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Article L1153-1 à 6 du code du travail sur la lutte contre le harcèlement sexuel au travail

Le harcèlement sexuel au travail peut être un vrai préjudice pour la personne qui en est victime tant sur le plan personnel que professionnel. Il est donc primordial de dénoncer ces faits. La loi a prévu des mesures de protection contre le harcèlement sexuel au travail. Détails.

La pression exercée sur une personne dans le but d’exiger d’elle des actes à caractère sexuel, dans le cadre professionnel, est assimilée à du harcèlement sexuel et est punie par la loi. Il incombe à chacun, que ce soit à la victime, ou aux témoins de dénoncer ce comportement répréhensible. Dans ce sens, le Code du Travail oblige l’employeur à mettre en place des dispositifs de prévention et garantie une protection aux victimes et témoins.

Art. L1153 1 à 6 du Code du travail - Prévention et lutte contre le harcèlement sexuel au travail

Les garanties de la loi contre le harcèlement sexuel au travail selon les articles L1153 1 à 6 du Code du travail

La loi prévoit une protection des salariés contre le harcèlement sexuel, notamment, contre toute sanction que peut subir un salarié, un candidat à l’embauche, à une formation, à un stage, car il a été victime de harcèlement sexuel, ou a refusé de se soumettre aux agissements à caractère sexuel faits à son encontre. Les garanties prévues par la loi bénéficient également aux témoins ayant décidé de dénoncer les faits.
Ainsi, les concernés ne peuvent faire l’objet d’un licenciement, de sanction disciplinaire ou d’une mesure discriminatoire. Que ce soit le refus d’une promotion professionnelle, d’un renouvellement de contrat ou des mesures discriminatoires sur le salaire, l’affectation ou encore la mutation, quelque soit la décision ou la sanction prise dans ce sens, elle est, selon le Code de travail, nulle de plein droit. Il en va de même pour le licenciement. Le salarié licencié peut ainsi être réintégré ou être indemnisé.


Articles L1153 1 à 6 du Code du travail : le devoir d’un employeur face à la protection des salariés contre le harcèlement sexuel au travail

La première obligation employeur face au cas de harcèlement sexuel est avant tout préventive. Il est en effet, du devoir de l’employeur de prévenir les actes de harcèlement sexuel dans son entreprise. Il doit de ce fait, déployer toutes les mesures possibles pour éviter ce genre de situation et protéger son personnel ainsi que les autres travailleurs qui se trouvent sous son autorité, contre toute forme de préjudices morales et physiques sur le lieu du travail. A titre d’exemple, cette prévention peut se matérialiser par des campagnes de sensibilisation sur le sujet, par la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés… Cette prévention peut aussi se traduire par l'information des salariés sur les textes de loi sur la lutte contre les harcèlement sexuel notamment par le biais d'un affichage obligatoire à mettre en place dans l'entreprise. D'ailleurs, l’information par tout moyen sur les textes de loi relatifs au harcèlement sexuel figure parmi les obligations de l'employeur en termes de diffusion par tout moyen et affichage obligatoire.

Pour remplir cette obligation employeur, ce dernier peut recourir à l'affichage obligatoire. Il s'agit d'un moyen simple, efficace et non-contestable pour informer tous les salariés. 

Les sanctions prévues pour les actes de harcèlement sexuel au travail

Devant un fait de harcèlement sexuel, l’employeur peut sanctionner le coupable en raison des conséquences néfastes que cet acte a eu sur la bonne marche de l'entreprise. La loi cautionne ainsi l’application de sanctions disciplinaires. L’auteur des faits peut donc encourir une mise à pied, voire le licenciement.
Bien sûr, les salariés victimes ou témoins de harcèlement sexuel peuvent également disposer d'un recours devant le conseil de prud'hommes ou déposer plainte devant la juridiction pénale.




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