Le 16 novembre 2019
Ce que dit l'Article L3512-5 : Lutte contre le tabagisme en quelques mots
Pourquoi un affichage interdiction de fumer en entreprise ?
L’interdiction de fumer au travail s’impose désormais à toutes les entreprises dès le 1er salarié. Aujourd’hui, tout employeur est tenu de mettre en place un affichage réservé aux fumeurs dans l entreprise. Il peut néanmoins prévoir des locaux strictement encadrés par la loi pour les salariés vapoteurs et fumeurs. En effet, un affichage spécifique a été déterminé par le ministère de la santé pour délimiter les zones autorisées aux fumeurs dans les établissements.
Retrouvez ce que vous devez savoir sur l’affichage obligatoire tabagisme au travail : que prévoit la loi ? Quelles sont vos responsabilités en tant que chef d’entreprise ? Comment faire pour rester en conformité avec l’Inspection du travail ?
C’est quoi l’affichage interdiction de fumer dans les entreprises
Quelles sont les conditions d application de cette interdiction
Cette interdiction de fumer et vapoter en entreprise vise aussi la salle de repos et les toilettes pour éviter le tabagisme passif ou encore.
Les réglementations du Code de la santé en entrepris
, L3513-6.
Ces textes évoquent les dispositions que prend le responsable des lieux :
- pour interdire le fait de fumer dans les lieux de travail couverts fermés et les moyens de transport collectif (transport du personnel)
- fixer les modalités d’aménagement et d’entretien des emplacements réservés aux fumeurs et vapoteurs (salle close avec des panneaux d’interdiction et de prévention ou d’aide pour arrêter de fumer et un dispositif de ventilation)
- l’absence de signalisation par l’employeur est punie d’une contravention de 4ème classe et 3ème classe (les fumeurs qui ont ignoré cette interdiction sont contraints de payer une amende de 2ème classe)
- tout fumeur hors de la zone réservée (salle close) écope d’une amende de 3ème classe.
La cigarette électronique est prohibée sur le lieu de travail depuis le 1er février 2007 (par un décret du 25 avril 2017). Toutes ces mesures viennent renforcer le dispositif de la loi Évin de 1991 (lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme en entreprise et dans les lieux à usage collectif).
Que prévoit le code du travail sur l’interdiction de fumer ?
Le Code du travail prévoit dans le décret du 15 novembre 2006 (à compter du 1er février 2007) l'interdiction totale de fumer dans tous les lieux à usage collectif (entreprise). La loi prévoit ainsi des modalités strictes d’affichage et de communication sur la lutte contre le tabagisme.L’interdiction totale de vapoter est quant à elle clairement énoncée par le décret n° 2017-633 (du 25 avril 2017). Cette interdiction de la cigarette électronique est entrée en vigueur le 1er octobre 2017.
Ainsi, le code du travail impose à tout employeur de placer des affiches et panneaux visibles par tous ses employés (avertissements et sanctions).
Obligations de l’employeur et panneau interdiction de fumer interdiction dans les locaux de l entreprise
Quels sont les endroits qui constituent concernés par l’interdiction de fumer affichage en entreprise ?
L’employeur doit veiller à ce que l’Affiche interdiction de fumer au travail et de vapoter soit présent dans les lieux suivants :
- bureaux open space et bureaux individuels
- cafétéria, local pour la restauration
- allées et couloirs, étages
- toilettes pour hommes et pour femmes
- salle de repos
- salle de loisirs ou de sport
- salle de formation ou de réunion.
- transports du personnel.
- Lieux ne disposant pas d'un système de ventilation dans le respect de l'interdiction
Ces affiches doivent impérativement comprendre les articles du Code de la Santé publique, les sanctions pour l’employeur et les fumeurs.
Mais elles doivent aussi rappeler les numéros d’aide pour lutter contre le tabagisme et l’accompagnement des personnes concernées (fumeurs et vapoteurs, Tabac info service.39 89).
Des affiches et signalétiques doivent indiquer les espaces fumeurs aménagés par l’employeur. Ce sont des salles closes (pour éviter le tabagisme passif) qui doivent absolument rappeler les risques du tabac sur la santé et les services de suivi gratuits personnalisés d’aide au sevrage au tabac.
Responsabilités et sanctions employeur
Où se procurer votre panneau de signalisation interdiction de fumer en entreprise ?
Des liens utiles pour vous faciliter la vie en entreprise...
- Affichage obligatoire Interdiction de fumer dans les lieux de travail (
- Affiche obligatoire Interdiction de vapoter dans les bureaux et lieux collectifs professionnels.
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