique


Interdiction de vapoter

Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif sauf exceptions

Affichage

Non

L3513-6 du code de la santé publique


Lutte contre la discrimination à l'embauche

Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal sur l'interdiction et la sanction de la discrimination à l'embauche

Par tout moyen devant les locaux ou à la porte du local où se déroule l'embauche


Non

1142-6


Travail temporaire


- Les informations nominatives prévues dans le contrat de mission à Pôle emploi et au Direccte ;



- Les modalités selon lesquelles les intéressés peuvent accéder et rectifier ces informations auprès de Pôle emploi et du Direccte.


Par tout moyen


Non

R1251-9


R1251-9


- Heures de début et de fin du travail



- Durée du repos


Affichage

Non

L3171-1, D3171-2 à D3171-3


Congés payés


L'ordre des départs en congé ;

  • La période ordinaire de congés payés ;

  • L'ordre de départ en vacances. 

Par tout moyen (L'information doit être diffusée par tout moyen dans les 1 mois qui précèdent le début des congés)


Non

D3141-6, D3141-28


Repos hebdomadaire


Jours et heures de repos collectif lorsque le repos n'est pas donné le Dimanche pour l'ensemble du personnel.


Affichage


Non

R3172-1 à R3172-9


Convention et accord collectifs


- L'avis renseignant sur les titres des conventions 

et des accords qui s'appliquent dans l'entreprise ;


- La convention et les accords applicables dans l'établissement (Préciser les conditions selon lesquelles les salariés peuvent consulter ces textes sur leur lieu de travail).

Par tout moyen


Non

L2262-5, R2262-1 à R2262-3


Règlement intérieur


Les règles qui doivent être respectées en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité dans l'entreprise ;

  • Les sanctions qui s'appliquent en cas de non-respect de ces règles.

Par tout moyen


Dès 50 salariés


L1321-1 à L1321-4 et R1321-1


Accord de participation


Mise en place de l'accord de participation dans l'entreprise ;

  • Contenu de l'accord.


Par tout moyen ou par affichage si aucune précision des modalités de diffusion dans l'accord


Dès 50 salariés


D3323-12



Quelles sont les sanctions qui s'appliquent en cas de non-respect de ces obligations ?

Le manquement à vos obligations d'affichage obligatoire et d'information par tout moyen constitue une infraction. Elle vous expose à une sanction pénale correspondant à une amende pour défaut d'affichage.

En cas de récidive, vous risques également une peine d'emprisonnement de 1 an assortie d'une amende de 37 500 euros pour délit d'obstacle. L'inspection du travail se charge de contrôler le respect de ces obligations dans l'entreprise.


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