Votre panneau affichage obligatoire entreprise
Comment l’employeur peut remplir ses obligations d’information par rapport aux mesures de santé et la sécurité des travailleurs (risques pour la santé), puis répondre aux exigences de conformité vis-à-vis du code du travail (documents obligatoires) ? La liste ainsi que la mise à jour de plusieurs affichages entre dans le cadre des dispositions prises dans l'obligation d'information sur tous les lieux de travail. Le panneau affichage obligatoire entreprise comporte des renseignements à transmettre au public et aux salariés.
Le panneau d’affichage obligatoire en entreprise…
Est une obligation qui permet à l’employeur d’être en conformité avec le droit du travail : chaque entreprise (à partir de 1 salarié) doit obligatoirement présenter une liste des affichages à propos :
- des mesures pour préserver la sécurité et la santé des salariés au travail (affichages médecine du travail, inventaire des risques professionnels, consignes de sécurité et consignes incendie, interdiction de fumer et vapoter, emplacement fumeur
- des règles d’organisation du travail (affichage horaires de travail, ordre des départs en congés, repos hebdomadaire)
- des procédures prévues par les textes de loi ; égalité professionnelle, lutte contre la discrimination (référent et service d'accueil téléphonique) et harcèlements au travail (affichage numéro de téléphone inspection du travail compétent, délégué du défenseur des droits, référent et service d'accueil téléphonique).
- affichage sur l’intitulé de la convention collective et accords de branche.
Tout employeur en 2020 communique à ses salariés les coordonnées des autorités et services compétents en matière de harcèlement sexuel au travail, suivant l’article L. 1153-5 du Code du travail. Un affichage doit informer les salariés sur les possibilités de recours des victimes de harcèlement sexuel au travail :
- actions pénales (la victime dépose une plainte auprès de la gendarmerie, du commissariat de police, du Procureur de la République, du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire, afin que les agissements soient pénalement sanctionnés
- actions contentieuses civiles (recours devant le conseil de prud’hommes et demande réparation du préjudice subi).
Une plateforme du service client accueil téléphonique permet la mise en relation avec le service demandé.
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Qui est concerné par l'affichage obligatoire ?
23 affichages obligatoires et les informations à diffuser par tout moyen doivent être prévues par le chef d’entreprise sur le lieu de travail : entreprise de 1 à moins de 10 salariés.
L’ensemble des affichages répond à la mise en conformité de l'employeur par rapport au Droit du travail et du droit social. Les affichages obligatoires doivent se trouver dans les endroits et locaux de l'entreprise facilement accessibles au personnel (mettant bien en évidence chaque affichage).
En plus des 23 affichages l’employeur a obligation de prévoir un affichage sur la liste des membres du Comité social et économique CSE (pour les très petites entreprises, de 10 à 20 salariés et de 20 à 49 salariés).
Cet affichage indique l'emplacement habituel de travail et la participation à une ou plusieurs commissions.
Pour les PME, entreprises intermédiaires et grandes entreprises, de 250 et plus de 250 salariés, l’affichage doit en plus comporter le règlement intérieur (sanctions disciplinaires, règles d'hygiène, de sécurité) et l’accord de participation (existence ou non, son contenu).
Affichage obligatoire association…
Toute association dite association loi 1901, employant des salariés (association employeur), est soumise à l’affichage obligatoire association : elle doit alors mettre en place l’affichage obligatoire du code du travail et du code de la santé au travail.
Les documents utiles pour compléter l’affichage obligatoire d’une association (par taille) sont identiques à ceux d’une entreprise. Cependant, une association de loi 1901 est un établissement recevant du public ou ERP et l’affichage supplémentaire sur le plan d’évacuation des locaux :
- consignes de sécurité affichées pour chaque salle accueillant au moins 5 personnes
- itinéraires d’évacuation vers l’extérieur et des trappes de désenfumage
- emplacement des extincteurs (en cas d’incendie)
- indications des robinets de coupure du gaz, de l’électricité et de l’eau.
Liste des informations contenue dans le panneau d’affichage obligatoire entreprise en 2021
23 informations primordiales pour la mise à jour 2021
Au 1er janvier 2020, toute entreprise (selon activité) doit comprendre les affichages suivants :
- Dispositions (textes) du Code du Travail (affichage des articles L2262-5, R2262-1 à R2262-3, et l'article D4711-1, registre du personnel, diffusion par tout moyen du règlement intérieur ou la liste des postes disponibles)
- Coordonnées de l'inspection du travail
- Coordonnées médecin du travail
- Numéros des services d'urgence (- 15 Service d'Aide Médical Urgent Samu - 17 Police secours - 18 Sapeurs pompiers - 112 appel d'urgence valable pour tous les pays européens - 114 service de secours pour les personnes malentendantes)
- Consignes de sécurité en cas d'incendie et plan d’évacuation
- Document unique d’évaluation des risques professionnels DUERP (conditions d’accès et emplacement pour consulter les derniers résultats des évaluations obtenus par l’entreprise)
- les horaires collectifs de travail (et panneau d’affichage sur le travail temporaire)
- le repos hebdomadaire
- Congés payés (planning ou ordre des départs en congés, prise de congé CP par roulement (en fonction de l'ancienneté du salarié, sa situation familiale (congé du conjoint ou du partenaire Pacsé), fermeture périodique de l’entreprise pour congé annuel
- Caisse de congés payés (garantie de paiement des congés non pris, organisme auquel a souscrit l’employeur)
- Lutte contre le tabagisme, interdiction de fumer et de vapoter
- (avec le message du code de la santé publique et le numéro d’aide pour arrêter de fumer)
- panneau signalétique Zones réservés pour les vapoteurs et/ou fumeurs
- texte de loi sur la Lutte contre le harcèlement moral et sexuel
- coordonnées des services compétents en matière de harcèlement sexuel au travail, actions contentieuses civiles et pénales en cours (qui impliquent l’entreprise harcèlement sexuel)
- texte de loi sur l’égalité professionnelle hommes et femmes
- texte de loi contre les discriminations au travail
- coordonnés du Référent en matière de lutte contre la discrimination au travail
- convention collective applicable dans l'entreprise et accords (avis comportant l'intitulé et les identifiants ou codes)
- document relatif aux conditions de consultation par le personnel des textes conventionnels et accords applicables
- liste du CSE : noms des membres et emplacements habituels de leur poste de travail (50 salariés)
- règlement intérieur (document légal sur les règles d'hygiène, de sécurité et les sanctions prévues et rédigé par l’employeur)
- Communications syndicales après accord avec l’employeur.
Informations à afficher obligatoirement (par taille d’entreprise)
A partir de 1 salarié :
- adresse et numéro de la médecine du travail compétent et de l'inspection du travail, numéros des services d'urgence (article D4711-1 Code du travail)
- consignes de sécurité incendie et zone de danger norme NF EN ISO 7010 (articles R4227-34 à R4227-38 Code du travail)
- signalisation interdiction de fumer et emplacement fumeur, interdiction de vapoter dans les lieux couverts à usage collectif (article R3512-2 Code de santé publique, L3513-6 Code de santé publique et articles code pénal)
- heures de début et de fin de travail, heures de pause (articles R3172-1 à R3172-9 Code du travail)
- repos hebdomadaire (articles R3172-1 à R3172-9 Code du travail)
- informations sur le document unique d'évaluation des risques professionnels (articles R4121-1 à R4121-4 Code du travail)
- service d'accueil téléphonique 09 69 39 00 00, discriminations et recours du Défenseur des droits.
A partir de 11 salariés :
- panneau des communications syndicales (article L 2142-3 Code du travail)
- comité social et économique CSE.
A partir de 50 salariés :
- accord de participation (affichage ou par tout moyen).
Informations à diffuser par tous moyens
- 1 salarié et plus, textes conventionnels et accords applicables dans l'entreprise (articles L 2262-5, R 2262-1 à R 2262-3 Code du travail)
- 1 salarié et plus, égalité de rémunération entre les hommes et les femmes (article R3221-2 Code du travail)
- 1 salarié et plus, lutte contre les discriminations (articles L1132-3-3 et L1142-6 Code du travail)
- 1 salarié ou plus, lutte contre les harcèlements moral et sexuel (article L 1152-4 Code du travail)
- 1 salarié ou plus, liste des noms des salariés sous contrat de travail temporaire
- 1 salarié ou plus, ordre des départs en congés (articles D3141-6 et D3141-28 Code du travail)
- à partir de 11 salariés, élections professionnelles des délégués et membres cse
- à partir de 50 salariés, règlement intérieur (articles L 1321-1 à 4 et R 1321-1 Code du travail) ; accord de participation (articles L4742-1 et R4613-8 Code du travail).
Quel format choisir pour votre affichage Code du travail ?
Il existe plusieurs formats d’affichage et certaines obligations peuvent être diffusées par tout moyen, ce qui complexifie l’obligation du chef d’entreprise. On enregistre les meilleures ventes sur le site www.affichage-obligatoire.net, mais également chez le site partenaire Centre-national-droit-du-travail !
Quelles sanctions en cas de défaut d’affichage ?
Des peines pécuniaires de 750 euros (pouvant aller jusqu'à 10 000 euros et 1 an d'emprisonnement).
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