Le 05 octobre 2020
Le harcèlement sexuel
Qu'est que l'affichage sur la lutte contre les harcèlements moral et sexuel ?
Article créé le 25 septembre 2017
L'affichage obligatoire est une obligation que tout employeur doit respecter dès le premier salarié, selon le Code du travail. Il reprend des informations concernant l'entreprise d'un côté et de l'autre, des textes de loi. Les textes réglementaires sur la prévention et la lutte contre les harcèlement moral et sexuel au travail figurent parmi les informations à communiquer impérativement. Pour information, ces textes ne font plus l'objet d'affichage obligatoire mais d'une diffusion par tout moyen pour leur communication. Toutefois, afin de s'assurer de sa conformité, l'employeur peut continuer à utiliser l'affichage sur la lutte contre les harcèlements moral et sexuel. Il s'agit d'un moyen de communication efficace et non-contestable en cas de litige. La mise en place de cet affichage dans l'entreprise permet ainsi à l'employeur de remplir son obligation de diffusion par tout moyen sur le sujet et d'éviter les sanctions.
Que renseigne l'affichage sur la lutte contre les harcèlements moral et sexuel ?
La loi impose à l'employeur doit prendre certaines mesures pour visant à prévenir les actes de harcèlement dont l'obligation de diffusion sur le sujet. En effet, ce dernier doit informer ses salariés sur les dispositions de la législation relatives aux harcèlements moral et sexuel. Le panneau d'affichage sur la lutte contre les harcèlements moral et sexuel reprend les textes de loi définissant les harcèlements moral et sexuel, les références légales en la matière, notamment celles du Code pénal (articles 222-33-2 et 222-33) et celles du Code de travail (articles L1152-4 et L1153-5 du Code du travail) , ainsi que les peines et sanctions encourues par ceux qui osent se livrer à de tels actes.Comment mettre en place l'affichage sur la lutte contre les harcèlements moral et sexuel ?
Cette obligation d'information peut être remplie par la mise en place d'un panneau d'affichage dans les locaux de l'entreprise, à la porte ou dans le bureau où se fait l'embauche. Le mieux est de placer l'affichage sur la lutte contre les harcèlements sexuel et moral dans les lieux stratégiques et où tous les occupants des lieux peuvent le consulter.L'employeur peut également diffuser l'information sur l'intranet de l'entreprise ou l'envoyer en courrier électronique afin d'avertir notamment les salariés mobiles, les travailleurs détachés ou les salariés à domicile.
Les sanctions en cas d'infraction relative aux harcèlements moral et sexuel au travail
1- Sanction en cas de non-respect de l'obligation d'information sur le harcèlement moral et le harcèlement sexuel
Le défaut d'affichage ou de tout autre moyen de communication sur les textes de loi relatif aux harcèlements moral et sexuel constitue une infraction. L'employeur qui ne remplit pas son obligation d'information sur le sujet s'expose ainsi à une peine d'amende de 1 500 euros.2- Sanctions encourues par les auteurs de harcèlement
Si un salarié ou un employeur persiste à se prêter de tels agissements, des sanctions pénales sont prévues à son encontre. Ils encourent ainsi une amende de 30 000 euros et une peine d'emprisonnement de 2 ans. 34.62 % dupliquéPar ailleurs, des sanctions plus sévères, soit 45 000 euros d'amendes et 3 ans de prison, ont été fixées pour les cas suivants :
- lorsque le harcèlement a été perpétré par une personne d'autorité au sein de l'entreprise,
- lorsqu'il est commis sur un mineur de 15 ans, sur une personne dont la vulnérabilité est établie, en raison de sa santé, de son handicap, de son âge, de son état de grossesse ou de sa situation économique,
- lorsque l'acte de harcèlement, moral ou sexuel, a été commis par un groupe de personnes.