Art. 222-33-2 du Code pénal sur la définition du harcèlement moral

Dans la partie législative du Code pénal, l'article 222-33-2 est relaté dans le chapitre qui traite des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne plus précisément à la section consacrée au harcèlement moral. En effet, cet article donne une définition du harcèlement moral. Il aborde également les sanctions relatives au harcèlement moral.

Cet article figure parmi les textes de loi concernés par la diffusion par tout moyen, conformément aux dispositions du Code du travail. De ce fait, l'employeur est tenu de le communiquer à ses salariés. Afin de remplir son obligation employeur, le chef d'entreprise peut utiliser l'affichage prévention contre le harcèlement moral et sexuel. Cet affichage constitue en effet un moyen efficace et non-contestable pour être en conformité. 

L'article 222-33-2 du Code pénal définit les faits de harcèlement moral comme un crime et délit se traduit par des propos ou comportements répétés perpétrés sur un salarié qui ont pour motif ou conséquence l'atteinte à ses droits et à sa dignité, de porter préjudice à son état de santé et son avenir professionnel. Les sanctions relatives au harcèlement moral y sont également traitées. Ainsi, les auteurs de faits de harcèlement moral encourent 2 ans d'emprisonnement et une amende de 30 000 euros. 

Pour rappel, l'article 222-33-2 du Code pénal fait partie des textes de loi concernés par la diffusion par tout moyen. Le Code du travail impose ainsi à l'employeur de le communiquer obligatoirement à ses salariés. Pour remplir cette obligation employeur, l'affichage prévention contre le harcèlement moral et sexuel demeure le moyen le plus efficace et irréfutable. 

Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 40 

Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. 

Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 145

Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 2 bis

Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 2 ter

Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6

Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 225

Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14

Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009 - art. 2, v. init. 

Prévention et gestion des incivilités et des vi... - art. 1

Incivilités et violences avec la clientèle - art.

Incivilités et violences avec la clientèle - art. 1.2

Incivilités et violences au sein des relations ... - art. 1.2

Prévention et gestion des risques psychosociaux

Harcèlement et violence au travail - art. 1er

LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 3

LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 11

LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7

LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 9

Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 1

ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 2

Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. R3113-26

Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. R3211-27

Code de la défense. - art. L2336-1

Code de la sécurité intérieure - art. L312-3

Code du travail - art. L1152-4

Code du travail - art. L8112-2

Code du travail applicable à Mayotte. - art. L052-4

Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-1

Prévention et gestion des risques psychosociaux - art.

Loi n°92-684 du 22 juillet 1992