La discrimination à lembauche est strictement interdite par la loi et le Code du travail. Le législateur prévoit en tout 20 motifs de discrimination que vous ne pouvez évoquer pour écarter un candidat lors du processus de recrutement dans votre organisation.
Il est donc très important que vous vous préserviez de pratiquer une discrimination dès la rédaction de votre offre demploi, jusquà la phase de recrutement.
En tant quemployeur, vous devez savoir également que vous quencourrez des sanctions si vous commettez un acte de discrimination envers un candidat à lemploi.
Vous avez la possibilité de vous faire accompagner par Pôle emploi ou par les Dirrecte pour vous assurer dentamer un processus de recrutement sans discrimination au sein de votre entreprise.
Il y a quelques impératifs à respecter pour que votre offre demploi ne soit ni formulée ni diffusée de manière à écarter certains candidats sur des motifs discriminatoires. Le fait dévoquer un critère discriminatoire dans loffre vous expose à des sanctions pénales.
Le premier impératif à respecter est de ne mentionner aucun des 20 critères discriminatoires interdits par loi dans loffre demploi. Il est également interdit dexiger du candidat une situation familiale particulière ou un sexe déterminé.
Il est également conseillé de rédiger lannonce de manière à faire apparaître quelle sadresse indifféremment aux hommes et aux femmes.
Notez toutefois que le sexe peut être évoqué comme critère si lappartenance à lun ou lautre sexe correspond à une exigence déterminante et essentielle pour lexercice de lactivité ou du métier. Dans ce cas, vous ne commettez donc pas de discrimination.
La liste des emplois et activités professionnelles concernés par cette dérogation est prévue à larticle R.1142-1 du Code du travail. Elle concerne :
Les modèles masculins et féminins,
Les artistes destinés à interpréter un rôle féminin ou masculin,
Les mannequins destinés à présenter des accessoires ou des vêtements.
De même, à moins que des textes de loi ou réglementaires ne le prévoit expressément, votre offre demploi ne doit pas mentionner de limite dâge minimum ou maximum. Tout comme le sexe, lâge est un critère qui peut aussi être évoqué pour justifier des différences de traitement. Vous devez tout de même veiller à ce que celles-ci aient un but légitime et que les moyens mis en uvre soient nécessaires et appropriés.
Finalement, vous devez veiller à ce que votre offre soit rédigée en français ou que si loffre ne peut être désignée que par un terme étranger, une description en langue française y soit prévue pour ne pas induire le candidat en erreur.
Ce principe est applicable dès lors que lemploi est destiné à être exécuté sur le territoire français et même hors du territoire si en tant quauteur et employeur, vous êtes Français.
La diffusion de votre offre demploi doit être effectuée de manière à garantir légalité des chances des personnes à la recherche dun emploi. En principe, elle doit donc être diffusée librement et ne doit pas être vendue, quel que soit le support auquel vous recourez pour la publier.
Vous avez toutefois la possibilité dinsérer votre offre demploi dans une publication ou tout autre support payant. La loi exige dans ce cas que loffre soit datée.
La phase de recrutement doit également être entreprise sans quaucune discrimination ne soit commise envers le candidat. Dans ce cadre, pensez à linformer par avance sur les méthodes et techniques de recrutement qui sont mises en uvre au sein de votre organisation pour lemploi quil convoite.
Toutes les informations que vous demanderez au candidat devront avoir uniquement pour but de déterminer sa capacité à occuper lemploi ou aptitudes professionnelles et ce, quels que soient les moyens que vous utilisez pour les obtenir. Cette exigence est expressément prévue à larticle L1221-6 du Code du travail.
Il est également prévu à larticle L1221-9 que vous ne pouvez récolter des informations personnelles sur le candidat sans lavoir informé au préalable du dispositif utilisé pour ce faire.
Les questions que vous posez au candidat doivent concerner uniquement lemploi que vous proposez. Vous ne pouvez pas demander des renseignements qui ne sont ni liés ni nécessaires à lemploi. De fait, le candidat peut refuser de fournir une information quil ne juge pas pertinent et a même la possibilité de saisir le tribunal sil lestime nécessaire.
Sinon, il doit répondre de bonne foi à toute demande dinformation concernant les caractéristiques de lemploi proposé. Une fausse déclaration peut motiver une rupture ultérieure du contrat de travail si elle entraîne une situation qui vous porte préjudice.
Enfin, sachez que vous devez informer le candidat lorsque les réponses sont obligatoires ou non, les conséquences que peuvent entraîner une absence de réponse, la possibilité quil a à accéder et à rectifier les informations quil a fourni, ainsi que lidentité ou la nature des destinataires des informations qui lui sont demandées.
Le fait de commettre une discrimination à lembauche est une infraction sanctionnée par la loi. Il appartient au juge de déterminer si les faits allégués constituent ou non une discrimination. Il apprécie également le caractère légitime et proportionné dune différence de traitement fondée sur un motif discriminatoire si cela est nécessaire. Les sanctions différeront en fonction des juridictions
Les décisions prises sur la base des motifs discriminatoires interdits sont annulées et la personne lésée est indemnisée.
Vous encourrez le paiement dune amende de 45 000 euro et une peine demprisonnement de 3 ans.
Pour les agents publics ou responsables dun lieu accueillant du public, les peines peuvent aller jusquà 5 ans demprisonnement et 75 000 euros damende.
Enfin, la responsabilité pénale des personnes morales peut aussi être engagée.