Le 29 mai 2020
Responsabilité de l’employeur lorsqu’un salarié contracte le COVID-19 au travail
Questions sur l'affichage obligatoire en entreprise
Article créé le 07 décembre 2018
Affichage obligatoire en entreprise
En France, les textes de loi entrant en vigueur dans une entreprise selon le Code du travail sont contenus dans l'affichage obligatoire ou légal. Parmi ces textes, le responsable du lieu doit tenir compte de certaines règles relatives à la sécurité, à l'organisation et à la santé.D'autres textes traitent de mesures en faveur de l'égalité professionnelle, de la suppression du harcèlement (moral ou physique) et de l'éradication de la discrimination. L'employeur est tenu d'informer alors tout public circulant dans son entreprise, en priorité les salariés, au moyen de cet affichage obligatoire (sous peine d'une amende de 1 500 euros).
- l'Organisation du travail (horaires de début et fin, jour de repos hebdomadaire, départs en congés, règlement intérieur, coordonnées des membres du comité hygiène, santé et conditions de travail CHSCT ou représentants du personnel),
- la Santé (coordonnées Médecine du travail) et la Sécurité (coordonnées inspection du travail, numéros d'urgence en cas d'incident ou autre sinistre).
A ces informations et dispositions s'ajoutent au tableau affichage obligatoire ou panneau affichage obligatoire en entreprise des textes concernant l'interdiction de fumer (ou vapoter) dans des lieux communs (indication par l'employeur des lieux aménagés ou réservés pour les fumeurs), mais aussi l'égalité professionnelle et la lute contre toute forme de discrimination.
Affichage obligatoire et affichage par tout moyen
Le premier décret n°2016-1417 et l'autre décret n°2016-1418 viennent assouplir ces obligations : avec l'obligation d'information de quelques renseignements par tout moyen (ne figurant pas dans le tableau d'affichage en entreprise et pouvant être transmis par mail, disponible sur le site intranet. Ces informations précisées dans les deux décrets de 2016 portent sur :
- l'Organisation du travail, précisément le règlement intérieur, les repos de la semaine, ordre des départs en congés le PV des résultats du vote sur l'accord d'entreprise, l'intitulé des accords et conventions applicables
- textes sur les mesures contre la discrimination à l'embauche, le harcèlement et à l'égalité de rémunération.
Il demeure obligatoire pour l'employeur de mentionner dans le tableau d'affichage obligatoire l'interdiction de fumer, les règles et les mesures de sécurité ou consignes en matière de sécurité (incendie, accident professionnel). L'employeur doit également inclure dans le panneau d'affichage obligatoire les coordonnées du médecin du travail, les horaires collectifs de travail, les coordonnées de l'inspecteur du travail. Enfin, doivent figurer dans le panneau affichage obligatoire entreprise 2018 les panneaux syndicaux (section syndicale des délégués du personnel et du comité d'entreprise).
En 2018, l'affichage obligatoire reste l'un des moyens d'information aux salariés d'une entreprise, malgré n assouplissement des règles avec l'apparition de la transmission d'information par tout moyen. Il est dorénavant possible pour tout chef d'entreprise d'obtenir un exemple validé d'affichage obligatoire pdf à télécharger sur des sites spécialisés.
Source : Mr.Vanier
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