Le 15 octobre 2020
Les bonnes pratiques à observer en entreprise pour recruter sans discriminer
Article 225-4 du Code pénal sur les responsabilités face à la discrimination professionnelle
Article créé le 30 août 2017
La discrimination est un acte inégalitaire qui conduit à une situation défavorable pour la personne ou le groupe de personnes subissant ce traitement. Elle est considérée comme une atteinte à la dignité des personnes et constitue une infraction si l'action est basée sur un critère prohibé par la loi. Des sanctions pénales sont prévues par la loi afin de lutter contre les actes discriminatoires commis en tant que personne physique et morale notamment la discrimination professionnelle. Ainsi, dans le cadre du travail, les personnes morales, c'est-à-dire les entreprises, peuvent être déclarées pénalement responsables.
La discrimination professionnelle directe et indirecte
La discrimination au travail peut revêtir plusieurs formes. Elle est faite de manière directe quand l'acte défavorise une personne par rapport à une autre dans la même situation en raison de critères non objectifs.
Par contre, faite de manière plus subtile, la discrimination est dans ce cas, dite indirecte. Cette forme de discrimination est généralement cachée et neutre en apparence, mais défavorise sur le fond une personne par rapport à une autre pour des raisons et convictions d'ordre personnel et qui n'est pas lié avec les besoins de l'emploi ou les compétences et qualités professionnelles de la personne concernée.
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Liste des critères de discrimination professionnelle sanctionnées pénalement
Les décisions et actions prises à l'encontre d'une ou d'un groupe de personnes, dans le cadre du travail et tout au long de la vie professionnelle, c'est-à-dire dès le processus de recrutement, de stage, durant et à la rupture du contrat de travail sont considérées comme une infraction si elles sont fondées sur des critères de discrimination prohibés par la loi comme :
- L'ethnie, la nationalité et l'origine
- Le sexe
- L'orientation sexuelle
- Les mœurs
- L'âge
- La situation de famille
- Les opinions politiques
- Le handicap
- L'état de santé
- La religion
- Les activités syndicales
- L'apparence physique
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Qui est responsable de la discrimination dans l'entreprise ?
Les personnes morales comme l'entreprise peuvent être responsables de discrimination. Cela inclut : le personnel, ses organes ou ses représentants. Les personnes morales peuvent encourir des sanctions civiles ou pénales selon le type de discrimination professionnelle faite. Les discriminations prévues dans l'article 225-1 du Code pénal sont poursuivies par le Tribunal correctionnel. Le même code dans les dispositions de l'article 225-4 définit par ailleurs les responsabilités de personnes morales ainsi que les sanctions relatives à la discrimination professionnelle.
Les infractions de la discrimination
Parmi les infractions relatives à la discrimination, il y a :
- Le fait de distinguer une ou un groupe de personnes, car elles ont été victimes de harcèlement sexuel, refusé, ou témoigné des faits de harcèlement sexuel.
- Le fait de distinguer des personnes, car elles ont subi, refusé de subir ou témoigné des faits de bizutage. Le bizutage est considéré également comme un acte humiliant et dégradant pour les personnes qui le subit et son auteur peut être puni de six mois d'emprisonnement et sera tenu de payer une amende de 7500 euros.
- Le refus de fourniture d'un bien et d'un service, mais si ce refus est commis dans un lieu public ou dans le but de refuser l'accès à ce lieu, l'amende s'élève à 75 000 euros et la peine de prison est augmentée à 5 ans.
- L'entrave à l'exercice normal d'une activité économique quelconque c'est-à-dire que l'on empêche une personne d'exercer son activité
Le refus d'embaucher, la sanction ou le licenciement d'une personne - Conditionner la fourniture d'un bien et d'un service sur la base d'une discrimination sur le sexe, l'âge, la nationalité, etc.
Conditionner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise sur la base d'une discrimination sur le sexe, l'âge, la nationalité, etc.. - Refuser à une personne qui doit en bénéficier un des stages relatifs aux accidents de travail et maladies professionnelles prévues par la sécurité sociale.
Article 225-4 du Code pénal : les sanctions relatives à la discrimination professionnelle
Le Tribunal correctionnel peut punir les personnes morales, c'est-à-dire les entreprises, coupables de discrimination au travail. L'auteur de la discrimination peut alors avoir perpétré les faits de discrimination cités précédemment ou avoir tenté de commettre ces faits. Les sanctions pénales peuvent être :- L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales (cette interdiction concerne uniquement l'activité dans le cadre de laquelle l'infraction a été commise)
L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus - La peine de confiscation des meubles et des immeubles du condamné
- L'affichage de la décision prononcée ou sa publication dans la presse écrite, ou un autre support de communication publique ou également par voie électronique, ceci est fait à titre d'information pour le public.
- En outre, une personne morale poursuivie de discrimination peut encourir une peine de prison allant jusqu'à 3 ans et une amende allant à 225 000 €, alors que cette amende ne s'élève que jusqu'à 45 000 € pour une personne physique. Si l'infraction est donc commise par une personne morale, le taux de l'amende s'élève à 5% de plus que celui prévu pour les personnes physiques. Si la personne morale commet un crime dont il n'y a pas d'amende équivalente pour les personnes physiques, alors celle-ci s'élève à 1 million d'euros.