Le Code du travail prévoit les obligations de l'employeur.
L'une d'elles consiste à informer les salariés sur certaines
informations. Il s'agit généralement des textes de loi qui portent sur
le droit du travail et d'informations concernant l'entreprise,
rassemblés en 16 informations
à communiquer à partir du premier salarié dans l'entreprise. Selon
l'effectif des salariés, des informations peuvent s'ajouter. Les TPE et
les PME de moins de 20 salariés sont concernées par l'obligation d'affichage entreprise et de diffusion par tout moyen. À défaut, les employeurs encourent des sanctions.
Sommaire :
1- Quels sont les affichages obligatoires pour l'entreprise de moins de 20 salariés ?
2- Tableau récapitulatif des affichages obligatoires pour les entreprises moins de 20 salariés
3- Les sanctions en cas de non-respect de l'affichage obligatoire entreprise moins de 20 salariés
4- Où placer les affichages obligatoires dans l'entreprise ?
5- Comment se procurer les affichages obligatoires ?

Les panneaux pour les services d'urgence
Les informations à afficher obligatoirement varient selon la taille de
l'entreprise. L'affichage obligatoire entreprise moins de 20 salariés
doit comporter des panneaux renseignant les coordonnées de la médecine
du travail, celles de l'inspection du travail et celles des services de
secours d'urgence. Ces affichages obligatoires permettront aux salariés
de contacter ces différents organismes en cas de besoin. Commander le PACK mise en conformité intégrale toutes obligations pour 139€ HT
A propos des panneaux sur l'organisation du travail
L'affichage
obligatoire contient également des dispositions liées à l'organisation
au travail. Ainsi, l'employeur doit prévoir un panneau pour afficher les
horaires de travail que l'ensemble du personnel doit suivre ainsi que
l'organisation relative au repos hebdomadaire. Il devra également
afficher la période de prise des congés et communiquer sur l'ordre des
départs en congés.
Les salariés doivent également connaitre
certaines règles qui s'appliquent à eux. De ce fait, l'employeur doit
les renseigner sur le règlement intérieur, qui est obligatoire dès 20
salariés.
Interdiction, santé et sécurité de mes salariés
Les
salariés doivent aussi être informés de l'interdiction de fumer au
travail. Pour cela, l'employeur devra mettre en place le panneau
d'affichage sur la lutte contre le tabagisme dans les locaux de
l'entreprise.
En outre,
certains affichages obligatoires ont été mis en place dans l'objectif de
garantir la sécurité et la santé des employés au travail. Dans ce sens,
le chef d'entreprise est tenu de mettre en place un document unique
d'évaluation des risques professionnels. Les informations relatives aux
modalités d'accès à ce document doivent être affichées dans les locaux
de l'entreprise.
Il en va de même pour les consignes à suivre en
cas d'incendie. Ce panneau doit renseigner les salariés sur
l'organisation relative à l'évacuation en cas d'incendie, sur les
personnes responsables à contacter, sur l'emplacement des matériels
d'extinction ainsi que sur les mesures à prendre pour signaler à temps
l'incendie...
A propos des textes de loi
Le droit du
travail impose également de porter à la connaissance des salariés
certains textes réglementaires. Il s'agit des articles de loi sur la
lutte contre les harcèlements moral et sexuel, ceux encadrant le
principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et
enfin les textes de loi prohibant les discriminations au travail.
Les droits des salariés
Par
ailleurs, l'affichage légal en entreprise prévoit également l'affichage
des informations relatives aux droits des salariés. Ainsi, l'employeur
d'une petite et moyenne entreprise doit également communiquer les
intitulés, le lieu et les modalités de consultation de la convention
collective ou des accords professionnels en vigueur dans l'entreprise
afin que les salariés puissent les consulter et connaitre les garanties
sociales dont ils bénéficient, les différentes dispositions collectives
sur leur condition de travail, salaires ... etc. Pour cela, il peut
recourir à un panneau d'affichage. La loi prévoit également pour tous
les salariés le droit syndical. Ils peuvent en effet exercer librement
une activité syndicale et peuvent bénéficier d'informations syndicales.
De ce fait, la loi impose à l'employeur de mettre en place dans
l'entreprise un panneau réservé à la communication des organisations
syndicales.
Tableau récapitulatif des affichages obligatoires pour les entreprises moins de 20 salariés
Informations obligatoires | Qui est concerné? | Emplacement de l'affichage | Diffusion par tout moyen | Affichage obligatoire |
Coordonnées de l'inspection et la médecine de travail ainsi que des secours d'urgence
| Toutes les entreprises | Dans les locaux de l'établissement de travail | Non | Oui |
Le panneau d'interdiction de fumer
| Toutes les entreprises
| Dans les locaux de l'établissement de travail destinés à l'usage collectif
| Non
| Oui
|
Consignes en cas d'incendie | Toutes les entreprises
| Dans les locaux de l'établissement de travail, près des matériels de secours
| Non | Oui |
Les horaires collectifs de travail
| Toutes les entreprises
| Dans les locaux de l'établissement de travail
| Non | Oui |
Le document unique d'évaluation des risques
| Toutes les entreprises
| Dans les locaux de l'établissement de travail
| Non
| Oui
|
Les communications syndicales
| Entreprises comptant 11 salariés et/ou plus
| Panneaux réservés
| Oui | Oui |
Harcèlements sexuel et moral
| Toutes les entreprises
| Dans locaux de travail, à l'entrée de l'entreprise et dans la pièce où se fait l'embauche
| Oui | Non |
Discrimination au travail
| Toutes les entreprises
| Dans locaux de travail, à l'entrée de l'entreprise et dans la pièce où se fait l'embauche
| Oui
| Non
|
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes
| Toutes les entreprises
| Dans locaux de travail, à l'entrée de l'entreprise et dans la pièce où se fait l'embauche
| Oui
| Non
|
Ordre de départ en congés payés
| Toutes les entreprises
| Dans les locaux de l'établissement de travail
| Oui | Non |
Le repos hebdomadaire
| Toutes les entreprises
| Dans les locaux de l'établissement de travail
| Oui
| Non
|
Convention ou accord collectif de travail
| Toutes les entreprises
| Dans les locaux de l'établissement de travail
| Oui | Non |
Règlement intérieur
| Entreprises à partir de 20 salariés (mais l'employeur peut mettre place à partir de 1 salarié)
| Dans les locaux de l'établissement de travail
| Oui | Oui |
L'organisation des élections du délégué du personnel
| Entreprises comptant 11 salariés et/ou plus
| Dans les locaux de l'établissement de travail
| Oui | Oui |
Travail temporaire
| Toutes les entreprises
| Dans les locaux de l'établissement de travail
| Oui | Non |
Les sanctions en cas de non-respect de l'affichage obligatoire entreprise moins de 20 salariés
Selon les dispositions en vigueur, l'employeur qui manque d'afficher un des panneaux d'affichage obligatoire risque 450 à 1 500 euros
par panneau manquant. Cette amende sera de plus multipliée par le
nombre de salariés et sera également doublée en cas de récidive.
En
outre, la sanction peut s'alourdir si l'employeur manque à ses
obligations relatives au document unique de risques professionnels. En
effet, dans ce cas, l'employeur s'expose à une sanction pénale avec une
amende de 1 500 €. Cette somme sera portée à 3 000 € par employé
concerné en cas de récidive. Elle sera multipliée par 5 pour les
personnes morales conformément aux dispositions du Code pénal.
Où placer les affichages obligatoires dans l'entreprise ?
L'employeur
doit veiller à ce que tous les salariés puissent accéder facilement aux
affichages obligatoires. De ce fait, il est tenu de les mettre dans les
locaux de l'entreprise, bien en vue de tous. Pour certaines
informations, il est nécessaire de les placer à la porte des locaux où
se déroule le processus d'embauche. C'est le cas par exemple pour les
textes de loi, destinés également aux candidats à l'embauche.
Les
panneaux sur les consignes en cas d'incendie doivent en outre être
placés dans des endroits bien définis, conformément aux dispositions du Code du travail,
à savoir les locaux et bureaux occupés par 5 personnes et plus, les
entrepôts, ateliers ou locaux où sont stockés ou manipulés des produits
explosifs et inflammables. Ce panneau doit également être placé dans les
locaux et dégagements desservant plusieurs autres locaux.
Plusieurs formats d'affichage obligatoire sont disponibles en ligne. L'employeur peut par exemple trouver sur le site
affichage-obligatoire.net les
affichages obligatoires qui répondent aux obligations d'une entreprise
de moins de 20 salariés. Il peut ainsi commander sur ce site,
l'affichage obligatoire consignes en cas d'incendie selon le Code
du travail, ou encore l'affichage obligatoire numéros d'urgence,
personnalisable, ou encore les différents affichages obligatoires sur
les textes de loi comme l'affichage obligatoire Egalité
professionnelle entre les hommes et les femmes... etc.
De plus, ces affichages sont certifiés conformes aux dispositions en vigueur pour 2019.
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