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L’affichage obligatoire entreprise moins de 20 salariés

Le Code du travail prévoit les obligations de l'employeur. L'une d'elles consiste à informer les salariés sur certaines informations. Il s'agit généralement des textes de loi qui portent sur le droit du travail et d'informations concernant l'entreprise, rassemblés en 16 informations à communiquer à partir du premier salarié dans l'entreprise. Selon l'effectif des salariés, des informations peuvent s'ajouter. Les TPE et les PME de moins de 20 salariés sont concernées par l'obligation d'affichage entreprise et de diffusion par tout moyen. À défaut, les employeurs encourent des sanctions. 

TPE-PME : Liste des affichages obligatoire moins de 20 salariés

Quels sont les affichages obligatoires pour l’entreprise de moins de 20 salariés ?


Les informations à afficher obligatoirement  varient selon la taille de l’entreprise. L’affichage obligatoire entreprise moins de 20 salariés doit comporter des panneaux renseignant les coordonnées de la médecine du travail, celles de l’inspection du travail et celles des services de secours d’urgence. Ces affichages obligatoires permettront aux salariés de contacter ces différents organismes en cas de besoin.

L'affichage obligatoire contient également des dispositions liées à l'organisation au travail. Ainsi, l'employeur doit prévoir un panneau pour afficher les horaires de travail que l’ensemble du personnel doit suivre ainsi que l'organisation relative au repos hebdomadaire. Il devra également afficher la période de prise des congés et communiquer sur l'ordre des départs en congés. 

Les salariés doivent également connaitre certaines règles qui s'appliquent à eux. De ce fait, l'employeur doit les renseigner sur le règlement intérieur, qui est obligatoire dès 20 salariés. Ils doivent aussi être signalés de l'interdiction de fumer au travail. Pour cela, l'employeur devra mettre en place le panneau d'affichage sur la lutte contre le tabagisme dans les locaux de l'entreprise.

Par ailleurs, l'affichage légal en entreprise prévoit également l'affichage des informations relatives aux droits des salariés. Ainsi, l’employeur d’une petite et moyenne entreprise doit également communiquer les intitulés, le lieu et les modalités de consultation de la convention collective ou des accords professionnels en vigueur dans l'entreprise afin que les salariés puissent les consulter et connaitre les garanties sociales dont ils bénéficient, les différentes dispositions collectives sur leur condition de travail, salaires ... etc. Pour cela, il peut recourir à un panneau d'affichage. La loi prévoit également pour tous les salariés le droit syndical. Ils peuvent en effet exercer librement une activité syndicale et peuvent bénéficier d'informations syndicales. De ce fait, la loi impose à l'employeur de mettre en place dans l'entreprise un panneau réservé à la communication des organisations syndicales. 

En outre, certains affichages obligatoires ont été mis en place dans l'objectif de garantir la sécurité et la santé des employés au travail. Dans ce sens, le chef d'entreprise est tenu de mettre en place un document unique d'évaluation des risques professionnels. Les informations relatives aux modalités d'accès à ce document doivent être affichées dans les locaux de l'entreprise. 

Il en va de même pour les consignes à suivre en cas d'incendie. Ce panneau doit renseigner les salariés sur l'organisation relative à l'évacuation en cas d'incendie, sur les personnes responsables à contacter, sur l'emplacement des matériels d'extinction ainsi que sur les mesures à prendre pour signaler à temps l'incendie...

Enfin, la loi impose également de porter à la connaissance des salariés certains textes réglementaires. Il s'agit des articles de loi sur la lutte contre les harcèlements moral et sexuel, ceux encadrant le principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et enfin les textes de loi prohibant les discriminations au travail. 

Tableau récapitulatif des affichages obligatoires pour les entreprises moins de 20 salariés


Informations obligatoiresQui est concerné?Emplacement de l'affichageDiffusion par tout moyenAffichage obligatoire

Coordonnées de l'inspection et la médecine de travail ainsi que des secours d'urgence

Toutes les entreprisesDans les locaux de l'établissement de travailNonOui

Le panneau d'interdiction de fumer

Toutes les entreprises

Dans les locaux de l'établissement de travail destinés à l'usage collectif

Non

Oui

Consignes en cas d'incendie

Toutes les entreprises

Dans les locaux de l'établissement de travail, près des matériels de secours

NonOui

Les horaires collectifs de travail

Toutes les entreprises

Dans les locaux de l'établissement de travail

NonOui

Le document unique d'évaluation des risques

Toutes les entreprises


Dans les locaux de l'établissement de travail


Non

Oui

Les communications syndicales

Entreprises comptant 11 salariés et/ou plus

Panneaux réservés

OuiOui

Harcèlements sexuel et moral

Toutes les entreprises

Dans locaux de travail, à l’entrée de l’entreprise et dans la pièce où se fait l'embauche

OuiNon

Discrimination au travail

Toutes les entreprises


Dans locaux de travail, à l’entrée de l’entreprise et dans la pièce où se fait l'embauche


Oui

Non

Egalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes

Toutes les entreprises

Dans locaux de travail, à l’entrée de l’entreprise et dans la pièce où se fait l'embauche

Oui

Non

Ordre de départ en congés payés

Toutes les entreprises

Dans les locaux de l'établissement de travail

OuiNon

Le repos hebdomadaire

Toutes les entreprises

Dans les locaux de l'établissement de travail

Oui

Non

Convention ou accord collectif de travail

Toutes les entreprises

Dans les locaux de l'établissement de travail

OuiNon

Règlement intérieur

Entreprises à partir de 20 salariés (mais l’employeur peut mettre place à partir de 1 salarié)

Dans les locaux de l'établissement de travail

OuiOui

L'organisation des élections du délégué du personnel

Entreprises comptant 11 salariés et/ou plus

Dans les locaux de l'établissement de travail


OuiOui

Travail temporaire

Toutes les entreprises

Dans les locaux de l'établissement de travail

OuiNon

Les sanctions en cas de non-respect de l'affichage obligatoire entreprise moins de 20 salariés


Selon les dispositions en vigueur, l'employeur qui manque d'afficher un des panneaux d'affichage obligatoire risque 450 à 1 500 euros par panneau manquant. Cette amende sera de plus multipliée par le nombre de salariés et sera également doublée en cas de récidive. 

En outre, la sanction peut s'alourdir si l'employeur manque à ses obligations relatives au document unique de risques professionnels. En effet, dans ce cas, l’employeur s'expose à une sanction pénale avec une amende de 1 500 €. Cette somme sera portée à 3 000 € par employé concerné en cas de récidive. Elle sera multipliée par 5 pour les personnes morales conformément aux dispositions du Code pénal.

Où placer les affichages obligatoires dans l’entreprise ? 

L'employeur doit veiller à ce que tous les salariés puissent accéder facilement aux affichages obligatoires. De ce fait, il est tenu de les mettre dans les locaux de l'entreprise, bien en vue de tous.  Pour certaines informations, il est nécessaire de les placer à la porte des locaux où se déroule le processus d'embauche. C'est le cas par exemple pour les textes de loi, destinés également aux candidats à l'embauche. 

Les panneaux sur les consignes en cas d'incendie doivent en outre être placés dans des endroits bien définis, conformément aux dispositions du Code du travail, à savoir les locaux et bureaux occupés par 5 personnes et plus, les entrepôts, ateliers ou locaux où sont stockés ou manipulés des produits explosifs et inflammables. Ce panneau doit également être placé dans les locaux et dégagements desservant plusieurs autres locaux.

Comment se procurer les affichages obligatoires ?

Plusieurs formats d'affichage obligatoire sont disponibles en ligne. L'employeur peut par exemple trouver sur le site affichage-obligatoire.net les affichages obligatoires qui répondent aux obligations d'une entreprise de moins de 20 salariés. Il peut ainsi commander sur ce site, l'affichage obligatoire consignes en cas d'incendie selon le Code du travail, ou encore l'affichage obligatoire numéros d'urgence, personnalisable, ou encore les différents affichages obligatoires sur les textes de loi comme l'affichage obligatoire Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes...etc.

De plus, ces affichages sont certifiés conformes aux dispositions en vigueur pour 2017.


Vous pouvez également retrouver les Affichage obligatoire dans une entreprise de moins de 10 salariés et l'Affichage obligatoire entreprise moins de 50 salariés 


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