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Article R3511-6 et affichage interdiction fumer entreprise

L'Article R3511-6 et le modèle de signalisation interdiction de fumer

?interdiction de fumer

Qu’est-ce que l’interdiction de fumer ?


C’est la réglementation de lutte contre le tabagisme, notamment dans des lieux couverts et fermés qui accueillent du public. L'interdiction de fumer s’applique dans les espaces mentionnés ci-après (cadre professionnel) :

  • lieux de travail, bureaux individuels ou ouverts, salles de repos, salle de restauration, de formation, vestiaires, ateliers, salle de réunion, etc.
  • transport collectif (du personnel). 

Signalisation qui rappelle le principe Interdiction de fumer : que prévoit le ministre de la Santé ?
Les lieux mentionnés à l'article R3511-1 doivent disposer d’une signalisation apparente à propos de l’interdiction de fumer. L’article R3511-6 fixe le modèle d’affichage de lutte contre le tabagisme.
Ce modèle d’interdiction de fumer doit respecter les normes imposées par le ministère de la santé, à savoir :

  • rappel en haut et en grand (gras) INTERDICTION DE FUMER
  • le pictogramme en rouge et noir interdit (cercle avec une cigarette roulée au milieu barrée)
  • le message de lutte contre le tabagisme (sanctions judiciaires et amende)
  • les numéros d’aide pour arrêter de fumer 

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Emplacements fumeurs dans l’entreprise

Lorsqu’un emplacement réservé aux fumeurs est mis en place réservé aux fumeurs, l’employeur doit alors prévoir une signalisation d’indication à l’entrée du local. Ce panneau d’indication doit comprendre :

  • le message d’avertissement sanitaire du ministère chargé de la Santé
  • les numéros d’aide pour arrêter de fumer.

L’aménagement de la salle close est bien encadré, à savoir des salles avec un système indépendant permanent de circulation d’air (dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique) avec une dépression continue. Ces emplacements fumeurs doivent être dotés de fermetures automatiques.
Cette salle close ne doit pas dépasser une superficie de 35 mètres carré et jamais constituer un lieu de travail, même occasionnel.
Attention, les centres de formation des apprentis doivent être bien surveillés dans cette lutte contre le tabagisme (passif).
L’employeur qui décide de mettre en place une Zone pour fumeurs dans son entreprise doit avoir un avis positif et du Médecin du travail et des Délégués du personnel (ou des membres du CHSCT).


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