Le 20 décembre 2019
Votre obligation interdiction fumer restaurant qu'en est-il ?
Ou trouver son affiche interdiction de fumer entreprise ?
Article créé le 27 janvier 2020
Bien choisir votre affiche interdiction de fumer, c'est avant tout bien comprendre son utilité et la réglementation pour faire respecter les mesures de lutte contre le tabagisme en entreprise. La consommation de tabac dans un lieu à usage collectif, couvert et fermé comme les lieux de travail, est interdite et sévèrement réprimandée. Parmi la liste des affichages obligatoires importants d'une entreprise se trouve celui relatif à l'interdiction de fumer ou de vapoter par une signalisation apparente et conforme avec le message sanitaire du ministre chargé de la Santé.
Les lieux fermés et couverts tels que les bureaux individuels ou collectifs, les locaux de réception et d'accueil, les salles de réunion et de formation, les bureaux, la salle de restauration collective, espaces de repos, installations médico-sanitaires et sanitaires, les locaux réservés au sport et aux loisirs... sont affectés à l'ensemble du personnel. Dans ces locaux , les salariés doivent être protégés des dangers du tabac (article R3511-1 du Code de la Santé publique).
La lutte contre le tabagisme sur le lieu de travail
1er février 2007 et interdiction de fumer
L'ensemble des entreprises, depuis le 1er février 2007, doivent faire respecter le principe de l'interdiction de fumer sur le lieu de travail collectif (protection contre le tabagisme passif décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006). La responsabilité de l'employeur est engagée par rapport à une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés, en occurrence non fumeurs.
Ce principe d'interdiction totale de fumer de 2007 du code de la Santé publique doit permettre, d'une part de renforcer les sanctions pour non respect de la réglementation, d'autre part de définir des conditions strictes de mise à disposition d'emplacements fumeurs.
Cette réglementation s'applique dans les bureaux collectifs comme individuels, car ces lieux ne sont jamais uniquement occupés par un seul salarié en permanence (personnel d'entretien, de maintenance, discussion avec un collaborateur)..
Le responsable des lieux doit faire respecter les dispositions du Code de la santé publique, avec la présence d'un affichage obligatoire (signalétique) Interdiction de fumer en entreprise.
Contenu de votre produit Affichage Interdiction de Fumer en entreprise (au 1er février 2007) :
- écriture INTERDICTION DE FUMER (gras et majuscules) avec un grand pictogramme de cercle barré de couleur rouge avec au centre une cigarette roulée allumée ;
- message sanitaire sur les sanctions encourues en cas de non respect de l'interdiction pour les Fumeurs 68 euros d'amende (majorée de 180 euros et l'amende maximale 450 € 3e classe + poursuites judiciaires)
- numéro d'aide pour arrêter de fumer.
À propos interdiction de vapoter et le décret n 2017-633 du 25 avril 2017
Le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 du CSP rend public l'interdiction de vapoter à partir du 1er octobre 2017 dans les lieux fermés et couverts à usage collectif (comme les entreprises et lieux de travail).
Un nouvel affichage obligatoire rappelle ce principe d'interdiction du vapotage que l'employeur doit donc mettre en place et renseigne alors sur le service d'aide pour arrêter de fumer. L'affiche doit mettre en évidence le principe d'interdiction avec un cercle rouge barré avec en son centre un dispositif de vapotage (cigarette électronique).
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Des espaces fumeurs bien encadrés ?
La possibilité de mettre des emplacements fumeurs est prévue par la loi, dans ce cas l'employeur veille aux conditions de tenue, d'aménagement et d'entretien de ces locaux (appelés également salle close). De plus, lorsque l'employeur décide de mettre en place un local pour fumeurs, la procédure normale est de demander l'avis, soit du Médecin du travail, soit des membres du CHSCT Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou bien les délégués du personnel.
De telles mesures sont rendues possibles par l'importance du dialogue social avec les différents acteurs de l'entreprise (représentants du personnel), qui débouche sur le court terme sur les aménagements nécessaires de local fumeurs, et sur le long terme mener vers des actions d'information, de sensibilisation et d'accompagnement des fumeurs.
Les articles R. 3511-2 à R. 3511-4 du Décret du code de la santé publique abordent ce thème, à propos de la protection des personnes face aux risques d'exposition, salle hermétique avec un dispositif de renouvellement et de brassage de l'air.
Ce dispositif devra par ailleurs être attesté par l'installateur conformément à la nouvelle disposition de l'article R.3511-4 du code de la santé.
Attention : la superficie de cet emplacement ne peut pas dépasser 35 mètres carrés ni être supérieure à 20 % de la surface totale de l'entreprise. Un message sanitaire de prévention doit être apposé à l'entrée de ce local. Les mineurs de 18 ans ne peuvent y accéder.
Le tabagisme passif
Une entreprise est un lieu de rencontre où s'entrecroisent, collègues, salarié, fournisseurs et clients, différents agents (de maintenance, de propreté et d'entretien). Parmi les mesures prises par l'employeur se trouvent ainsi l'aménagement d'espaces fumeurs (emplacements clos), une consigne interdisant l'accès au salarié, appartenant à l'établissement ou non, à y pénétrer avant 1 heure après la fin de l'utilisation de cette salle close.
Approfondir pour comprendre cette disposition
Messages du code de la santé sur la lutte contre le tabagisme dans l'entreprise
Enjeux
Les avertissements sanitaires sur les dangers de la cigarette (et de l'e-cigarette) visent à inciter les fumeurs à arrêter et renforcer leur choix, repousser les non-fumeurs. L'incidence sur la santé d'autrui est pointée par le ministère de la santé publique, pour être efficaces ces alertes prévoient, en plus des grands dangers sur la santé, des sanctions dissuasives dans le cadre de lutte contre le tabagisme.
Ces messages du code de la santé publique sont importants et revêtent plusieurs rôles, préventif, informatif, correctif, dans la lutte contre le tabagisme dans une entreprise ou tout établissement.
Réglementation et Sanctions
La responsabilité de mettre en œuvre et de la faire respecter l'interdiction de fumer repose en grande partie sur l'employeur (pouvoir disciplinaire et d'organisation) : des sanctions pénales sont prévues en cas de manquement à ses obligations par rapport au décret du Code de la Santé publique : des amendes pour les contraventions de la 4e classe.
Les sanctions sont appliquées si aucune signalisation rappelant l'interdiction de fumer et avertissement sanitaire n'est présente en entreprise (spécifiquement à l'entrée de la salle close pour fumeurs). Ou si l'employeur n'a pas mis à la disposition des fumeurs des installations conforme aux dispositions prévues avec extracteur d'air.
Cela se traduit par le fait de devoir payer 375 euros (amende forfaitaire de 135 euros), pouvant atteindre jusqu'à 750 euros par le chef d'entreprise.
Contrairement aux entreprises qui doivent appliquer ce décret au 1er février 2007, les débits de tabac et de boissons à consommer sur place, ainsi que les hôtels et restaurants, les casinos et discothèques doivent appliquer cette réglementation au 1er janvier 2008 (délai supplémentaire d'un an).
Les lieux de travail et les lieux fermés et couverts publics, les transports en commun, la cigarette et maintenant le vapotage sont interdits. Afin de faire respecter la loi, il est nécessaire d'équiper l'ensemble des locaux publics de la signalétique avec affichage interdiction de fumer et de vapoter. Ces mesures permettent, de délimiter les espaces autorisés ou non au sein de tels lieux, et transmettre clairement les sanctions encourues aux contrevenants et propriétaire des lieux.
L'usage de l'e-cigarette est interdit dans les lieux publics par décret n° 2017-633 et à partir du 1er octobre 2017, de même, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif par décret n° 2006-1386 depuis février le 1er 2007.