Le 15 octobre 2020
Les bonnes pratiques à observer en entreprise pour recruter sans discriminer
Travailleur handicapé déclaré inapte: reclassement et licenciement discriminatoire
Article créé le 13 août 2020
Lorsqu’un travailleur handicapé est déclaré inapte, l’article L.5123-6 du Code du travail impose qu’il soit reclassé et son poste de travail adapté à sa condition. Ce sont des mesures que l’employeur doit prendre afin de le maintenir dans l’emploi. Un licenciement pour le motif de son handicap serait considéré comme nul, puisque discriminatoire.
Contexte de la recherche et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées
Les personnes handicapées restent confrontées à des difficultés dans la recherche et leur maintien dans l’emploi, la preuve étant leur taux de chômage qui est 2 fois supérieur à celui de la population générale.
Du reste, les personnes handicapées en âge de travailler représentent 7% de la population et 9% sont en demande d’emploi. Et malgré que le taux de chômage ait baissé d’un point en 2019, des efforts restent de mise pour les protéger et pérenniser leur emploi.
Quelles sont les mesures assurant la protection et la pérennisation de l’emploi des personnes handicapées ?
Le Code du travail prévoit de nombreuses mesures permettant de protéger et maintenir les personnes handicapées dans l’emploi.
Il est prévu dans l’article L.5212-2 que les entreprises comptant au moins 20 salariés (privées, établissements publics industriels et commerciaux) sont soumises à l’obligation d’employer des travailleurs handicapés à une proportion au moins égale à 6% de leur effectif.
Dans l’article L3121-49, il est également spécifié que les salariés handicapés ont la possibilité de demander des aménagements d’horaires individualisés pour faciliter l’accès à l’emploi, à l’exercice de celui-ci ou pour les y maintenir.
Enfin, les dispositions de l’article L5213-6 stipulent que lorsque la situation le justifie, l’employeur doit prendre les mesures adéquates permettant aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi, d’en conserver un qui corresponde à leur qualification, d’en exercer un ou d’y progresser. Cet article prévoit également la possibilité de leur faire bénéficier d’une formation adaptée à leur besoin si nécessaire.
Pour ce faire, l’employeur garantit :
- L’accessibilité pour les travailleurs handicapés aux logiciels installés sur leur poste de travail,
- L’accessibilité du poste de travail en télétravail.
Le fait pour l’employeur de refuser de prendre ces mesures peut être considéré comme une discrimination.