Signalisation qui rappelle le principe Interdiction de fumer : que prévoit le ministre de la Santé ?
Les lieux mentionnés à l'article R3511-1 doivent disposer d'une signalisation apparente à propos de l'interdiction de fumer. L'article R3511-6 fixe le modèle d'affichage de lutte contre le tabagisme.
Ce modèle d'interdiction de fumer doit respecter les normes imposées par le ministère de la santé, à savoir :
Dans votre entreprise, vous pouvez dès maintenant commander ce modèle d'interdiction de fumer en entreprise ici
L'aménagement de la salle close est bien encadré, à savoir des salles avec un système indépendant permanent de circulation d'air (dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique) avec une dépression continue. Ces emplacements fumeurs doivent être dotés de fermetures automatiques.
Cette salle close ne doit pas dépasser une superficie de 35 mètres carré et jamais constituer un lieu de travail, même occasionnel.
Attention, les centres de formation des apprentis doivent être bien surveillés dans cette lutte contre le tabagisme (passif).
L'employeur qui décide de mettre en place une Zone pour fumeurs dans son entreprise doit avoir un avis positif et du Médecin du travail et des Délégués du personnel (ou des membres du CHSCT).