Le 26 novembre 2018
Affichage obligatoire interdiction de fumer : Explication
Comprendre l'article R3512-2 sur l’interdiction de fumer au travail
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Contexte de l’article R3512-2 sur l'interdiction de fumer au travail
L’article se trouve dans la partie réglementaire du Code de la santé publique, qui aborde la thématique de la lutte contre le tabagisme. Y sont traitées les dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme et notamment l’interdiction de fumer dans certains lieux publics. Cette interdiction s'applique notamment dans l'entreprise, ainsi l'interdiction de fumer au travail doit être respectée par l'employeur et les salariés. Des dispositions sur les mesures à prendre par l'employeur pour la lutte contre le tabagisme sont prévues dans le Code du travail. Dans ce contexte, l'employeur est tenu de mettre en place l'affichage obligatoire interdiction de fumer au travail à destination des salariés.
Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
Chapitre II : Produits du tabac
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 3 : Interdiction de fumer dans certains lieux collectifs
Affichage obligatoire interdiction de fumer : Ce que dit l’article R3512-2 sur l'interdiction de fumer au travail
L’article mentionne l’application des dispositions relatives à l’interdiction de fumer sur les lieux suivants conformément à l’article R3512-8 du Code de la santé publique :
- Lieux fermés et couverts ouverts au public ou à usage de locaux de travail
- Les lieux fermés et couverts destinés au public ou à usage de locaux de travail
- Les moyens de transports à l'usage du public
- Les espaces non-couverts à usage scolaire publics et privés
- Les établissements d’accueil, de formation ou d’hébergement de mineurs
- Les aires collectives de jeux
Ces dispositions de l’article R3212-8 ne s’appliquent pas aux emplacements réservés aux fumeurs.
Le texte de l’article R3512-2 sur l'interdiction de fumer au travail
Modifié par Décret n°2016-1117 du 11 août 2016 - art. 1
L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3512-8 s'applique :
1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
2° Dans les moyens de transport collectif ;
3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs ;
4° Dans les aires collectives de jeux telles que définies par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux.
Pour aller plus loin :
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Qu'est ce que l'affichage obligatoire sur l'interdiction de fumer ? - Affichage-obligatoire.net
Tabac info service - pour arrêter de fumer
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L’article R3512-2 est lié à :
Code de la santé publique - art. R3511-1
Code de la santé publique - art. R3511-2
Code de la santé publique - art. R3511-6
Code général des collectivités territoriales - art. R2512-15-12
Code général des collectivités territoriales - art. R2213-60
Code général des collectivités territoriales - art. R2212-15
Code de procédure pénale - art. R48-1
Code de la santé publique - art. R3811-1
Code de la santé publique - art. R3512-7
Décret n°2016-541 du 3 mai 2016 - art. 8
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. R545-3,
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. R532-1,
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. R521-1,
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. R511-1,
Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Pour aller plus loin