Le 15 octobre 2020
Les bonnes pratiques à observer en entreprise pour recruter sans discriminer
Cadre légal de la lutte contre les discrimination et article 225-1 du Code pénal
Article créé le 27 novembre 2019
La définition de la discrimination
Rappel sur les différentes définitions et sanctions
Pris dans son sens étymologique, ce mot signifie simplement faire une différence. Dans le langage courant, le terme évoque une inégalité de traitement (entre des personnes) pour une situation identique.Le Code pénal avant la réforme de 1992 ne donnait pas de définition complète de la discrimination (Sanctions prévues art. 416). En revanche, l'article 225-1 du Code pénal liste une énumération de critères (issus des deux lois du 16 novembre 2001 et du 4 mars 2002).
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Deux directives sont adoptées avec l'apport du droit communautaire en 2000 dans la bataille de la lutte contre la discrimination :
- directive du 29 juin 2000, mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique. La discrimination directe s'applique lorsqu'une personne est moins bien traitée pour des raisons de race ou d'origine ethnique ; la discrimination indirecte se produit lorsque le critère est en apparence neutre mais susceptible d'entraîner un désavantage particulier (pour des personnes d'une race ou d'une origine ethnique donnée par rapport à d'autres personnes)directive du 27 novembre 2000 en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (discrimination directe fondée sur les motifs religieux, convictions, handicap, âge ou orientation sexuelle ; discrimination indirecte basée sur ces mêmes motifs, mais de manière moins flagrante).
Aucune définition de la discrimination existe au sein du Code du travail : l'article L. 122-45 rappelle tout simplement les principes du droit égalitaire sur : - les procédures d'embauche de l'accès à un stage à une période de formation en entreprise à l'interdiction de sanctionner ou de récompenser en raison des critères des directives de 2000 (licenciement, rémunération, formation, reclassement, promotion professionnelle, affectation, qualification, classification, mutation ou renouvellement de contrat).
L'égalité est une des valeurs primordiales en France, c'est pourquoi la discrimination est inacceptable. Elle est sévèrement sanctionnée, l'Art. 225-2 du Code pénal prévoit :
- 45 000 euros d'amende
- 3 ans de prison.
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Critères de discrimination (directe et indirecte)
Le Code pénal et le code du travail définissent les critères de discrimination, à savoir (voir l'article de loi) :- liés origine de leur sexe (et Identité de genre) de leur état matrimonial situation de famille de leur grossesse apparence physique, mœurs, leur orientation sexuelle, patronyme
- leur lieu de résidence, situation économique (particulière vulnérabilité apparente ou connue de l'auteur de la discrimination)
- la déficience, perte d'autonomie, leur handicap de leurs caractéristiques génétiques, leur état de santé
- appartenance vraie ou supposée à une ethnie à une race ou une religion, une nation, origine
- fondés sur l'âge de leurs opinions politiques des activités syndicales
- leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français
- condamnation devant la loi, réhabilitation ou suspension du casier judiciaire.
Ces nombreux motifs de discrimination s'applique en même temps pour les personnes physiques autant que pour les personnes morales (membres de ). Ce qui constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques et celles morales.