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Le harcèlement sexuel au travail, un délit puni par la loi selon le code du Travail

Un propos à connotation sexuelle, une proposition de rapport charnel, ou une tape aux fesses… le harcèlement sexuel se traduit sous de nombreuses formes et dans tous les cas, il constitue un délit puni par la loi. Le harcèlement sexuel persiste également dans le monde du travail.

Il est du devoir de l'employeur de prévenir toute forme de harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Il est tenu d'informer ses salariés sur le sujet afin de les sensibiliser. Ces derniers devront ainsi être informés des textes de loi visant à lutter contre le harcèlement sexuel.

Définition du harcèlement sexuel au travail

Qu’est-ce-que le harcèlement sexuel ?

Le harcèlement sexuel au travail est assimilé à des propos ou comportements à caractère sexuel effectués de façon répétitive par un tierce à l'encontre d'un salarié. Ces actes de harcèlement peuvent avoir des conséquences néfastes sur le travail, ou la vie en général de victime et lui porter préjudice.

A cet égard, un salarié s'estimant victime de harcèlement sexuel peut dénoncer les faits auprès des autorités compétentes, que l'auteur soit son employeur, un supérieur hiérarchique ou un collègue.

Par ailleurs, le harcèlement sexuel au travail peut aussi se traduire par toute forme de pression grave répétée ou non, entreprise sur la personne du salarié. Cette pression peut être exercée dans le but de pousser celui-ci à avoir un acte sexuel avec l’auteur ou une autre personne. C’est-à-dire que le harcèlement sexuel peut avoir plusieurs auteurs.

Si un employé ou un stagiaire a subi ou a refusé de subir un harcèlement sexuel répété ou non, la loi interdit de le sanctionner, de le licencier, de le discriminer par rapport à ses conditions de travail notamment :

  • sa rémunération
  • sa formation
  • son reclassement
  • son affectation
  • sa qualification
  • sa classification
  • sa promotion professionnelle
  • sa mutation ou son renouvellement de contrat

Et il en est de même pour le salarié ou le stagiaire qui témoigne ou qui dénonce un acte de harcèlement sexuel. Ces actions ne devraient avoir aucune incidence sur leurs conditions de travail.

A qui s'adressent les différents textes de loi relatifs à la prévention contre le harcèlement sexuel au travail ?

  • Les employeurs, 
  • Les personnes en formation ou en stage, 
  • Les candidats à recrutement pour une formation ou un stage, 
  • Les salariés
  • Les agents publics

Le devoir de l’employeur dans la prévention contre le harcèlement sexuel au travail

L’employeur doit prendre des mesures pour prévenir le harcèlement sexuel sur les lieux de travail. Le Code du travail impose ainsi à l'employeur d'informer par tout moyen les salariés sur les textes de loi relatifs au harcèlement sexuel. Ces textes de loi définissent entre autres les sanctions encourues par les auteurs du harcèlement sexuel. Ces sanctions sont fixées dans le texte de l’article 222-33 du Code pénal.

Pour remplir son obligation employeur de diffusion par tout moyen, l'employeur peut mettre en place l'affichage prévention contre le harcèlement moral et sexuel sur les portes des locaux ou dans les locaux de travail et les lieux où se fait l’embauche. L'affichage prévention contre le harcèlement moral et sexuel constitue en effet un moyen de communication efficace et non-contestable. 
L’employeur s’engage ainsi à prévenir, à sanctionner et à mettre un terme au harcèlement sexuel.

Les sanctions relatives aux actes de harcèlement sexuel au travail

Le harcèlement sexuel est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Cette amende peut s’élever à 45 000 euros, accompagnée d'une sanction pénale de 3 ans d’emprisonnement  :

  • si les faits sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confère sa fonction ou par plusieurs personnes (le/les auteurs et son/ses complices)
  • si les faits sont commis sur un mineur de quinze ans, ou une personne vulnérable (infirme, malade, dû à son âge, enceinte, ayant une déficience psychique ou physique) ou encore une personne vulnérable sur le plan économique et social et que l’auteur du harcèlement avait connaissance de toutes ces informations.

Pour en savoir plus :

Les articles de loi sur le harcèlement sexuel au travail peuvent être lus dans le Code du travail, il existe 6 articles et tous ont été modifiés par la loi n°2012-954 du 06 août 2012- art-7, à part le 5ème article qui, lui, a été modifié par la loi n°2014-873 du 4 août 2014-art.42. Les employeurs et les salariés des entreprises doivent avoir connaissance de ces textes de loi et agir en conséquence. 


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