Interdiction de fumer : nouvelle règlementation 2026
Interdiction de fumer : nouvelle réglementation 2025
Nouveaux espaces sans tabac, signalétique obligatoire et dates limites de mise en conformité pour les employeurs.
L'arrêté du 21 juillet 2025 et le décret n°2025-582 du 27 juin 2025 renforcent considérablement la réglementation sur l'interdiction de fumer en France. Ces textes imposent de nouvelles obligations d'affichage aux employeurs et étendent l'interdiction à de nombreux espaces extérieurs.
Le non-respect de ces dispositions expose l'employeur à des amendes pouvant aller jusqu'à 750 € par infraction constatée (contravention de 4e classe).
Quels sont les nouveaux lieux concernés par l'interdiction de fumer ? Quelle signalétique obligatoire mettre en place ? Quelles sont les dates limites de mise en conformité ?
Les textes de référence
Deux textes majeurs encadrent cette nouvelle réglementation :
- Décret n°2025-582 du 27 juin 2025 : étend l'interdiction de fumer à de nouveaux espaces publics extérieurs
- Arrêté du 21 juillet 2025 : fixe les périmètres d'interdiction et les modèles de signalisation obligatoires
Retrouvez également les informations officielles sur le site du Ministère de la Santé et sur Service-Public.fr.
Nouveaux espaces sans tabac depuis le 1er juillet 2025
| # | Lieux concernés | Périmètre d'application |
|---|---|---|
| 1 | Parcs et jardins publics | Totalité de l'espace |
| 2 | Plages bordant des eaux de baignade | Pendant la saison balnéaire |
| 3 | Zones d'attente des voyageurs (quais, abribus) | Pendant les heures de service |
| 4 | Abords des établissements scolaires (écoles, collèges, lycées) | Rayon de 10 mètres à partir des accès publics |
| 5 | Abords des lieux d'accueil, de formation et d'hébergement des mineurs | Rayon de 10 mètres à partir des accès publics |
| 6 | Abords des bibliothèques | Rayon de 10 mètres + espaces ouverts pendant les heures d'ouverture |
| 7 | Abords des équipements sportifs (piscines, stades, installations sportives) | Rayon de 10 mètres + espaces ouverts pendant les heures d'ouverture |
Nouvelle signalétique obligatoire en entreprise
L'arrêté du 21 juillet 2025 impose une signalétique normalisée. Les nouveaux affichages doivent obligatoirement comporter :
| Élément obligatoire | Référence |
|---|---|
| Pictogramme officiel normalisé | Annexe 1 de l'arrêté |
| Mention légale | Article L.3511-7 ou R.3512-2 du Code de la santé publique |
| Texte d'interdiction | Interdiction de fumer et de vapoter |
| Sanction encourue | Amende de 450 € pour le contrevenant |
| Numéro d'aide | Tabac Info Service : 39 89 |
Dates limites de mise en conformité
Pour l'affichage "Interdiction de fumer" (annexe 1)
Les anciennes signalisations restent valides sans limite de temps si elles ont été conçues avant le 22 juillet 2025 ET qu'elles mentionnent : le principe d'interdiction, le numéro Tabac Info Service, la référence à l'article R.3512-2 et les sanctions.
Pour l'affichage "Emplacement fumeur" (annexe 2)
Les anciennes signalisations conformes à l'arrêté de 2010 ne sont valides que jusqu'au 22 janvier 2026. Passé cette date, seuls les nouveaux modèles seront autorisés.
Sanctions en cas de non-conformité
| Type de sanction | Montant |
|---|---|
| Amende pour le fumeur en infraction | 450 € |
| Amende administrative pour l'employeur (contravention 4e classe) | Jusqu'à 750 € par infraction |
| Responsabilité pénale | En cas de manquement aux règles de prévention |
Actions à mettre en œuvre par l'employeur
- Identifier les zones concernées par l'interdiction (locaux collectifs, bureaux individuels, espaces extérieurs)
- Commander les nouveaux affichages conformes aux modèles officiels (annexes 1 et 2 de l'arrêté)
- Informer les salariés via le règlement intérieur
- Contrôler le respect de l'interdiction dans les lieux de pause et espaces extérieurs
- Mettre à jour la signalisation des emplacements fumeurs avant le 22 janvier 2026
Emplacements fumeurs : ce qui change
L'employeur peut toujours mettre à disposition un espace fumeur, mais celui-ci doit désormais respecter la nouvelle signalétique (annexe 2).
Il est interdit d'aménager des emplacements fumeurs dans les établissements scolaires, les structures d'accueil des mineurs, les établissements de santé et les nouveaux espaces sans tabac extérieurs.