Affiche interdiction de fumer au travail
Article créé le 13 octobre 2019
La lutte contre le tabagisme en entreprise s'inscrit dans l'obligation de l'employeur : la loi et le Code de la santé prévoient des mesures à respecter. Le non respect de l'affiche obligatoire interdiction de fumer entraîne de lourdes sanctions... Zoom sur la question du tabagisme dans vos locaux et les recommandations de nos spécialistes.
Une affiche claire et précise de Lutte contre le tabagisme doit désormais être obligatoirement présente sur le lieu de travail. L' Affiche Interdiction de fumer doit être posée à l'entrée des locaux de travail : bureaux collectifs ou individuels, atelier, réception, salle de réunion, couloirs. C'est également le cas pour la salle de restauration (cantine) qui constitue un lieu couvert et fermé à usage collectif, ou les toilettes pour éviter le tabagisme passif ou encore la salle de repos. Enfin, les locaux réservés aux activités culturelles, sportives et de loisirs (salle de danse, espace pour les jeux, bibliothèques) doivent normalement comporter des signalisations de lutte antitabac.
L'affiche interdiction de fumer est une signalisation conforme avec la loi avec le pictogramme interdit et le message sanitaire officiel de prévention du Service de la santé publique.
La cigarette électronique est également interdite sur le lieu de travail (décret n° 2017-633 du 25 avril 2017). Ainsi, depuis le 1er octobre 2017 l'employeur doit rappeler qu'il est désormais interdit de vapoter grâce à l' Affiche Interdiction de vapoter. Cette autre affiche sera placée aux mêmes endroits prévus que pour le produit affiche interdiction de fumer.
Le Code de la santé exige ainsi de mettre en place ces deux signalétiques sur l'interdiction de fumer et interdiction de vapoter :
A titre d'information, l'interdiction de fumer s'étend également au vapotage de la cigarette électronique. Le non-respect de l interdiction de vapoter et de fumer par l'employeur sont sévèrement sanctionnés : amende de 750 euros Contravention de 4ème classe. De même, l'employeur doit afficher la sanction de 3e classe forfaitisée à 68 euros pour les fumeurs qui ne respectent pas les zones non fumeurs.
Une contravention forfaitisée de 135 euros (4e classe) sanctionne l'absence de signalisation aux emplacements réservés aux fumeurs plus l'incitation volontaire à ne pas respecter l'interdiction de fumer.
Ces sanctions s'appliquent dans toutes les entreprises à partir du premier salarié.
Le code de la santé publique prohibe le fait de fumer (usage de cigarettes roulées dans du papier avec des feuilles de tabac hachées) et de vapoter (nicotine sous forme de vapeur) sur le lieu de travail.
Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 (entré en vigueur depuis le 1er février 2007) vient renforcer les mesures de protection des salariés contre le tabagisme passif (fumer dans des lieux à usage collectif comme une entreprise).
D'autre part, cette loi vise à limiter la consommation de tabac avec des affichages obligatoires réglementaires et à jour.
Le code de la santé renforce la loi Évin du 10 janvier 1991 qui vise à lutter contre le tabagisme et l'alcoolisme en entreprise comme dans les lieux à usage collectif. Ainsi, l'employeur doit porter à la connaissance de son personnel les articles suivants relatifs à l'interdiction de fumer et de vapoter :
La réglementation de 2007 du service de la santé publique vise à protéger la santé salariés en améliorant les conditions de travail (avec des panneaux de signalisation conformes). Il est désormais interdit de fumer ou de vapoter dans des lieux de travail fermés couverts à usage collectif.
Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 vient remplacer le décret n° 92-478 du 29 mai 1992 dans le renforcement de la réglementation applicable à l'interdiction de fumer dans votre entreprise. Il en résulte une obligation d'affichage dans les locaux affectés à l'ensemble du personnel avec : Vous êtes chef d'entreprise ? Sachez que les deux réglementations majeures imposées par le Service de la santé publique entre 2007 et 2017 sont les affiches conformes sur l'Interdiction de fumer et de Vapoter.
Par conséquent, vous pouvez librement choisir vos deux affichages séparés ou un seul affichage combinant ces deux réglementations (en suivant ce lien).
L'affiche interdiction de fumer au travail est disponible sur notre site et les partenaires du CNDT. Commandez dès à présent votre affichage réglementaire de lutte contre le tabagisme dans votre entreprise. Passez en toute confiance votre contrôle de l'inspection du travail tout en garantissant les meilleures conditions sur le plan sanitaire et préventif pour l'ensemble de vos salariés..
Lutte tabagisme : quels sont vos affichages obligatoires ?
Où placer l'affiche interdiction de fumer ?
Une affiche claire et précise de Lutte contre le tabagisme doit désormais être obligatoirement présente sur le lieu de travail. L' Affiche Interdiction de fumer doit être posée à l'entrée des locaux de travail : bureaux collectifs ou individuels, atelier, réception, salle de réunion, couloirs. C'est également le cas pour la salle de restauration (cantine) qui constitue un lieu couvert et fermé à usage collectif, ou les toilettes pour éviter le tabagisme passif ou encore la salle de repos. Enfin, les locaux réservés aux activités culturelles, sportives et de loisirs (salle de danse, espace pour les jeux, bibliothèques) doivent normalement comporter des signalisations de lutte antitabac.
L'affiche interdiction de fumer est une signalisation conforme avec la loi avec le pictogramme interdit et le message sanitaire officiel de prévention du Service de la santé publique.
A propos de l'affiche interdiction de vapoter
La mise en place de l'espace fumeurs dans votre entreprise
- dans les lieux couverts
- dans les lieux fermés
- dans les lieux affectés à un usage d'accueil du public (mineurs, apprentis, stagiaires).
Par ailleurs, l'employeur peut aménager des emplacements réservés aux fumeurs (ne dépassant pas une superficie de 35 mètres carrés). Ces lieux affectés spécialement pour ce public (salle close) doivent être signalés dès l'entrée avec la signalisation Emplacement fumeur (panneau d'affichage par exemple accompagné d'un message d'avertissement sanitaire du ministère du travail).
Cette salle fermée répond à des normes prévues par l'article R3511-3 du Code de la santé publique réservée exclusivement à la consommation de tabac.
L'employeur est libre de mettre en place une Zone fumeurs, toutefois il doit recueillir l'avis favorable des Délégués du personnel, des membres du CHSCT et du Médecin du travail.
Cette signalisation de doit par ailleurs indiquer clairement l'attestation de la personne chargée de la maintenance et de l'installation du dispositif de ventilation dans cet espace fumeur. Le panneau signalétique espace fumeur doit également comporter les numéros d'aide pour arrêter de fumer à l'entrée du local (suivant article R.3511-4 du code de la santé conforme à l'arrêté du ministre chargé de la Santé).
En plus des affichages, un dispositif d'extraction et de renouvellement d'air devra être prévu par l'employeur.
Les entreprises proposant un service de transport du personnel doivent également équiper les voitures de es affiches sur l'interdiction de fumer et/ou de vapoter.
Quelles sont les sanctions ?
Une contravention forfaitisée de 135 euros (4e classe) sanctionne l'absence de signalisation aux emplacements réservés aux fumeurs plus l'incitation volontaire à ne pas respecter l'interdiction de fumer.
Ces sanctions s'appliquent dans toutes les entreprises à partir du premier salarié.
Que dit le code de la santé ?
La santé publique et le tabagisme : depuis la Loi Evin à aujourd'hui
Le code de la santé publique prohibe le fait de fumer (usage de cigarettes roulées dans du papier avec des feuilles de tabac hachées) et de vapoter (nicotine sous forme de vapeur) sur le lieu de travail.
Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 (entré en vigueur depuis le 1er février 2007) vient renforcer les mesures de protection des salariés contre le tabagisme passif (fumer dans des lieux à usage collectif comme une entreprise).
D'autre part, cette loi vise à limiter la consommation de tabac avec des affichages obligatoires réglementaires et à jour.
Le code de la santé renforce la loi Évin du 10 janvier 1991 qui vise à lutter contre le tabagisme et l'alcoolisme en entreprise comme dans les lieux à usage collectif. Ainsi, l'employeur doit porter à la connaissance de son personnel les articles suivants relatifs à l'interdiction de fumer et de vapoter :
- R.3511-3 (interdiction de fumer sur le lieu de travail, modalités d'aménagement et d'entretien des emplacements réservés aux fumeurs et vapoteurs)
- R3512-9 (aucun mineur ne peut accéder aux emplacements pour fumeurs)
- R3513-2, R3513-3, R3513-4 (interdiction de vapoter sur le lieu de travail fermé et couvert à l'intérieur ou en dehors des bâtiments, interdiction de vapoter par signalisation apparente)
- R3515-2 à R3515-3 (sanction prévue pour une amende de 3ème classe aux fumeurs hors de leur zone, contravention de 4ème classe pour le responsable des lieux)
- R3515-7 à R3515-8 (la méconnaissance par les fumeurs est punie d'une contravention de 2ème classe, contravention de 3ème classe pour le responsable des lieux qui n'a pas mis en place l'affiche sur l'interdiction de vapoter)
- L3513-6 (interdiction de fumer dans les moyens de transport collectif et lieux de travail couverts fermés).
Dispositions graphiques et affiche conforme
Le Code de la Santé (via l'Article R. 3511-6) instaure des règles strictes en matière de signalétique d'avertissement de de prévention et de lutte contre le tabagisme :
- inscription en haut en lettres majuscules et noir rappelant cette interdiction affichages imprimés en l'état (aucune modification)
- impression au format minimum A5, 15 × 21 cm
- support plastique, autocollant ou papier
- au centre un pictogramme entouré d'un cercle rouge barré de l'interdiction
- numéro d'appel d'aide pour arrêter l'e-cigarette (39 89) et la cigarette roulée ().
Cet article établissant les normes réglementaires d'affichage a fait l'objet d'un arrêté ministériel (ministère travail, emploi et santé) en date du 1er décembre 2010.
A propos du Code du travail et l'interdiction de fumer
Réglementation de 2007 : cigarette et locaux de travail fermés et couverts
Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 vient remplacer le décret n° 92-478 du 29 mai 1992 dans le renforcement de la réglementation applicable à l'interdiction de fumer dans votre entreprise. Il en résulte une obligation d'affichage dans les locaux affectés à l'ensemble du personnel avec :
- des pictogrammes de cette interdiction
- et le message des services de santé publique (numéros d'aide).
- Le code du travail impose à tout employeur de disposer à la vue de tous ces avertissements et ces sanctions.
Conformité de votre entreprise et lutte anti-tabagisme
Par conséquent, vous pouvez librement choisir vos deux affichages séparés ou un seul affichage combinant ces deux réglementations (en suivant ce lien).
L'affiche interdiction de fumer au travail est disponible sur notre site et les partenaires du CNDT. Commandez dès à présent votre affichage réglementaire de lutte contre le tabagisme dans votre entreprise. Passez en toute confiance votre contrôle de l'inspection du travail tout en garantissant les meilleures conditions sur le plan sanitaire et préventif pour l'ensemble de vos salariés..