Le 15 octobre 2020
Les bonnes pratiques à observer en entreprise pour recruter sans discriminer
Action de groupe en cas discrimination au travail : de quoi s’agit-il ?
Article créé le 27 août 2020
Depuis l’année 2016 et conformément à la loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du 21ème siècle, il est possible d’intenter une action en groupe en cas de discrimination au travail.
Cette action réunit des salariés ou des candidats à l’emploi/stage/formation, victimes d’une même discrimination par une entreprise ou un employeur. Pour ce faire, ils doivent se faire assister par des autorités compétentes et respecter une procédure bien précise.
Zoom sur la procédure à suivre dans le cadre d’une action de groupe en cas de discrimination au travail dans l’entreprise.
Qui peut intervenir dans le cadre de l’action de groupe ?
Les victimes des mesures discriminatoires résultant de motifs de discrimination interdits peuvent procéder à l’action en justice par le biais de l’organisation syndicale de l’entreprise ou une association de lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap constituée normalement depuis 5 ans.
Quel est l’objectif de l’action de groupe ?
L’action de groupe est engagée d’une part pour faire cesser les agissements de discriminations dans l’entreprise, et d’autre part pour demander réparation par rapport au préjudice subi par les victimes.
La cessation du manquement peut être exigée de l’employeur dès lors qu’un juge le constate. Pour ce faire, il devra alors prendre les mesures nécessaires dans un délai fixé au préalable, et si besoin, avec l’aide d’un tiers qu’il aura expressément désigné.
De même, lorsque l’action vise à obtenir une réparation des préjudices subis, il appartiendra aussi au juge de statuer sur la responsabilité de l’employeur ou de l’entreprise.
Le juge sera chargé de définir le groupe de personnes victimes en déterminant notamment les critères de rattachement et fixe dans le même temps les préjudices qui peuvent être réparés pour chaque catégorie de personnes.
Il définit aussi le délai que les personnes qui se reconnaissent doivent respecter pour intégrer ce groupe et obtenir réparation également.
Enfin, la personne reconnue responsable des préjudices devra les indemniser individuellement.
Comment se déroule la procédure d’action de groupe ?
Demande auprès de l’employeur
En premier lieu, l’autorité qui aura été saisie (l’organisation syndicale ou l’association de lutte contre les discriminations) devra commencer par demander à l’employeur de mettre un terme à la situation de discrimination collective. La demande doit être communiquée de manière à lui conférer une date précise.
Information des représentants du personnel
Dès la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour informer le comité social et économique (CSE) et les organisations syndicales de l’entreprise. Dès lors qu’une de ces parties l’exige, il devra engager le dialogue sur les mesures qu’il sera nécessaire d’adopter pour mettre un terme à la situation de discrimination collective dénoncée.
Introduction de l’action de groupe devant le tribunal judiciaire
L’instruction de l’action de groupe devant le tribunal judiciaire peut s’effectuer lorsque l’employeur rejette la demande du groupe, ou 6 mois à compter de la demande initiale.
L’indemnisation des préjudices
Les préjudices qui peuvent être indemnisés sont ceux qui ont eue lieu après la date de la réception de la demande par l’employeur. Cette disposition ne concerne toutefois pas la discrimination à l’embauche ou à l’encontre d’un candidat à un stage ou une formation.
La demande de réparation des préjudices ultérieurs à la demande pour les autres cas de discriminations au travail s’effectue auprès du conseil de prud’hommes, et doit donc faire l’objet d’une procédure à part entière.