Règles sur affichage lutte contre les discriminations

Article créé le 22 septembre 2020

Quelle est l’obligation de l'employeur sur l’affichage de la lutte contre les discriminations ?

lutte contre les discriminations

Comment informer ses salariés sur la discrimination au travail ?

L’employeur est dans l’obligation d’informer ses salariés sur les textes relatifs à la lutte contre les discriminations au travail. Ces informations servent principalement à renseigner les salariés et tout autre intéressé à ce sujet, notamment les stagiaires, les candidats à l’embauche. Les employeurs ont le libre choix sur les moyens employés afin de diffuser ces informations. Plusieurs d’entre eux ont opté pour l’Affichage lutte contre les discriminations.

Pourquoi avoir recours à l’Affichage Lutte contre les discriminations au travail pour transmettre les textes de loi sur la discrimination au travail ?

Pour diffuser les textes de loi sur la discrimination au travail, quoi de mieux qu’un affichage, qui est un moyen d’information irréfutable et pratique pour l’employeur. Non seulement l’employeur a rempli ses obligations, mais encore, tout intéressé à ce sujet est informé sur les textes de base y afférents. L’Affichage lutte contre les discriminations au travail est également certifié conforme aux dispositions en vigueur.

 

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Quelles sont les informations obligatoires à savoir sur la discrimination au travail ?

Les informations obligatoires sur la discrimination qui doivent être mises à jour sont :

  • les textes réglementaires sur la définition et les formes que la discrimination peut apparaître dans le milieu du travail (discrimination directe et discrimination indirecte),

  • les sanctions encourues par les personnes (morales ou physiques) responsables de faits de discrimination,

  • les exceptions pouvant être qualifiées abusivement de discriminations.

Les informations aident à lutter contre la discrimination et prouvent également la volonté de l’employeur à inclure dans la politique de sa société le principe d’égalité.

Ou mettre en place son affichage ?

Pour une bonne visibilité et lisibilité, ou doit-on mettre en place son affiche en entreprise ?

L’affichage lutte contre les discriminations doit être affiché dans les locaux et les ateliers de travail de l’entreprise. L’affiche doit également être posée sur les portes des bureaux et les locaux où se déroule la procédure d’embauche.

Que doit-on acheter et ou l’acheter ?

Comment procède-t-on pour se procurer l’affichage lutte contre les discriminations ?

L’affichage lutte contre les discriminations est disponible en plusieurs formats et en plusieurs packs, qui sont :

Tous les produits vendus sur ce site sont fabriqués en France et élaborés par des spécialistes du droit de travail. Les commandes peuvent être prises par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 17h30 au 01.85.54.01.53. Les colis sont expédiés en 48 heures. Le paiement peut être fait par carte bancaire(sécurisé) et également par chèque.

Pour les informations supplémentaires, veuillez poser vos questions au rubrique contact.

Où peut-on le télécharger ?

Les liens pour découvrir facilement l’affichage lutte contre les discriminations sont :

Pour toute autre information concernant le droit de travail, ces sites vous seront d’une grande utilité :

Que dit la loi à propos de la lutte contre les discriminations ?

Que prévoit le code de travail sur l’obligation d’information concernant la lutte contre les discriminations au travail ?

L’article L 1142-6 du code de travail expose les dispositions que doivent prendre les entreprises concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. En conséquence, l’obligation d’information sur la lutte contre les discriminations au travail à l’encontre de l’employeur y est mentionnée. Il est indiqué que l’employeur a le choix sur les moyens de diffusion de ces informations. Cette disposition est également reprise par les articles 225-1 à 4 du Code pénal sur la discrimination professionnelle.

Ces articles du Code pénal définissent la discrimination et les formes de sa manifestation dans l’entreprise.

La loi 2008-496 du 27 mai sur les critères de discrimination

L’article premier de la loi aborde la différence entre la discrimination directe et indirecte (adaptation au droit communautaire).

La discrimination directe est distinguée du fait des motifs suivant :

  • origine, patronyme,

  • sexe, âge,

  • situation de famille,

  • lieu de résidence,

  • mœurs,

  • apparence physique,

  • caractéristiques génétiques,

  • état de santé, perte d’autonomie, handicap,

  • capacité à s’exprimer dans une langue (autre que le français),

  • grossesse,

  • orientation sexuelle,

  • situation économique,

  • opinions politiques,

  • activités syndicales,

  • appartenance ou non à une nation, ethnie, race ou religion.

Conformément à l’article premier de cette loi, la discrimination indirecte se fonde sur les mêmes critères, pourtant les faits et agissements semblent en apparence neutre.

Quelles sont les sanctions encourues pour le responsable de la discrimination ?

Sachant que la discrimination en elle-même est sévèrement sanctionnée en France. Selon l’article 225-2 du Code pénal, elle est passible de :

  • 3 ans d’emprisonnement.

  • 45.000 euros d’amende.

En France, l’égalité est une des valeurs primordiales, ce qui justifie la lourde peine encourue par le responsable et l’importance de la sensibilisation de la lutte contre les discriminations.

Quelles sont les sanctions encourues par l’employeur en cas de non-conformité par rapport aux affichages obligatoires, notamment l’affichage lutte contre les discriminations ?

Pendant le contrôle de l’inspection du travail, tout manquement d’affichage expose l’employeur à des sanctions prévues par le Code pénal soit de :

  • 750 euros à plusieurs milliers d’euros, selon le type d’informations manquantes.

La non-conformité de l’employeur par rapport à l’obligation sur la lutte contre les discriminations au travail est une infraction aux yeux de la loi. Il peut encourir jusqu’à 1500 euros d’amende, s’il n’a mis en œuvre aucune information à ce sujet.

Conformément à l’article L 1142-6 du code de travail, l’employeur est en règle par rapport à ses obligations quand le panneau d’affichage est mis à jour.


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