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Article 222-33-2 du Code Pénal sur les sanctions relatives au harcèlement moral

La loi condamne les actes de harcèlement moral et prévoit des sanctions pénales pour les auteurs. L’article 222-33-2 du Code pénal précise ainsi une amende ainsi qu’une peine de prison pour ce délit. L'employeur a pour obligation de lutter contre les faits de harcèlement moral en informant ses salariés d'une part sur les textes de loi relatifs à la lutte contre les harcèlements moral et sexuel au travail et d'autre part sur les sanctions prévues pour les auteurs. Pour se mettre en conformité, il peut recourir à l'affichage obligatoire ou l'information par tout moyen. 

Les sanctions relatives au harcèlement moral selon le Code Pénal

Les différents cas de harcèlement moral 

Le harcèlement moral est une pression exercée sur une personne à travers des propos, des gestes ou des comportements abusifs et répétés. Ces actes ont pour but ou pour conséquence une altération des conditions de vie de la victime. Cette dégradation se présente généralement par des conséquences sur la santé physique ou mentale de cette dernière. Ces actes peuvent entraîner des séquelles tant sur le plan professionnel que personnel. Le harcèlement moral peut ainsi conduire à une incapacité de travail de la victime. Dans ce cas, le délit de harcèlement moral expose l'auteur à des sanctions pénales qui varient en fonction du cas qui se présente.

Les sanctions relatives au harcèlement moral prévues par l'article 222-33-2 du Code pénal

  • Dans le cas ou les actes de harcèlement engendrent ou ont été fais dans le but de détériorer les conditions de travail d'autrui, de bafouer ses droits, sa dignité, et santé physique ou mentale ainsi que de perturber son avenir professionnel, ils sont passibles d'une peine de prison de 2 ans et du paiement d'une amende de 30 000 euros.
  • Dans le cas où les actes de harcèlement moral affectent la santé physique et mentale de la victime et entraînent ou non une incapacité totale de travailler durant une période inférieure ou égale à huit jours, L’auteur sera puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Toutefois, si l’incapacité de travail causée par des propos ou des comportements abaissants est d’une durée supérieure à huit jours, l'auteur du harcèlement encourt deux ans de prison et devra verser une somme de 30 000 euros d'amende.
  • Dans le cas où les actes de harcèlement moral sont commis envers une personne mineure âgée de quinze ans, une personne atteinte de déficience physique ou psychique, une personne infirme, une femme enceinte, et que l'auteur des actes est au courant des invalidités de la victime, il sera puni par la loi de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
  • Dans le cas où les actes de harcèlement moral ont été perpétrés sur des plateformes de communication en ligne et ont causé une incapacité de travail supérieure à 8 jours, la loi prévoit une amende de 45 000 euros ainsi que d'un emprisonnement de trois ans pour le coupable.

Par ailleurs, des dispositions sont prévues lorsque les actes de harcèlement sont perpétrés par un conjoint, un concubin ou un partenaire de Pacte civil de solidarité. En effet, dans ce cas, lorsque l'incapacité de travail causée par les actes est inférieure ou égale à 8 jours, et même s'ils n'ont pas entraîné d'incapacité de travail, l'auteur sera puni de 3 ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 euros. Lorsque l'incapacité de travail dure plus de 8 jours, l'amende s’élèvera à 75 000 euros et la peine de prison sera portée à 5 ans. Ces peines sont valables même si l'auteur est un ancien partenaire de vie. 

Harcèlement moral au travail

La loi précise, notamment à travers les dispositions du Code du travail qu’aucun salarié, quels que soient son statut et sa fonction au sein de l’entreprise, ne doit être sujet à du harcèlement moral. Les actes de harcèlement moral sur le lieu de travail proviennent souvent d’un supérieur hiérarchique envers un salarié subordonné : un employeur, un chef ou un responsable de service. Toutefois, des cas de harcèlement moral entre collègues peuvent aussi apparaître (moqueries, disputes…). 

Le harcèlement moral au travail se traduit par des conduites abusives, des propos déplacés, des pressions constantes, qui ne relèvent pas nécessairement de l’objectif d’atteindre directement le salarié. Toutefois, ces actes de harcèlement causent des préjudices dans la vie de ce dernier, que ce soit par rapport à sa santé physique ou mentale. Le harcèlement moral au travail aboutit par ailleurs à une altération des conditions de travail de la victime. De ce fait, les actes peuvent par exemple avoir des conséquences négatives sur sa rémunération, sur son temps de travail, ou sur son avenir professionnel. 
La loi condamne les auteurs de harcèlement moral sur le lieu de travail à deux ans d’emprisonnement. À cette sanction pénale s’ajoute également une amende d’un montant de 30 000€.






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