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Quels sont les affichages obligatoires dans une entreprise ?

Quelles sont les nouveautés concernant votre obligation d’affichage et d’information en entreprise ? Retrouvez rapidement la liste claire des affichages du Code du travail pour cette année. Des renseignements qui vous aident à respecter les règles en vigueur de mise en conformité devant la loi et vous évite de lourdes sanctions. Quels sont désormais les affichages rendus obligatoires ? Quels sont les renseignements à transmettre par tout moyen aux salariés ?

Utilité de l’affichage obligatoire en entreprise : une exigence du code du travail 

Pourquoi se procurer un affichage obligatoire dans son entreprise ?


Vous êtes chef d’entreprise ou responsable RH au seing d’une grande société ? Il faut savoir qu’il existe des règles à appliquer en matière d’affichages obligatoires à partir du 1er salarié embauché. Mais cette réglementation évolue au fil des années et régulièrement. Plusieurs documents affichés dans l'entreprise sont obligatoires pour protéger la santé des salariés, renforcer leur sécurité tout en améliorant leur condition de travail. De plus, cet affichage du Code du travail garantit les conditions d’emploi et l’organisation du travail en entreprise.

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Que dit la loi sur l’obligation d’affichage ?

Le chef d’entreprise doit impérativement afficher sur le lieu de travail les textes et les informations que le code du travail prévoit.  

De plus, une mise à jour est nécessaire lors du contrôle de l'inspection du travail avec des risques de sanctions en cas de non-conformité :

  • Amende de 4ème casse, soit 750 euros, pour une absence constatée d’un ou de tous les panneaux obligatoires ;
  • Peine de 1 an de prison et 37 500 euros d’amendes (pour employeur récidiviste).

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Quelles sont les catégories d’informations à afficher dans votre entreprise ?

Pour une entreprise de moins ou de plus de 20 salariés, on peut regrouper en 5 catégories les informations réglementaires comme suit :

- Contrôle et sanction, adresse et numéro de l’agent qualifié par l’inspection du travail pour votre entreprise.


- Sécurité au travail, consignes de sécurité en cas d’incendie (dont, plan d’évacuation et noms des responsables), numéros d’appel des services de secours d’urgence (police, pompiers, hôpitaux, ambulances) ; modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques professionnels ; règlement intérieur.


- Santé au travail, c’est-à-dire les 2 panneaux obligatoires sur l’interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux couverts et fermés de travail. Mais aussi l’adresse et le numéro d’appel direct du médecin de travail et le service compétent de la médecine du travail.


- Protection des travailleurs, affichage des communications syndicales, textes de loi sanctionnant les agissements sexistes, indication du référent harcèlement sexuel. Textes sur le même traitement de salaire entre les hommes et les femmes.
La sécurisation des données personnelles ou RGPD.


- Organisation de travail, panneaux horaires collectifs de travail, prise des congés payés CP et ordre des départs en congés (affichés en caractères lisibles et apposés de façon apparente). Affichage de la convention collective et des accords applicables (intitulé et avis avec l’emplacement des exemplaires à consulter en entreprise).


Obligation d’affichage facilement accessible et lisible (adaptés à l'entreprise et pour les salariés sans poste informatique)

Par tout moyen : réseau intranet, e-mails (adapté aux salariés en télétravail, en mission chez des clients)

- Inspection du travail (adresse et numéro de téléphone) (art.D4711-1)

- Règlement intérieur (art. R. 1321-1)

- Médecin du travail (coordonnées et adresse) et service de santé au travail compétent

- Texte égalité hommes-femmes (art. R. 3221-2), porté à la connaissance des personnes accédant aux lieux de travail et des candidats à l’embauche

- Services de secours d'urgence (coordonnées) (art.D3171-2)

- articles 225-1 à 225-4 sur la lutte contre la discrimination

- Interdiction de fumer et interdiction de vapoter

- textes sur le harcèlement sexuel (art. 222-33-2) et harcèlement moral (art. 222-33). Art. L 1153-5 du Code du travail. L’employeur doit renseigner sur :
- (coordonnées) du Défenseur des droits
- (téléphone du) référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes du CSE
- état des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel
- (coordonnées) des autorités et services compétents.

- Horaires collectifs de travail (art. D3171-2)

- Conventions et accords collectifs applicables (art. R. 2262-3)

- Consignes de sécurité : avertissement aux pompiers, issues, matériel d’extinction et de sauvetage, nom du responsable du matériel, signal d’alarme

- Ordre des départs en congés payés (art. D. 3141-6); à à communiquer à chaque salarié 1 mois avant son départ

- document unique d'évaluation des risques professionnels (modalités d'accès)

Caisse de congés payés à laquelle l’entreprise est affiliée (raison sociale et adresse, art. D. 3141-28 et D. 7121-45)

- communications syndicales (art.)

Jours et heures de repos collectif (art. R. 3172-1) pour salariés sans exception ne bénéficiant pas du repos hebdomadaire toute la journée du dimanche

- Avis du comité d’entreprise sur les horaires à temps partiel.

Liste des membres de coordination (avec la qualité) du CHSCT, coordonnées et emplacement de travail habituel (art. R. 4616-3)

- Rapport annuel du CE (organisation, fonctionnement et gestion financière du service social)

- Accord de participation (Art. D3323-12)

- données personnelles et contrôle de la durée du travail (traitement automatisé et récépissé CNIL) art. D. 3171-15

Election et communication des résultats des représentants du personnel ou Comité d’entreprise (organisation tous les 4 ans)

- liste des emplois disponibles (priorité à l’embauche des salariés licenciés)


Bien se servir de son affichage : astuce pour bien choisir son affichage

Comment se procurer un affichage obligatoire entreprise ?

Vous pouvez dès maintenant commander en ligne votre pack d’affichage obligatoire conforme et à jour ! Il suffit de commander en quelques clics et vous inscrire sur certains sites de référence. Il existe différents formats d’affichages possibles (le lus réglementaire étant le format A4) :

  • pack intégral affichage avec support plastifié imperméable, A4, A5
  • affichage intégral format pdf à télécharger
  • classeur affichage obligatoire
  • affichage à l’unité (par catégorie). 

Pourquoi acheter chez nous ?

Site de référence en matière de Droit du travail, nous accompagnons les entreprises depuis plusieurs années pour la mise en conformité devant le Code du travail. Nous restons à vos côtés pour vous aider à trouver les meilleures offres de services avec des produits certifiés aux normes françaises.

De plus, nous avons mis en place une alerte par e-mail pour ne manquer aucune mise à jour dans le domaine de l’obligation d’affichage et la mise en conformité… 

Des affichages avec un support A4 très pratique, de fabrication 100 % française. 2 panneaux (1 réservé aux informations concernant votre entreprise et l’autre panneau réservé aux informations du Code du travail).

Où placer les affichages obligatoires dans une entreprise ?

Dans une entreprise, il est important que l’employeur tienne compte du meilleur emplacement des affichages obligatoires. Le propriétaire de l’entreprise doit pour ce faire placer ces informations dans des lieux accessibles à tout le personnel :  

  • principalement, lieu où le travail est effectué par la majorité des salariés
  • salle de l’entretien d’embauche
  • chaque local ou chaque dégagement desservant un groupe de locaux
  • entrepôt, atelier (consignes de sécurité)
  • bureaux, ateliers et magasins (ordre des départs)
  • chacun des lieux de travail auxquels s’appliquent les horaires de travail (succursale ou établissement rattaché au siège social pour le personnel exerçant en dehors).

Affichage obligatoire : une mise à jour obligatoire ?

Dès le 1er salarié, il est exigé de chaque employeur la mise en place des obligations d’affichage et de transmission des informations par tout moyen. Ces procédures conduisent à réguler la conformité d’un établissement par rapport aux textes du code du travail, du code pénal ou encore du code de la santé.
Ces informations sont mises à jour au cas d’une modification des articles de loi. En cas d’absence ou de non-respect de ces obligations d'information, il s’expose à de lourdes sanctions.

L’inspection du travail contrôle chaque année cette conformité de l’affichage dans votre entreprise.


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