Le 29 janvier 2024
Comprendre et mettre en place l'affichage horaires de travail
Heures supplémentaires comptabilisées par pointage informatique : l’employeur doit les approuver et les payer
Article créé le 01 octobre 2020
Le logiciel de pointage est une technologie qui permet d’automatiser le pointage des heures de travail des travailleurs de l’entreprise et de les gérer plus facilement. Il permet notamment de comptabiliser les heures supplémentaires réalisées par chaque salarié et puisque le logiciel a pour vocation d’informer l’employeur sur ces détails, ce dernier est réputé avoir donné son accord sur les heures supplémentaires enregistrées avec cet outil.
En d’autres termes, toute heure de travail enregistrée par le salarié sur le logiciel et qui a été réalisées en dehors du forfait prévu au contrat devra être rémunérée à titre d’heure supplémentaire.
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Rappel des règles en matière de rémunération des heures supplémentaires
Le recours aux heures supplémentaires par le salarié relève du pouvoir de direction de l’employeur. Selon cette règle, seules les heures supplémentaires réalisées à la demande expresse ou avec l’accord implicite de l’employeur doivent faire l’objet d’une rémunération.
Il existe toutefois une exception à cette règle, puisque le salarié peut réaliser ces heures supplémentaires à son initiative lorsque cela est justifié par l’ampleur des tâches qui lui sont confiées. Celles-ci devront donc être rémunérées conformément à ce qui est prévu par la réglementation.
Les heures de travail enregistrées par un logiciel sont approuvées par l’employeur
L’employeur doit procéder au paiement des heures supplémentaires accomplies par le salarié et que ce dernier a enregistré dans le logiciel de pointage utilisé dans l’entreprise. En effet, même s’il estime que le salarié ne l’a pas informé au préalable à propos de la réalisation de ces heures selon les formes et les modalités prévues par les procédures applicables, le législateur considère que les relevés de pointage valent information par le salarié. La mise à disposition de ce logiciel suppose que l’employeur est informé des heures de travail de ses salariés et qu’il donne donc son accord implicite quant aux heures supplémentaires enregistrées par ces derniers sur l’outil.
Est considéré comme étant un accord implicite le fait pour l’employeur de :
- Mettre à disposition un logiciel de pointage où le salarié l’informe de ses heures de travail ;
- Constater qu’un salarié réalise des heures supplémentaires et ne pas s’y opposer expressément,
- Demander au salarié de réaliser lui-même des fiches de temps.
Cet accord implicite donne ainsi la possibilité aux salariés de réclamer en justice le paiement de ces heures supplémentaires en se basant sur les relevés de pointage pour les justifier.
Pour éviter toute confusion, il est fortement conseillé de s’équiper d’un logiciel doté d’un système d’alerte qui informe immédiatement l’employeur en cas de dépassement du temps normal du travail par le salarié. Cela lui permettra de s’opposer à la réalisation de ces heures supplémentaires s’il les estime inutiles.
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Rémunération des heures effectuées au-delà du forfait prévu au contrat
Dès lors que le salarié accompli des heures de travail au-delà du forfait convenu, l’employeur doit les rémunérer au taux majoré, en sus du salaire forfaitaire.
Cette règle s’applique même si une convention de forfait en heures par semaine a été établie pour les salariés qui doivent accomplir régulièrement des heures supplémentaires, dans le cadre de leur temps de travail. Dans ce cadre, l’employeur doit décompter la durée de travail du salarié en se basant sur les règles du droit commun ou selon les modalités prévues dans la convention ou l’accord collectif.
À titre d’exemple, si un salarié bénéficie d’une indemnité de fonction qui inclut déjà des heures majorées pour un horaire moyen de 41,5 heures, toute heure supplémentaire effectuée au-delà de cet horaire moyen doit toujours être rémunérée au taux majoré.