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Art. L1152-4 du Code du travail sur l'obligation d'information relative au harcèlement moral

Contexte de l’article L1152-4 sur l'obligation d'information relative au harcèlement moral

L’article L1152-4 se trouve dans la partie qui concerne les relations individuelles de travail en entreprise dans les textes législatifs du Code du travail. Le sujet de cet article porte sur les harcèlements et plus précisément le harcèlement moral. Il aborde les modalités relatives à l’information par tout moyen des salariés concernant le harcèlement moral. A cet égard, le Code du travail impose à l'employeur l'obligation d'information relative au harcèlement moral. L'employeur peut recourir à tous les moyens de communication disponibles dont la mise en place d'un affichage prévention contre le harcèlement moral au travail. En effet, l'affichage demeure le seul moyen efficace et non contestable pour remplir ses obligations employeur que ce soit en termes d'affichage obligatoire ou de diffusion par tout moyen. 

Première partie : Les relations individuelles de travail 
Livre Ier : Dispositions préliminaires 
Titre V : Harcèlements 
Chapitre II : Harcèlement moral. 
Prévention contre le harcèlement moral au travail

Affichage prévention contre le harcèlement moral : ce que dit l’article L1152-4

L'article L1152-4 du Code du travail précise les dispositions pour la prévention des agissements de harcèlement moral que l'employeur doit respecter. L'article aborde précisément son obligation d'information relative au harcèlement moral au travail. En effet, l'employeur est tenu de diffuser aux salariés et aux personnes en formation ou stagiaire, les textes de loi sur le harcèlement moral, à savoir l'article 222-33-2 du Code pénal. Ce dernier définit les sanctions prévues pour les auteurs de harcèlement, soit 2 ans d’emprisonnement et une amende de 30 000 euros. Le harcèlement moral est assimilé aux propos ou comportements ayant pour objet ou conséquence de dégrader les conditions de travail en portant atteinte aux droits et à la dignité de l'autre, en altérant son état de santé physique ou mental et de porter préjudice à son avenir professionnel. 
Pour remplir son obligation de manière efficace et non-contestable, l'employeur peut recourir à l'affichage prévention contre le harcèlement moral.

Texte de l’article L1152-4

Modifié par ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 2 
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. 
Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal. 

L’article L1152-4 est lié à : 

Code pénal - art. 222-33-2
Code du travail - art. L1152-2
Convention collective du 6 août 2012 relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes- art. 9
Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 



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