Les recours face à la discrimination à l’embauche

Article créé le 31 août 2020

La discrimination à l’embauche est le fait de se faire écarter d’un processus d’embauche en entreprise sur la base de motifs discriminatoires expressément interdits par la loi. Nul employeur ne peut refuser votre candidature à un poste dans son entreprise que cela soit en raison de votre sexe, votre âge, votre nationalité, vos opinions politiques, etc. En tout, il existe 20 motifs de discriminations interdits par la loi, qui ne peuvent motiver le refus de votre embauche à un poste, un stage ou une formation dans l’entreprise.

Les seuls éléments qui doivent servir à déterminer votre comptabilité avec l’emploi proposé devront être vos compétences et vos aptitudes professionnelles.

Si vous estimez avoir été victime de discrimination à l’embauche, sachez que des recours légaux sont prévus pour vous permettre d’obtenir réparation. Vous avez également la possibilité de vous faire conseiller et accompagner par certaines autorités compétentes.

Focus sur tous le recours possibles face à la discrimination à l’embauche.

L'égalité des chances en matière d'embauche

Le recours pénal en cas de discrimination à l’embauche

Vous avez la possibilité d’entamer un recours pénal dans un délai de 3 ans suivant le moment où vous estimez avoir été discriminé par un employeur ou une entreprise. Pour cela, vous devez approcher soit le Procureur de la République, soit le doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance. Vous pouvez aussi déposer votre plainte auprès du commissariat police ou de la gendarmerie le plus proche de chez vous.

Le tribunal correctionnel prend en charge l’affaire pour prononcer les sanctions pénales prévues pour ce type de délit.

Entamer un recours civil pour motif de discrimination à l’embauche

Le recours civil est possible dans les 5 ans qui suivent l’instant où vous avez été victime de discrimination à l’embauche. Pour ce faire, vous devez saisir le conseil de prud’hommes qui est considéré comme le juge naturel pour tout ce qui a affaire au travail et lui fournir des preuves du fait de discrimination.

De son côté, l’employeur ou l’entreprise devra également prouver que la décision prise par rapport au refus de votre candidature est justifiée par des motifs objectifs et non discriminatoires.

Ce recours vous donne la possibilité de demander l’annulation de la décision fondée sur le motif discriminatoire et de réclamer une réparation par rapport au préjudice dont vous avez été la victime.

Il appartient finalement au juge de reconnaître la discrimination après avoir demandé la mise en œuvre des mesures d’instructions utiles pour ce faire. Le cas échéant, vous recevrez des dommages et intérêts en guise de réparation pour le préjudice dont vous avez été sujet pendant toute sa durée.

Quelles sont les entités qu’il est possible de contacter pour se faire accompagner ?

La procédure à mettre en œuvre pour dénoncer une discrimination pouvant être complexe pour les victimes, la loi prévoit la possibilité de se faire accompagner par certains professionnels.

Les associations de lutte contre les discriminations

Pour obtenir des conseils sur la marche à suivre en cas de discrimination à l’embauche, vous pouvez contacter une association qui lutte pour la cessation de ce genre de préjudice.

Dès lors qu’elle est régulièrement constituée depuis 5 ans au moins, celle-ci peut intenter une action en justice en votre faveur lorsque vous la contactez pour des agissements discriminatoires. Vous pouvez pour cela lui accorder par écrit d’agir en justice pénale pour vous. Dans ce cadre, vous êtes aussi autorisé à intervenir à tout moment à l’instance, et même faire cesser toute la procédure si tel est votre désir.

Enfin, si la discrimination a été commise pour le motif de votre handicap, sachez que vous pouvez aussi contacter des associations qui œuvrent expressément dans la lutte contre les discriminations liées au handicap.

Les organisations syndicales

Les organisations syndicales représentatives au plan national ou présentes dans l’organisation peuvent aussi être contactées pour une affaire de discrimination à l’embauche. Suite à votre appel, le syndicat vous informera par écrit de son intention d’exercer l’action en justice et d’ailleurs, il pourra agir sans que vous le mandatiez expressément.

Vous pouvez toutefois vous y opposer dans un délai de 15 jours à partir de la date de notification et avez également la possibilité d’intervenir à l’instance si vous l’estimez nécessaire.

Le Défenseur des droits

Vous pouvez saisir ou demander gratuitement l’accompagnement d’un Défenseur des droits dans le cadre de votre action contre des agissements de discrimination à l’embauche.

Il s’agit d’une autorité indépendante dont l’objectif porte sur la lutte contre les formes de discriminations directes et indirectes interdites par la loi ou par un engagement international ayant fait l’objet d’une ratification ou d’une approbation par la France. Le Défenseur du droit s’engage aussi dans la promotion de l’égalité.

S’il estime que son intervention est pertinente dans votre affaire, le Défenseur pourra vous assister lors de la constitution de votre dossier et vous apportera son aide dans la mise en œuvre des formalités nécessaires à votre cas.

Actuellement, ils sont 418 délégués à être disponibles pour l’accueil et l’accompagnement des victimes dans la défense de leurs droits. Pour en contacter un, vous pouvez vous rendre sur leur site ou appeler au 09 69 39 00 00 où vous pouvez demander des conseils et des renseignements sur les discriminations et les conditions dans lesquelles le Défenseur du droit peut être saisi.

Faire appel à un Défenseur des droits ne signifie pas que les délais de prescription prévus pour intenter une action en civil, en administratif ou en pénal soient suspendus ou interrompus. Il en est de même pour les recours administratifs ou contentieux. De ce fait, si vous pensez engager l’un de ces procédures, vous pouvez le faire en même temps que la saisine du Défenseur. Si vous dépassez les délais prévus pour engager la procédure, il sera trop tard.

Les délégués du personnel

Les délégués du personnel disposent d’un droit d’alerte leur permettant d’interpeller l’employeur en cas de d’atteintes aux droits des personnes et aux libertés individuelles de par des mesures discriminatoire dans l’entreprise, notamment en matière d’embauche. Lorsqu’après votre demande, les délégués saisissent l’employeur, celui-ci devra enquêter et engager les actions permettant de mettre un terme à la situation alertée.

En l’absence d’une réaction de la part de ce dernier ou s’il y a une divergence en ce qui concerne la véracité de l’atteinte et si aucune solution n’est adoptée, le bureau de jugement du conseil de prud’hommes pourra être saisi à son tour.

Le juge apprécie statue sur la situation et peut astreindre l’employeur à engager les mesures permettant de mettre un terme à l’atteinte.

L’inspecteur du travail

Vous avez la possibilité de demander des informations en ce qui concerne la discrimination à l’embauche auprès de l’inspection du travail et plus précisément au près du service de renseignements en droit du travail. Celui-ci informe habituellement à propos des informations juridiques relatives aux relations du travail entre salarié et employeur et notamment leurs obligations respectives.

L’inspection du travail est également habilitée à constater les infractions commises en matière de discriminations en demandant à se faire transmettre des documents ou des informations par l’entreprise.

Vous pouvez donc contacter un agent de contrôle de l’inspection du travail afin de confirmer que vous avez bien fait l’objet d’une discrimination à l’embauche.


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