Commandez le pack d'affichage obligatoire entreprise 2020 tout inclus
Un pack affichage obligatoire entreprise 2020 contient les dernières mises à jour, certifié en conformité avec la loi. Pour toutes les entreprises, il existe 23 informations indispensables imposées par le code du travail à travers l'affichage obligatoire. Les textes de loi s'appliquant sur le lieu de travail, les informations à porter à la connaissance des salariés du Code du travail et les registres obligatoires doivent tous figurer dans les affichages obligatoires des entreprises (quelle que soit la taille et l'activité). Quelles sont les modifications pour tout employeur en 2020 (dès le premier salarié) ?
Votre affichage obligatoire du Code du travail
Le pack affichage intégral 2020 : mise en conformité et mise à jour obligatoire
En janvier 2020, désormais le règlement intérieur ne concerne plus les entreprises de 20 salariés (jusqu'en 2019) et s'impose aux entreprises ou établissements de 50 salariés et plus. Autre nouveauté de cette année 2020, la liste du CSE qui remplace la liste du CHSCT : les entreprises possédant un Comité social économique n'ont alors plus l'obligation d'afficher les informations sur le CHSCT.
La nomination du référent en matière de harcèlement sexuel s'applique aux entreprises de 250 salariés (parmi les membres du CSE). De plus, l'affichage obligatoire 2020 prévoit l'information pour tous les salariés, candidats à l'embauche, stage ou en formation, des cas de harcèlement sexuel au travail impliquant l'entreprise (actions contentieuses civiles et pénales).
Vos obligations en matière de santé, de sécurité et de protection
L'affichage des textes de loi permet à l'employeur d'informer et de prévenir les faits de discrimination (affichage des articles 225-1 à 225-4) et d'inégalité de traitement professionnel entre hommes et femmes (affichage obligatoire des articles L3221-1 à L3221-7).
Le chef d'entreprise doit assurer la santé et la sécurité de ses employés, par exemple il devra mettre en place des signalétiques de rappel sur la lutte contre le tabagisme au travail (interdiction de vapoter et interdiction de fumer). Sont alors concernés par cette interdiction tous les produits à base de tabac, cigarette roulée et cigarette électronique, mais aussi tous les produits dérivés de feuilles du tabac, du papier, de l'encre, et du vapotage. La protection contre le tabagisme passif incombe à l'employeur par rapport à ses salariés au sujet de la sécurité de résultats.
Les coordonnées du médecin du travail (service de santé au travail) et les consignes de sécurité norme NF EN ISO 7010 font également partie des renseignements obligatoires pour protéger les salariés dans chaque entreprise.
L'employeur a l'obligation de mentionner l'intitulé, les identifiants ou un avis de la convention collective et des accords, d'entreprise et de branches, applicables.
La durée de travail des salariés dans l'entreprise (Horaires de début et de fin de journée), le travail temporaire et la période de repos hebdomadaire sont à indiquer, avec la période des départs en congés payés. Une mention supplémentaire concerne l'affiliation du chef d'entreprise à la Caisse de congés payés.
Un emplacement réservé pour toutes les communications syndicales (chaque représentant d'une section syndicale et délégués du personnel) peut être prévu par voie d'affichage en entreprise (ou diffusion par tout moyen).
L'emplacement Duerp document unique d'évaluation des risques professionnels avec les modalités d'accès et de consultation des derniers résultats des évaluations constitue un autre affichage obligatoire en entreprise (à la libre disposition des salariés et des représentants du personnel).
Contrôle de l'inspection du travail
Une signalétique du Code de la Santé publique exposant les dangers et sanctions encourues par l'employeur et le salarié ignorant l'interdiction doit être apparente dans les lieux accessibles au public :
- Amende 750 euros (contravention de 4e classe) pour l'absence d'affichage de la part de l'employeur
- Contravention de 3e classe forfaitisée de 68 euros pour le fait de fumer hors des zones réservées (indication du lieu à disposition des fumeurs).
Le message du Code de la santé publique ainsi qu'un numéro d'aide pour les personnes dépendantes de la nicotine doivent figurer sur les deux affichages interdiction de fumer et de vapoter.
Pourquoi commander un affichage intégral ?
Entre affichage obligatoire et diffusion par tout moyen, le pack intégral allie rapidité et simplicité avec un coût abordable. Les affichages sont vendus avec un support entièrement plastifié à 125 microns double face, résistant et imperméable. Avec ce pack, vous bénéficiez aussi d'une alerte par email des nouveautés (pendant 1 an).
Commandez votre pack de mise en Conformité entreprise 2020 (respectif à chaque activité professionnelle) qui comprend l'ensemble des produits imposés par le droit du travail.